Centrale des marchés
ASSAINISSEMENT COLLECTIF Délégation de service public assainissement collectif ville : Le Gué de Velluire correspondant : GARREAU Hélène tel : 02-51-52-52-52 mel : mairie.gue-de-velluire@wanadoo.fr cp : 85770 d...
MAIRIE 85770Le Gué-de-Velluire mairie.gue-de-velluire@wanadoo.fr
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Marché public ou privé
Référence du marché : 1490792

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/05/15)
15-67932
Département(s) de publication : 85 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-67932 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse MAIRIE, commune du Gué de Velluire 27, rue de l'eglise 27, rue de l'eglise, à l'attention de garreau Hélène, 85770 Le Gué-de-Velluire. Tél. 02-51-52-52-52. E-mail : mairie.gue-de-velluire@wanadoo.fr . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public assainissement collectif. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue l.1411-4 du CGCT. II.3) Objet de la délégation délégation de service public assainissement collectif. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 11 ans et 6 moisAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r juillet 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : 27, rue de l'eglise, 85770 Le Gué-de-Velluire. Code NUTS FR. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 211 850 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90470000 . Section III : Procédure III.3) Critères d'attribution Publié à Ouest France et Moniteur en Octobre 2014- valeur technique de l'offre- qualité des service aux abonnés- astreinte et réaction face aux situations d'urgence- proposition financière. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 5 mai 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise SAUR, rue du Commerce, F-85000 La Roche-sur-Yon. Section V : Renseignements complémentaires V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'ile-gloriette B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr . Tél. 02-40-99-46-00. télécopieur 02-40-99-46-58. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 mai 2015
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