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REDACTION DE L'ETUDE DE DANGERS EXIGEE PAR L'ARTICLE L551-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET MISE A JOUR DE LA REGLEMENTATION LOCALE POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DA REDACTION DE L'ETUDE DE DANGERS EXIGEE PAR L'ARTICLE L551-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET MISE A JOUR DE LA REGLEMENTATION LOCALE POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES SU...
GPMH au Havre 76067Le havre cedex 02 32 74 72 40
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REDACTION DE L'ETUDE DE DANGERS EXIGEE PAR L'ARTICLE L551-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET MISE A JOUR DE LA REGLEMENTATION LOCALE POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DA

Marché public ou privé
Référence du marché : 5945464

Date de clôture estimée : 06/04/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/03/21)
21-33585
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 76
Annonce No 21-33585
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GPMH au Havre.
 Correspondant : M. Maurand Baptiste, Le représentant légal de l'établissement public, directeur général, terre-Plein de la Barre, CS 81413 76067 Le Havre Cedex, tél. : 02-32-74-69-58, télécopieur : 02-32-74-72-40.
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Activités portuaires.

Objet du marché : redaction de l'etude de dangers exigee par l'article L551-2 du code de l'environnement et mise a jour de la reglementation locale pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port du havre.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 79311100
Objets supplémentaires : 79998000.
Lieu d'exécution : port du Havre, 76600 Le Havre.
Code NUTS : -FRD22.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent marché a pour objet la réalisation d'une étude de dangers recevable par l'administration pour les installations portuaires du port du Havre soumises à l'article L551-2 du Code de l'environnement et aux textes réglementaires pris pour son application, et la rédaction d'un projet visant à modifier le règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port du Havre tenant compte des résultats de l'étude de dangers.
le marché est décomposé en deux (2) phases.
- phase 1 : Rédaction de l'étude de dangers :
Cette phase correspond à la rédaction par le titulaire de l'étude de dangers exigée par l'article L551-2 du Code de l'environnement, dans les conditions du Cctp.
Elle commence à la notification du marché au titulaire et s'achève à la remise au représentant du coordonnateur mandataire du groupement de commandes d'une étude de dangers recevable par l'administration pour les installations portuaires du port du Havre soumises à l'article L551-2 du Code de l'environnement et aux textes réglementaires pris pour son application ;
- phase 2 : Rédaction du projet de règlement local :
Cette phase correspond à la rédaction, par le titulaire, du projet de réglementation locale imposé par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié, dans les conditions du Cctp.
La phase 2 commence à la validation, par le comité de pilotage du groupement de commandes, du rapport final relatif à l'étude de dangers et s'achève par la remise au coordonnateur-mandataire du groupement de commandes du rapport relatif au projet de règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les quantités sont de l'ordre d'une vingtaine d'installations portuaires.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget d'investissement du GPMH et s'insèrent dans une opération dont le financement est assuré par le Gpmh.
Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire.
les prestations seront réglées par acomptes par application de prix forfaitaires.
les prix sont fermes et actualisables.
il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées aux articles R.2191-3 à R.2191-19 du Code de la commande publique.
le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou avec des opérateurs économiques groupés.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R.2142-19 à R.2142-27 du Code de la Commande Publique :
- le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions de l'article R.2142-26.
- en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution du marché.
le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité Adjudicatrice, notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement.
en cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des travaux que chaque membre du groupement s'engage à exécuter.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières.
Situation juridique - références requises : le Document Unique de Marché Européen (Dume) conformément à l'article R.2143-4 du Code de la Commande Publique ou les formulaires CERFA (Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants : Dc1 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : Dc2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants :
Pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article R.2142-23 du Code de la Commande Publique.
- un extrait Kbis,
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché ;
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, notamment dans le domaine des études de danger, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises.
conformément aux dispositions de l'article R.2142-3 du Code de la Commande Publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément à aux articles R.2143-11 et R.2143.12 du Code de la Commande Publique.
En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 avril 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20CAP01.

Renseignements complémentaires : le délai global d'exécution des prestations objet du présent marché sont les suivants:
- phase 1 : six (6) mois, à compter de la notification du marché au titulaire jusqu'à la remise au représentant du coordonnateur-mandataire du groupement de commandes d'une étude de dangers recevable par l'administration pour les installations portuaires du port du Havre soumises à l'article L551-2 du Code de l'environnement et aux textes réglementaires pris pour son application ;
- phase 2 : quatre (4) mois, à compter de la validation par le comité de pilotage du groupement de commandes du rapport final relatif à l'étude de dangers jusqu'à la remise au représentant du coordonnateur-mandataire du groupement de commandes du rapport relatif au projet de règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses.
modalité d'ouverture des offres : l'ouverture des offres n'est pas publique.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les dossiers sont téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KVhEefWpoQ&v=1&selected=0.
Date limite d'obtention : 6 avril 2021, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 mars 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KVhEefWpoQ&v=1&selected=0.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KVhEefWpoQ&v=1&selected=0.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KVhEefWpoQ&v=1&selected=0.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : introduction des recours :
- référé pré contractuel : avant la signature du marché,
- référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,
- recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,
- recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,
- service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Tél. : 0232081270, télécopieur : 0232081271, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr.
adresse internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif.
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