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76 Assistance juridique et financière concernant les réseaux numériques de la CODAH et de Caux Estuaire pour le compte de la cté d'agglo havraise 76 Assistance juridique et financière concernant les réseaux numériques de la CODAH et de Caux Estuaire pour le compte de la cté d'agglo havraise assistance juridique et financière concernant les r...
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76 Assistance juridique et financière concernant les réseaux numériques de la CODAH et de Caux Estuaire pour le compte de la cté d'agglo havraise

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Marché public ou privé
Référence du marché : 795038

Date de clôture estimée : 03/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/08/13)
13-144329

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de l'agglomération havraise.
Correspondant : aménagement numérique et infrastructures routières, 19 rue georges braque CS 70854 76085 Le Havre Cedex tél. : 02-35-22-24-66 courriel : paule.veron@agglo-havraise.fr adresse internet : http://www.codah.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.mpe76.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance juridique et financière concernant les réseaux numériques de la CODAH et de caux estuaire.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79412000.

Lieu d'exécution : sur le territoire de la CODAH.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).

Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : - La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande, en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics, dont les montants minimum et maximum annuels sont fixés à :
500 EUR (H.T.) minimum par an et 40 000 EUR (H.T.) maximum par an pour CAUX-ESTUAIRE
500 EUR (H.T.) minimum par an et 40 000 EUR (H.T.) maximum par an pour la CODAH
- au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8 août 2008, commune de nanterre, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics sont regardés comme des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires :
- il n'y a pas d'options techniques ;
- il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants et il pourra être fait appel aux marchés complémentaires ;
- le marché est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification et sera renouvelable tacitement pour la même période 1 fois au maximum, soit une durée totale maximum de 2 ans.

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics ;
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget principal.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du Code des Marchés Publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Autres renseignements demandés :
- : les certificats des qualifications professionnelles attestant de la capacité à exercer la profession d'avocat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- valeur technique jugée sur le mémoire remis - coefficient de pondération 7 ;
- prix des prestations jugé sur la simulation de commande - coefficient de pondération 3.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 septembre 2013, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires :
- chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération ;
- conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique.
Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr
- a l'issue de la présente consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de la CODAH ;
- précisions sur le mémoire technique à fournir.
. La méthologie proposée pour le traitement des questions,
. La composition de l'équipe attestée par tout moyen permettant d'en constater la description telle que décrite ci-dessous :.
Pour remplir cette mission, le titulaire du marché devra proposer une équipe composée, a minima :
. D'un avocat,
. De conseillers financiers,
. De compétences juridiques dans le domaine du droit objet de la question posée (télécoms, DSP, droit public, marchés publics...).
- le pouvoir adjudicateur prévoit la négociation (cf. article 7.2 du Réglement de Consultation pour les conditions) ;
- critères de jugement des offres ;
- valeur technique jugée sur le mémoire technique remis - coefficient de pondération 7 - notation sur 100 correspondant à une valeur croissante de mérite et décomposée comme suit.
Méthodologie - notation sur 40
Composition de l'équipe - notation sur 60
- Prix des prestations jugé sur la simulation de commande - coefficient de pondération 3 - notation sur 100 selon la règle de calcul suivante:
10 pour le prix le plus bas et ensuite classement relatif :
(prix le plus bas/prix proposé par l'entreprise) X 10
- ne peuvent pas participer à la consultation, directement ou indirectement les personnes ayant des intérêts professionnels avec les titulaires des contrats (marchés publics, Dsp...) cités à l'article 1 du CCTP.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 août 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté de l'agglomération havraise.
Correspondant : paule VERON, 19 rue Georges Braque CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, adresse internet : http://www.mpe76.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté de l'agglomération havraise.
Correspondant : paule VERON, 19 rue Georges Braque CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, tél. : 02-35-22-24-66, courriel : paule.veron@agglo-havraise.fr, adresse internet : http://www.mpe76.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen Cedex tél. : (+33) 2-32-08-12-70 télécopieur : (+33) 2-32-08-12-71.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen Cedex tél. : (+33) 2-32-08-12-70 télécopieur : (+33) 2-32-08-12-71.

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