1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CCI Seine Estuaire
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Description: Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Identifiant de la procédure: 736e4413-ce2d-46ee-ba29-e1f0945c7761
Identifiant interne: CCITSE-2025-AOR-09
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63712311 Services de péage de pont
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66172000 Services de traitement des transactions financières et services de chambre de compensation
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, procédure formalisée prévue aux articles L2124-2, R2124-2-2° et R2161-6 à R2161-11 du code de la commande publique. L'acheteur rappelle que s'agissant d'une procédure formalisée d'appel d'offres restreint, il ne sera pas fait de négociation à la suite de la remise de l'offre du soumissionnaire. L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, procédure formalisée prévue aux articles L2124-2, R2124-2-2° et R2161-6 à R2161-11 du code de la commande publique. L'acheteur rappelle que s'agissant d'une procédure formalisée d'appel d'offres restreint, il ne sera pas fait de négociation à la suite de la remise de l'offre du soumissionnaire. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification et arrive à échéance le 17 décembre 2031 minuit. Dans le respect de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre est fixée jusqu'au terme de l'exploitation des concessions du pont de Normandie et de Tancarville, permettant ainsi de sécuriser l'exécution des prestations de gestion du télépéage. Le fait de soumissionner à la présente consultation emporte pleine acceptation de la procédure et de l'ensemble des documents constitutifs du DCE. Les critères utilisés pour limiter le nombre de candidats sont : -Critère 1 : Capacité économique et financière 2 points -Critère 2 : Capacités techniques et professionnelles 8 points Dans le cadre de cette consultation, et dans le respect des dispositions de l'article R2142-17-1° du code de la commande publique, l'acheteur retient, après classement, les cinq (5) meilleurs candidats parmi ceux qui se sont présentés. Ils seront invités à participer à la suite de la procédure. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à cinq (5), l'acheteur pourra poursuivre la procédure. Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées. A l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur transmettra le dossier de consultation complet aux entreprises dont la candidature aura été retenue afin qu'elles présentent une offre dans le délai qui leur sera imparti. L'acheteur invite les candidats admis à l'issue de la phase candidature à soumissionner. Cette invitation comprend notamment la date limite et les modalités de remise des offres. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites ainsi communiquées. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts. Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7-2° du code de la commande publique. L'accord-cadre est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution. Les critères d'attribution pondérés sont listés ci-après : -Critère 1 : Prix des prestations 30 points --Sous-critère 1.A : Prix des prestations forfaitaires (cf. DPGF) 25 points --Sous-critère 1.B : Prix des prestations unitaires (cf. BPU-DQE) 5 points -Critère 2 : Valeur technique 70 points ---Sous-critère 2.A : Valeur des mesures de gestion du TIS SET PL ET VL au regard des spécifications de l'article 3.2 du CCTP 35 points --Sous-critère 2.B : Valeur des mesures de mise en oeuvre et de suivi au regard des spécifications de l'article 3.3 du CCTP 35 points La sommes des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l'objet d'un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points, et ayant à ce titre transmis l'offre économiquement la plus avantageuse, est provisoirement retenu. En cas d'égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Description: Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Identifiant interne: CCITSE-2025-AOR-09
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63712311 Services de péage de pont
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66172000 Services de traitement des transactions financières et services de chambre de compensation
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 6 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 08/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification et arrive à échéance le 17 décembre 2031 minuit. Dans le respect de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre est fixée jusqu'au terme de l'exploitation des concessions du pont de Normandie et de Tancarville, permettant ainsi de sécuriser l'exécution des prestations de gestion du télépéage.
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Informations relatives aux délais de recours: Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : -Un recours en référé précontractuel (article L.551-1 du code de la justice administrative), le juge administratif devant être saisi avant la conclusion du contrat ; -Un référé contractuel (article L.551-13 du code de la justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat) ; -Un recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; -Un recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: CCI Seine Estuaire
Organisation qui traite les offres: CCI Seine Estuaire
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CCI Seine Estuaire
Numéro d’enregistrement: 13002169400018
Adresse postale: 181 quai Frissard
Ville: Le Havre
Code postal: 76067
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: 0235112549
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Numéro d’enregistrement: 11002001300097
Adresse postale: CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso BP 24209
Ville: Nantes
Code postal: 44042
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0253467983
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: 0235583500
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 2156a879-62eb-4db6-8cc4-657c111dff78 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 04/06/2025 11:58:29 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 363322-2025
Numéro de publication au JO S: 107/2025
Date de publication: 05/06/2025
