1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avenant à la convention de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation, par la Compagnie Industrielle et Maritime (CIM), sur des terrains et plans d'eau au port du Havre et au port du Havre-Antifer, d'installations de réception, de stockage, d'expédition et de transbordement d'hydrocarbures liquides
Description: Le présent avis est un avis de modification de concession : le 28 décembre 1978, le Port autonome du Havre (devenu, en 2008, Grand Port du Havre, auquel s'est substitué le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine en 2021) et la CIM ont conclu une convention de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation par la CIM, sur des terrains et plans d'eau au port du Havre et au port du Havre-Antifer, d'installations de réception, de stockage, d'expédition et de transbordement d'hydrocarbures liquides. Le 20 novembre 2024, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et la CIM ont signé un avenant n°4 à la convention de concession qui constitue également un avenant n°6 au cahier des charges annexé à cette convention. Cet avenant a pour effet de prolonger la durée de la convention de concession de dix-sept ans et six mois en contrepartie, d'une part, de la réalisation par la CIM de travaux supplémentaires devenus nécessaires, liés à la réalisation d'un projet de hub dédié au sustainable aviation fuel (SAF) et à d'autres carburants durables et à celle de projets annexes et, d'autre part, de la restitution par la CIM d'emprises foncières initialement incluses dans le périmètre de la concession, à hauteur de 27 hectares, impliquant le démantèlement de bacs de stockage.
Identifiant de la procédure: 68816646-1c13-4e1e-8053-c574679b5d0e
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63721200 Services d'exploitation portuaire
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: L'avenant à la convention de concession est consultable, sous réserve des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, situé à l'adresse précisée dans le présent avis. Raison de la modification : La modification est justifiée : d'une part, par la réalisation de travaux supplémentaires devenus nécessaires au sens de l'article 43 § 1 (b) de la directive 2014/23/UE ; d'autre part, par la mise en oeuvre d'une modification prévue par la convention de concession initiale au sens de l'article 43 § 1 (a) de la même directive. Cet avenant a pour effet de prolonger la durée de la convention de concession de dix-sept ans et six mois (la date de fin de concession étant reportée du 31 décembre 2030 au 30 juin 2048) en contrepartie : d'une part, de la réalisation de travaux supplémentaires devenus nécessaires, liés à la réalisation d'un projet de hub dédié au SAF et à d'autres carburants durables et à celle de projets annexes visant à répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment en matière de carburants aéronautiques (montant prévisionnel égal à 153 830 000 euros hors taxes (euros courants)). L'évolution de ces besoins et la nécessité d'y répondre rapidement s'expliquent notamment par les obligations qui s'imposent au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine en matière de part minimale de carburants d'aviation durables qui doivent être mis à disposition des exploitants d'aéronefs (règlement n° 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable). Un changement de concessionnaire pour permettre la réalisation de ces travaux supplémentaires en dehors de la convention de concession de la CIM est impossible pour plusieurs raisons : les espaces disponibles sur le port sont insuffisants ; cette réalisation se heurterait à des inconvénients techniques majeurs, liés notamment à la nécessité de créer des doublons en termes d'installations et à l'impossibilité de mise en place de la logistique multimodale de réception des intrants bio ; elle serait incompatible avec les exigences réglementaires en termes de calendrier qui s'imposent au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine ; elle exposerait en tout état de cause le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine à une augmentation substantielle des coûts ; et d'autre part, de la restitution d'emprises foncières à hauteur de 27 hectares, impliquant le démantèlement de bacs de stockage correspondant à la partie Est du terminal, afin de relier cette dernière aux terrains de Port 2000 pour améliorer la desserte du port dans l'intérêt de tous les usagers (montant prévisionnel égal à 12 500 000 euros hors taxes (euros courants)). Cette restitution et l'octroi d'une compensation en contrepartie étaient prévues dans les documents contractuels initiaux (article 42 du cahier des charges) sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d'options claires, précises et sans équivoque. La libération d'emprises foncières n'aurait par ailleurs pas pour effet de changer la nature globale de la concession, puisqu'elle porterait sur moins de 12% du périmètre de la concession initiale et que les équipements démantelés ne forment pas un ensemble indissociable par rapport au reste des installations. La durée de la prolongation a été établie de façon objective et transparente, sur la base d'un strict équilibre entre les charges nouvelles imposées à la CIM et la durée de la prolongation de la concession. Le montant de la modification, correspondant au résultat anticipé de la CIM au titre de l'ensemble de ses activités pendant la période de prolongation, s'élève à 1 715 000 000 euros (en euros constants), ce qui correspond à 43 % du montant de la convention de concession initiale (3 946 000 000 euros en euros constants).
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Convention de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation, par la CIM, sur des terrains et plans d'eau au port du Havre et au port du Havre-Antifer, d'installations de réception, de stockage, d'expédition et de transbordement d'hydrocarbures liquides
Description: L'avenant n°4 à la convention de concession a été négocié avec la CIM, d'une part, pour permettre la réalisation de travaux supplémentaires devenus nécessaires au sens de l'article 43 § 1 (b) de la directive 2014/23/UE et, d'autre part, pour mettre en oeuvre une modification prévue par la convention de concession initiale au sens de l'article 43 § 1 (a) de la même directive.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63721200 Services d'exploitation portuaire
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Les critères d'attribution sont sans objet.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Sans objet.
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité de l'avenant (tel que prévu par la décision CE 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) et demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avenant (article L.521-1 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies par le Conseil d'Etat. Coordonnées de l'organisation : Nom officiel : Tribunal administratif de Rouen Numéro d'enregistrement : [•] Adresse postale : 53, avenue Gustave Flaubert Ville : Rouen Code postal : 76000 Subdivision pays (NUTS) : [•] Pays : France Adresse électronique : greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone : 02 35 58 35 00 Adresse internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr/
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Organisation qui signe le marché: Compagnie Industrielle et Maritime
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 715 000 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Numéro d’enregistrement: 89961480400024
Ville: Le Havre
Code postal: 76600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: +33 232746958
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Compagnie Industrielle et Maritime
Numéro d’enregistrement: 39098263500067
Adresse postale: 1, boulevard Malesherbes
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 143873349
Rôles de cette organisation:
Organisation qui signe le marché
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d2b2c1dd-977a-4d19-8257-80c31cbd5d78 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 20/11/2024 16:30:34 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 713448-2024
Numéro de publication au JO S: 228/2024
Date de publication: 22/11/2024
