Centrale des marchés
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Délégation de service public fourrière municipale véhicules

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1150776

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (10/07/14)
7104870201
Laval
délégation de service public fourrière municipale véhicules
Avis d'attribution
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Laval, M. le Maire, place du 11-Novembre, CS 71327, 53013 Laval cedex. Tél. 02 43 49 45 30. E-mail : commande.publique@laval.fr
Fax 02.43.49.46.01.
Objet du marché : délégation de service public fourrière municipale véhicules.
Le service municipal de la fourrière véhicules a pour mission l'immobilisation, l'enlèvement, le stockage, la restitution, l'aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux dispositions des articles du Code de la route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.
La convention sera signée pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2014.
Critères d'attributions retenus :
- conformité juridique et administrative,
- capacité technique et professionnelle,
- aptitude à gérer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service.
Type de procédure : délégation de service public (procédure simplifiée) en application des articles L.1411-1 et L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
Titulaire du marché : Dépannage Automobile Lavallois, 53000 Laval.
Date d'attribution : 30 juin 2014.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif, 6, allée Île-Gloriette, 44000 Nantes. Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02.40.99.46.58.
Date d'envoi du présent avis : 7 juillet 2014.
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