Centrale des marchés
Mise en oeuvre d'un éclairage adapté. Mise en oeuvre d'un éclairage adapté. fax : (+33) 2-35-19-44-66 mel : secretariatcao@lehavre.fr tel : (+33) 2-35-19-44-36 cp : 76085 adresse : 2ème étage extension hôtel de Ville du Havr...
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Mise en oeuvre d'un éclairage adapté.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1688619

Date de clôture estimée : 04/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (23/09/15)
333415-2015
BOAMP (21/09/15)
15-143032

Département(s) de publication : 76
Annonce No 15-143032
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Travaux


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage extension hôtel de Ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.codah.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.mpe76.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  mise en oeuvre d'un éclairage adapté.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Travaux.
  Exécution.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : sur le territoire de la Codah.
  Code NUTS FR232.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec un seul opérateur.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  mise en oeuvre d'un éclairage adapté.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  34928500, 34928510.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande passé à compter de la date de notification et dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
Montant annuel des prestations : Sans montant minimum - montant maximum : 250 000,00 euros (H.T.).
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : - Le marché comporte une solution de base et 3 options obligatoires qui sont les suivantes :
- solution de base : Période de 4 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec programmation autonome ;
- option 1 : Période de 4 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec prise en compte du trafic en temps réel ;
- option 2 : Période de 6 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec programmation autonome ;
- option 3 : Période de 6 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec prise en compte du trafic en temps réel.
Une réponse technique et financière à la solution de base et ces 3 options est obligatoire. Dans le cas contraire, l'offre sera jugée irrégulière.
Lors de l'analyse, le pouvoir adjudicateur choisira soit la solution de base, soit l'une des options (1 ou 2 ou 3).
- il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants ou décisions de poursuivre et il pourra être fait appel aux marchés complémentaires.
- durée du marché - délais d'exécution :
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une durée d'un à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement 3 fois par période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
Pour chaque chantier, les délais d'exécution des travaux sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  - le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget principal.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le titulaire du présent marché sera impérativement le fournisseur du matériel et à ce titre, signera le contrat de garantie indiqué à l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Dans le cas contraire, sa candidature serait jugée irrecevable.
Le titulaire accorde au pouvoir adjudicateur une garantie pour les produits et les conditions définies ci-dessous :
- respect des valeurs photométriques définies dans la fiche MDE
Respect des valeurs énergétiques définies dans la fiche mde
- la durée de garantie sera de 80 000 heures de fonctionnement ou de 20 ans maximum
- la durée de garantie couvrira 7300 cycles d'allumage maximum
- les conditions et les modes d'activation de la garantie sont définis dans la fiche MDE
Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, en cas de groupement d'opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
III.1.4)Autres conditions particulières :
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - DC 1 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf)
- dc 2 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
- en cas de sous-traitance : DC 4 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/DC 4.rtf) en précisant dans l'article c " objet de la déclaration du sous-traitant " qu'il s'agit d'un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les renseignements concernant les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. prix du marché selon prix figurant aux détails quantitatifs estimatifs (dqe). Pondération : 3.
     2. recette energétique selon éléments figurant sur chacune des 4 fiches maîtrise de l'énergie (mde). Pondération : 3.
     3. valeur technique selon le mémoire technique remis. Pondération : 2.
     4. dispositif de communication selon coût de fonctionnement figurant sur les actes d'engagement. Pondération : 1.
     5. délais de réalisation selon délais figurant aux actes d'engagement. Pondération : 1.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  4 novembre 2015 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  - les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement, par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
- unité monétaire : euros
- chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération.
- critères de jugement des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé.
- conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique.
Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr
- le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'aapc par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur mpe276
- le dossier de consultation est remis sous format Cdrom.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour lequel il se porte candidat.
En l'absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations.
- conditions particulières d'exécution :
L'Entreprise devra respecter les prescriptions de la charte "Chantier Propre" de la CODAH.
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 15 du Code des marchés publics.
- contenu du mémoire technique :
-Un mémoire technique constitué des 4 chapitres cités ci-dessous, présentés selon l'ordre suivant :. Présentation des dispositifs techniques et schémas fonctionnels suivants la solution de base et chaque option obligatoire (1,2 et 3) ;. Présentation des études photométriques explicitant les hypothèses prises en compte ;. Fiches techniques des luminaires ;. Définition des modes opératoires de réalisation.
- les candidats transmettent leur proposition en format papier, obligatoirement dupliquée sur 2 clefs USB jointes au format papier.
- critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions de l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants et pondérés de la manière suivante :
- prix du marché selon prix figurant aux Détails quantitatifs estimatifs (Dqe) - note sur 10 - pondération 3.
- recette Energétique selon éléments figurant sur chacune des 4 fiches maîtrise de l'énergie (Mde) - note sur 10 - pondération 3.
- valeur technique selon le mémoire technique remis et les sous-critères suivants (note sur 10 - pondération 2) :. Présentation des dispositifs techniques et schémas fonctionnels suivant la solution de base et les options 1, 2 et 3 (note sur 4).. Présentation des études photométriques explicitant les hypothèses prises en compte (note sur 3).. Fiches techniques des luminaires retenues (note sur 2).. Définition des modes opératoires de réalisation (note sur 1).
- dispositif de communication selon coût de fonctionnement figurant sur les actes d'engagement note sur 10 - pondération 1)
- délais de réalisation selon délais figurant aux actes d'engagement (note sur 10 - pondération 1).
Total des notes sur 50.
Pour le prix, il est apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif.
10 points seront attribués au prix le moins élevé, les autres offres seront notées relativement à ce prix selon le rapport suivant :
(Prix le plus bas / prix proposé par le candidat) x 10
Pour la recette énergétique : La recette énergétique la plus basse obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats calculée selon le rapport suivant :
(Recette la plus basse / recette proposée par le candidat) x 10
Pour la valeur technique, la notation est effectuée sur 10 correspondant à une valeur croissante de mérite. Elle sera analysée au vu des éléments précédemment demandés dans le mémoire technique justificatif.
Pour le dispositif de communication : le coût de fonctionnement (indiqué à l'acte d'engagement) le plus bas obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats
(Coût de fonctionnement le plus bas / coût de fonctionnement proposé par le candidat) x 10
Pour le délai de réalisation : le délai (indiqué à l'acte d'engagement) le plus bas obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats
(Délai de réalisation le plus bas / délai de réalisation proposé par le candidat) x 10
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l'offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée.
L'Attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
L'Offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen Cedex. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen Cedex. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  18 septembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage extension hôtel de Ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.codah.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.mpe76.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. E-mail : secretariatcao@lehavre.fr. Fax (+33) 2 35 19 44 66. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Communauté de l'agglomération Havraise, 2ème étage de l'hôtel de ville du Havre - cS 70854, à l'attention de secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-76085 Le Havre Cedex. Tél. (+33) 2 35 19 44 36. Adresse internet : https://www.mpe76.fr.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  mise en oeuvre d'un éclairage adapté.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Travaux.
  Exécution.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : sur le territoire de la Codah.
  Code NUTS FR232.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec un seul opérateur.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  mise en oeuvre d'un éclairage adapté.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  34928500, 34928510.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande passé à compter de la date de notification et dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
Montant annuel des prestations : Sans montant minimum - montant maximum : 250 000,00 euros (H.T.).
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : oui.
  Description de ces options : - Le marché comporte une solution de base et 3 options obligatoires qui sont les suivantes :
- solution de base : Période de 4 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec programmation autonome ;
- option 1 : Période de 4 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec prise en compte du trafic en temps réel ;
- option 2 : Période de 6 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec programmation autonome ;
- option 3 : Période de 6 ans entre 2 maintenances et éclairage adapté avec prise en compte du trafic en temps réel.
Une réponse technique et financière à la solution de base et ces 3 options est obligatoire. Dans le cas contraire, l'offre sera jugée irrégulière.
Lors de l'analyse, le pouvoir adjudicateur choisira soit la solution de base, soit l'une des options (1 ou 2 ou 3).
- il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants ou décisions de poursuivre et il pourra être fait appel aux marchés complémentaires.
- durée du marché - délais d'exécution :
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une durée d'un à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement 3 fois par période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
Pour chaque chantier, les délais d'exécution des travaux sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  - le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget principal.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le titulaire du présent marché sera impérativement le fournisseur du matériel et à ce titre, signera le contrat de garantie indiqué à l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Dans le cas contraire, sa candidature serait jugée irrecevable.
Le titulaire accorde au pouvoir adjudicateur une garantie pour les produits et les conditions définies ci-dessous :
- respect des valeurs photométriques définies dans la fiche MDE
Respect des valeurs énergétiques définies dans la fiche mde
- la durée de garantie sera de 80 000 heures de fonctionnement ou de 20 ans maximum
- la durée de garantie couvrira 7300 cycles d'allumage maximum
- les conditions et les modes d'activation de la garantie sont définis dans la fiche MDE
Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, en cas de groupement d'opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
III.1.4)Autres conditions particulières :
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - DC 1 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf)
- dc 2 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
- en cas de sous-traitance : DC 4 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/DC 4.rtf) en précisant dans l'article c " objet de la déclaration du sous-traitant " qu'il s'agit d'un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les renseignements concernant les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. prix du marché selon prix figurant aux détails quantitatifs estimatifs (dqe). Pondération : 3.
     2. recette energétique selon éléments figurant sur chacune des 4 fiches maîtrise de l'énergie (mde). Pondération : 3.
     3. valeur technique selon le mémoire technique remis. Pondération : 2.
     4. dispositif de communication selon coût de fonctionnement figurant sur les actes d'engagement. Pondération : 1.
     5. délais de réalisation selon délais figurant aux actes d'engagement. Pondération : 1.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  4 novembre 2015 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  - les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement, par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
- unité monétaire : euros
- chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération.
- critères de jugement des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé.
- conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique.
Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr
- le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'aapc par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur mpe276
- le dossier de consultation est remis sous format Cdrom.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour lequel il se porte candidat.
En l'absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations.
- conditions particulières d'exécution :
L'Entreprise devra respecter les prescriptions de la charte "Chantier Propre" de la CODAH.
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 15 du Code des marchés publics.
- contenu du mémoire technique :
-Un mémoire technique constitué des 4 chapitres cités ci-dessous, présentés selon l'ordre suivant :. Présentation des dispositifs techniques et schémas fonctionnels suivants la solution de base et chaque option obligatoire (1,2 et 3) ;. Présentation des études photométriques explicitant les hypothèses prises en compte ;. Fiches techniques des luminaires ;. Définition des modes opératoires de réalisation.
- les candidats transmettent leur proposition en format papier, obligatoirement dupliquée sur 2 clefs USB jointes au format papier.
- critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions de l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants et pondérés de la manière suivante :
- prix du marché selon prix figurant aux Détails quantitatifs estimatifs (Dqe) - note sur 10 - pondération 3.
- recette Energétique selon éléments figurant sur chacune des 4 fiches maîtrise de l'énergie (Mde) - note sur 10 - pondération 3.
- valeur technique selon le mémoire technique remis et les sous-critères suivants (note sur 10 - pondération 2) :. Présentation des dispositifs techniques et schémas fonctionnels suivant la solution de base et les options 1, 2 et 3 (note sur 4).. Présentation des études photométriques explicitant les hypothèses prises en compte (note sur 3).. Fiches techniques des luminaires retenues (note sur 2).. Définition des modes opératoires de réalisation (note sur 1).
- dispositif de communication selon coût de fonctionnement figurant sur les actes d'engagement note sur 10 - pondération 1)
- délais de réalisation selon délais figurant aux actes d'engagement (note sur 10 - pondération 1).
Total des notes sur 50.
Pour le prix, il est apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif.
10 points seront attribués au prix le moins élevé, les autres offres seront notées relativement à ce prix selon le rapport suivant :
(Prix le plus bas / prix proposé par le candidat) x 10
Pour la recette énergétique : La recette énergétique la plus basse obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats calculée selon le rapport suivant :
(Recette la plus basse / recette proposée par le candidat) x 10
Pour la valeur technique, la notation est effectuée sur 10 correspondant à une valeur croissante de mérite. Elle sera analysée au vu des éléments précédemment demandés dans le mémoire technique justificatif.
Pour le dispositif de communication : le coût de fonctionnement (indiqué à l'acte d'engagement) le plus bas obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats
(Coût de fonctionnement le plus bas / coût de fonctionnement proposé par le candidat) x 10
Pour le délai de réalisation : le délai (indiqué à l'acte d'engagement) le plus bas obtient la note de 10 puis note proportionnelle pour les autres candidats
(Délai de réalisation le plus bas / délai de réalisation proposé par le candidat) x 10
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l'offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée.
L'Attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
L'Offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen Cedex. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76005 Rouen Cedex. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  18 septembre 2015.
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