Mission d'études préalables de caractérisation de l'aléa, des enjeux et du zonage réglementaire dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRICB de la vallée du Surmelin

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 2
Annonce No 15-134296- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DDT de l'Aisne.
 Correspondant : service Environneemnt - unité prévention des risques, 50 boulevard de Lyon 02011 Laon Cedex, tél. : 03-23-24-64-50, télécopieur : 03-23-24-64-01, courriel : ddt-env-pr@aisne.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques, Environnement.

Objet du marché : mission d'études préalables de caractérisation de l'aléa, des enjeux et du zonage réglementaire dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Inondations et coulées de boue (Ppricb) de la vallée du Surmelin sur les territoires des communes d'artonges, Baulne-En-Brie, Celles-Les-Condé, La Chapelle-Monthodon, Condé-En-Brie, Connigis, Crézancy, Mézy-Moulins, Monthurel, Montlevon, Montigny-Les-Condé, Pargny-La-Dhuys, Saint-Agnan, et Saint-Eugène.
CPV - Objet principal : 71330000.
Lieu d'exécution : les territoires des communes d'artonges, Baulne-En-Brie, Celles-Les-Condé, La Chapelle-Monthodon, Condé-En-Brie, Connigis, Crézancy, Mézy-Moulins, Monthurel, Montlevon, Montigny-Les-Condé, Pargny-La-Dhuys, Saint-Agnan, et Saint-Eugène.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

phase 1 : Recueil des données existantes, analyse des documents recueillis, enquête sur le terrain, réalisation d'une cartographie informative et rapport de présentation de la méthode réalisée.
Phase 2 : Aléa de référence, qualifications des aléas, cartographies des aléas et rapport de présentation de l'étude pour les phénomènes d'inondation par débordement de ru, de ruissellement et de coulées de boue.
Phase 3 : Recueil, appréciation et cartographie des enjeux et rapport de présentation des enjeux.
Phase 4 : Proposition d'un zonage réglementaire et d'un document d'orientation des solutions alternatives d'aménagement
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les quatre phases seront à réaliser.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : origine du financement : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fprmn);
Les prix seront fermes et révisables  ;
Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : la forme juridique du candidat ; En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : sans objet.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
Capacités professionnelles : l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; les certificats de qualifications professionnelles suivants :des compétences en matière d'élaboration de Plan de Prévention des Risques d'inondation et Coulées de boue (Ppricb), à savoir : hydraulique, géomorphologie, géologie, géotechnique.
Les certificats de qualité ci-après, délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes : la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet les candidats devront utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - la valeur technique jugée au travers du mémoire technique et notamment l'adéquation organisation, moyens, méthodes, délais, références et compétences ainsi que de la qualité d'un exemple de note de présentation d'un ppr inondation déjà réalisé par le candidat et joint au dossier de candidature : 60 %;
     - le prix des prestations inscrit dans l'acte d'engagement et détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 octobre 2015, à 15 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DDT02_PPRICB_SURMELIN_2015.

Renseignements complémentaires : à titre indicatif, les prestations commenceront vers le 4e trimestre 2015 pour une durée approximative de 1 an ;
Prestations réservées à une profession particulière - références législatives, réglementaires ou administratives applicables : l'équipe-projet devra pouvoir justifier de ses compétences en mobilité, aménagement du territoire, développement durable et en habitat.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ;
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddt02_Ppricb_Surmelin_2015", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation .

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seraient réputées n'avoir jamais été reçues.
Le mode de transmission des candidatures et des offres sont l'échange sur la plate-forme de dématérialisation et la transmission sur support physique électronique.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur souhaiterait recevoir les offres sous format papier.
Les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions :
Offre Études Ppricb SURMELIN
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat :
(Nom du mandataire éventuel)
" ne pas ouvrir ".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 septembre 2015.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : DDT de l'Aisne - Service Environnement.
 Correspondant : M. Le responsable de l'unité Prévention des risques,  50 boulevard de Lyon,  02011 Laon Cedex, , tél. : 03-23-24-64-50, , télécopieur : 03-23-24-64-01, , courriel : ddt-env-pr@aisne.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif 14 rue Lemerchier - cS 81114 80011 Amiens Cedex 01, tél. : 03-22-33-61-70, courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, télécopieur : 03-22-33-61-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.