Centrale des marchés
76 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du dossier permis d'aménager du parc logistique du pont de normandie 2 au Havre 76 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du dossier permis d'aménager du parc logistique du pont de normandie 2 au Havre mission d'assistance à maîtrise d'ouvrag...
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76 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du dossier permis d'aménager du parc logistique du pont de normandie 2 au Havre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997746

Date de clôture estimée : 31/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/03/14)
14-34511

76Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GPMH au Havre.
Correspondant : M. Représentant légal de l'établissement public le directeur général, terre plein de la Barre CS 81413 76067 Le Havre Cedex tél. : 02-32-74-69-58 télécopieur : 02-32-74-72-40 courriel : pahmarches@havre-port.fr adresse internet : http://www.havre-port.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du dossier permis d'aménager du parc logistique du pont de Normandie 2 (PLPN 2).

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 71356200
Objets supplémentaires : 79140000, 71621000.

Lieu d'exécution : le havre, 76600 Le Havre.

Code NUTS : øFR232ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
l'objet du marché est d'assister le Maître d'ouvrage :
-dans la constitution du dossier de permis d'aménager portant sur l'aménagement du Parc Logistique du Pont de Normandie 2
-pendant la phase d'instruction du dossier.
Cela consiste principalement, mais non exclusivement, à :
-s'assurer de la conformité du plan d'aménagement aux réglementations en vigueur,
-produire les pièces constitutives du dossier non réalisées en interne par le GPMH, et notamment les documents graphiques,
-mettre en forme le dossier,
-suivre l'instruction administrative du dossier et produire les éventuels compléments exigés lors de l'instruction par les services instructeurs
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la durée du marché commence à la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations et s'étend jusqu'à la réception (date de l'obtention du permis d'aménager).
A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de six (6) mois à compter de sa notification :
-Trois (3) mois de constitution du dossier
-trois (3) mois d'instruction du dossier.
les délais partiels suivant sont prévus :
-Dossier " Permis d'aménager "
Le délai de remise du dossier "permis d'aménager" est inscrit librement par les candidats. L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que le délai global plafond souhaité par le GPMH pour remettre ce dossier est de 150 jours calendaires.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 25 juin 2014.

Cautionnement et garanties exigés : il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget d'investissement du Grand Port Maritime du Havre et seront intégralement financés par lui.
Le paiement interviendra par acomptes.
Le titulaire a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché sera, sur sa demande, délivré au titulaire.
Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics et 5.2 du Ccp.
Les prix sont fermes et actualisables sur la base de l'index Ingénierie (base 100 en janvier 1973).
Paiement par virement bancaire à 30 jours.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières.



Situation juridique - références requises : lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP.
- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2e alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2e alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Voir rubrique "Autres renseignements demandés".



Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement disponibles pour chacune des trois dernières années disponibles
-Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années disponibles notamment en réalisation et en suivi de permis d'aménager, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
les prestations les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par des déclarations de l'opérateur économique.
En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- coût des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 31 mars 2014, à 20 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 14-PAT-01.

Renseignements complémentaires : suite "Situation juridique - références requises"
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par lecomptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ;
i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2).
Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché est soumis à l'accord sur les marchés publics (Amp).
L'Ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le mode de transmission des offres retenu par le Grand Port Maritime du Havre est le format papier.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 février 2014.
Grand Port Maritime du Havre.
Correspondant : Mme Service Planification et Aménagement du territoire Léon, terre Plein de la Barre CS 81413, 76067 Le Havre, tél. : 02-32-74-78-21, télécopieur : 02-32-74-73-62, courriel : celine.leon@havre-port.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Grand Port Maritime du Havre.
Correspondant : Mme Service Planification et Aménagement du territoire Leon, terre Plein de la Barre CS 81413, 76067 Le Havre, tél. : 02-32-74-78-21, télécopieur : 02-32-74-73-62, courriel : celine.leon@havre-port.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Grand Port Maritime du Havre.
Correspondant : Mme Service Planification et Aménagement du territoire Léon, terre Plein de la Barre CS 81413, 76067 Le Havre Cedex, tél. : 02-32-74-78-21, télécopieur : 02-32-74-73-62, courriel : celine.leon@havre-port.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen tél. : 02-32-08-12-70 courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

Organe chargé des procédures de médiation : DIRECCTE de Haute-Normandie pôle 3e, 14, avenue Aristide Briand 76000 Rouen tél. : 02-32-76-26-72 courriel : bernard.lemoine@direccte.gouv.fr télécopieur : 02-32-76-16-79 adresse internet : http://www.haute-normandie.direccte.gouv.fr/-Infos-.html.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé pré contractuel : avant la signature du marché
référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue
Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée
recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus :
M. Hermier, Chef du Service des Achats du Grand Port Maritime du Havre,
Tél. : 02.32.74.73.60
télécopieur: 02.32.74.72.40.

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