1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SPL Espace Mayenne
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Loisirs, culture et culte
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire portant sur l'exécution de prestations de gardiennage, de supervision, d'agent d'accueil et de sécurité incendie.
Description: Prestations de gardiennage, de supervision, d'agent d'accueil et de sécurité incendie au sein du site Espace Mayenne.
Identifiant de la procédure: 3a7bae02-a805-4c96-b420-87d1ddb027cc
Identifiant interne: 2025-SPLEM02
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour la réalisation de prestations de services pour la sécurité ADS et la sécurité incendie au sein d'Espace Mayenne.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71700000 Services de surveillance et de contrôle
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75251110 Services de prévention des incendies
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La visite de site est obligatoire (voir RC). Les candidatures et les offres n'ont pas à être remises signées. Pour chaque lot, le critère valeur technique est décomposé de la manière suivante : - Compréhension du site et des prestations à réaliser au sein d'Espace Mayenne : 5 points ; - Mode général de gestion du contrat : 7,5 points - Qualité du matériel mis à disposition de l'équipe : 12,5 points - Qualités de l'équipe / des équipes dédiées pour la réalisation des prestations : 15 points - Méthodologie et démarche sociale proposée pour la réalisation des prestations : 25 points
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Appel d'offres ouvert - Procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R2161-2 et suivants du code de la commande publique.
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: L'acheteur vérifie que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, notamment au regard des motifs d'exclusion de plein droit des marchés publics prévues par les articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique. En outre, le pouvoir adjudicateur pourra également exclure de la procédure de passation un candidat se trouvant dans l'un des cas visés par les articles L2141-7 et suivants du code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire a pour objet l'exécution de prestations de gardiennage, de supervision, d'agent d'accueil, et de sécurité incendie au sein du site Espace Mayenne
Description: Lot 1 : Agent de sécurité Incendie (SSIAP 1 & 2) - Gestion du PC Sécurité (SSIAP 2)
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71700000 Services de surveillance et de contrôle
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75251110 Services de prévention des incendies
Options:
Description des options: L'accord-cadre pourra être reconduit trois (3) fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne puisse dépasser 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 rue Joséphine Baker
Ville: Laval
Code postal: 53000
Subdivision pays (NUTS): Mayenne (FRG03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 90 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 740 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration du chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de l'accord-cadre et assurance responsabilité civile professionnelle.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Preuve de l'inscription sur un registre professionnel et agrément ou autorisation d'exercice délivrée (carte professionnelle) pour l'exercice de missions de surveillance et de gardiennage prévue par le code de la sécurité intérieure.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste des prestations exécutées dans le domaine de l'évènementiel, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le personnel d'encadrement, ainsi que les certificats de qualification professionnelle (ou équivalents).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Appréciation du critère prix par application du détail des quantités estimées.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 65,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: L'entreprise doit detenir l'agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 04/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPL Espace Mayenne
Organisation qui traite les offres: SPL Espace Mayenne
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire a pour objet l'exécution de prestations de gardiennage, de supervision, d'agent d'accueil, et de sécurité incendie au sein du site Espace Mayenne
Description: Agent de sécurité (ADS) et agent superviseur
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71700000 Services de surveillance et de contrôle
Options:
Description des options: L'accord-cadre pourra être reconduit trois (3) fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne puisse dépasser 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 rue Joséphine Baker
Ville: Laval
Code postal: 53000
Subdivision pays (NUTS): Mayenne (FRG03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 90 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 740 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration du chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de l'accord-cadre et assurance responsabilité civile professionnelle.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Preuve de l'inscription sur un registre professionnel et agrément ou autorisation d'exercice délivrée (carte professionnelle) pour l'exercice de missions de surveillance et de gardiennage prévue par le code de la sécurité intérieure.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste des prestations exécutées dans le domaine de l'évènementiel, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le personnel d'encadrement, ainsi que les certificats de qualification professionnelle (ou équivalents).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Appréciation du critère prix par application du détail des quantités estimées.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 65,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: L'entreprise doit detenir l'agrémen délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 04/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPL Espace Mayenne
Organisation qui traite les offres: SPL Espace Mayenne
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire a pour objet l'exécution de prestations de gardiennage, de supervision, d'agent d'accueil, et de sécurité incendie au sein du site Espace Mayenne
Description: Agent de levée de doute « télésurveillance
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71700000 Services de surveillance et de contrôle
Options:
Description des options: L'accord-cadre pourra être reconduit trois (3) fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne puisse dépasser 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 2 rue Joséphine Baker
Ville: Laval
Code postal: 53000
Subdivision pays (NUTS): Mayenne (FRG03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 740 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration du chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de l'accord-cadre et assurance responsabilité civile professionnelle.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Preuve de l'inscription sur un registre professionnel et agrément ou autorisation d'exercice délivrée (carte professionnelle) pour l'exercice de missions de surveillance et de gardiennage prévue par le code de la sécurité intérieure.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste des prestations exécutées dans le domaine de l'évènementiel, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le personnel d'encadrement, ainsi que les certificats de qualification professionnelle (ou équivalents).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Appréciation du critère prix par application du détail des quantités estimées.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 65,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: L'entreprise doit détenir l'agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 04/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPL Espace Mayenne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: SPL Espace Mayenne - tribunal judiciaire de Rennes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPL Espace Mayenne
Organisation qui traite les offres: SPL Espace Mayenne
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SPL Espace Mayenne
Numéro d’enregistrement: 84521470900030
Adresse postale: 2, rue Joséphine Baker
Ville: Laval
Code postal: 53000
Subdivision pays (NUTS): Mayenne (FRG03)
Pays: France
Point de contact: M. Johann SIMON
Téléphone: 0252460060
Autres points de contact:
Nom officiel: tribunal judiciaire de Rennes
Adresse postale: Cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard CS 73127
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 3b6d789c-cf74-4295-8f28-e00fb6d95eda - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 23/04/2025 14:20:50 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 266262-2025
Numéro de publication au JO S: 80/2025
Date de publication: 24/04/2025
