1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CC Presqu'ile Crozon Aulne Maritime
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir intercommunal
Description: La consultation a pour objet la concession sous forme de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service public d'abattage en confiant l'exploitation, la maintenance et l'entretien courant de l'abattoir intercommunal, construit et mis à disposition par l'intercommunalité à un tiers par le biais d'une convention de type affermage au sens des dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.
Identifiant de la procédure: f62c697f-ef36-48ef-8f67-3a4fb2275bee
Identifiant interne: 202420
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est conduite conformément aux dispositions suivantes : - Les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les conventions de délégation de service public (DSP) passées par les collectivités territoriales et leurs groupements. - Les dispositions de la commande publique relatives aux contrats de concession, dont relèvent désormais les conventions de DSP (Art. L.1410-1, L. 1411-1 du CGCT et Art. L 2 du Code de la commande publique). Compte tenu du montant prévisionnel envisagé de la convention de DSP, au sens de l'article R.3121-1 du Code de la commande publique, qui est supérieur à 5 538 000 euros HT sur la durée de la DSP, la procédure engagée au sens des dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession sera la procédure dite "ordinaire" (Art. R. 3121-5 du Code de la Commande publique). Précisément, conformément à l'article R.3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de DSP en cause, au moment de la publication de l'avis de concession a été calculée en référence aux éléments entrant dans la rémunération du futur délégataire et constituant son chiffre d'affaires hors taxes sur la durée du contrat à savoir : - Le produit des prestations obligatoires qui constitue la part de redevance d'usage lui revenant (art. L. 2333-1 du CGCT et art. L.654-9 du code rural et de la pêche maritime) - Le produit des prestations complémentaires - Les recettes issues des ventes de produits et sous-produits dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime - Les redevances spécifiques issues de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 654- 6 du code rural et de la pêche maritime Cette structure de rémunération du délégataire ici décrite permet donc de justifier du montant de la délégation de service public au sens de l'article R.3121-1 susvisé. En référence à la jurisprudence administrative (CE, ord. 15 décembre 2006, n°298618, Sté Corsica Ferries ; CAA Nantes, 18 juill. 2013, SA Lyonnaise des Eaux France n°12NT00588), le dépôt des dossiers de candidatures et des offres est concomitant dans le cadre d'une procédure " ouverte " dans les conditions précisées au présent règlement de consultation. la procédure prévoit une phase d'analyse de candidatures et des offres par la commission de délégation de service public puis la possibilité d'organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Le recours à la négociation reste donc facultatif et la CCPCAM se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres remises. " Les conditions de participation à la procédure sont détaillées dans le règlement de consultation téléchargeable sur le profil acheteur https://www.bretagne-marchespublics.com il est prévu une rencontre technique obligatoire avec le concepteur de l'abattoir et une visite obligatoire du chantier de construction de l'abattoir le 15 novembre de 14h à 16 h à la Communauté de communes - ZA de Quiella - Le Faou.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77100000 Services agricoles
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 19 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir situé route de Ty men - zone de Quiella LE FAOU
Description: L'abattoir intercommunal vise à prendre le relais de l'abattoir du SIVU du Faou. La mise en service du nouvel abattoir de la CCPCAM est prévue de manière prévisionnelle au plus tôt le 28/10/2025 et au plus tard le 01/06/2026. A ce stade, il est proposé d'envisager une convention de délégation de service public suivant une durée a minima de 10 ans qui pourra être portée jusqu'à 12 ans en fonction de la nature et du montant des prestations et/ou des besoins d'amortissement des investissements qui seront mis à la charge du délégataire en cours d'exécution du contrat. Pour rappel, cette durée de contrat est ici proposée compte tenu du contexte particulier et du secteur particulier de l'abattage. L'exploitation de l'abattoir comporte la prestation principale et obligatoire, hors découpe qui est une activé complémentaire, des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable au sens des dispositions de l'article L.654-7 du code rural et de la pêche maritime.Le délégataire tire sa rémunération à partir du produit des prestations obligatoires (part de redevance d'usage lui revenant), du produit des prestations complémentaires, des recettes des ventes de produits et sous-produits , des redevances spécifiques. Pendant le temps de la procédure de passation du contrat de concession, il est envisagé une durée de contrat compris entre 10 ans et 12 ans qui sera définitivement fixée à l'issue de la procédure en fonction des offres remises et de celle retenue. Chaque candidat devra donc remettre une seule offre, selon la durée qu'il aura retenue dans la fourchette comprise entre 10 ans et 12 ans, en fonction de la nature et du montant des prestations et/ou des besoins d'amortissements des investissements mis à sa charge dans le contrat de DSP.
Identifiant interne: 202420
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77100000 Services agricoles
Options:
Description des options: sans objet
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 28/10/2025
Durée: 144 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 19 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Le délégataire devra obtenir les autorisations ou déclarations nécessaires à la prise en charge de toutes les activités prévues par la convention de DSP au vu de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, pour information des candidats à la délégation, l'exploitation de l'abattoir intercommunal est soumise à plusieurs réglementations environnementales, sanitaires, bien-être animal.Le délégataire devra disposer d'un service de livraison frigorifique et disposer d'une licence de transport, non attachée à l'abattoir. Le délégataire devra constituer une garantie à première demande à hauteur de 40 000 euros HT (voir cahier des charges)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Pertinence de la stratégie de transfert, d'exploitation et de développement proposée (30 %)
Description: Pertinence de la stratégie de transfert, d'exploitation et de développement proposée, critère apprécié au vu du document (5) du Volet exploitation (Pièce n° 1 du point 6.2. du Règlement de Consultation) remis par le candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Qualité et continuité du service rendu aux usagers (25 %)
Description: 2) Qualité et continuité du service rendu aux usagers, critère apprécié au vu des documents 6, 7 et 8 du Volet exploitation (Pièce n° 1 du point 6.2. du Règlement de Consultation) remis par le candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Efficacité financière et économique projetée (25 %)
Description: Efficacité financière et économique projetée, critère apprécié au vu des documents 1, 2, 3 et 4 du Volet Financier (Pièce n° 1 du point 6.2. du Règlement de Consultation) remis par le candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Critère organisationnel d'exploitation (20 %)
Description: Critère organisationnel d'exploitation (20 %) réparti comme ci-dessous : - Volet technique apprécié au regard du nombre d'effectifs affectés aux missions du délégataire et au vu des nécessités d'assurances proposés, compte tenu de la capacité de traitement de l'outil, et apprécié au regard des modalités d'affectation des locaux pour les opérations annexes, appréciation du volet technique étant faite au vu des documents 2, 10, 11 et 12 du Volet exploitation (Pièce n° 1 du point 6.2. du Règlement de Consultation) remis par le candidat (10 %) - Volet humain apprécié au regard de l'organisation et la formation des ressources humaines compte tenu des nécessités en matière de démarche qualité hygiène sécurité et de bien-être animal, des nécessités en matière d'entretien et de maintenance/renouvellement des biens et équipements délégués et des nécessités de relations avec l'Autorité délégante (informations, communication), appréciation du volet humain étant faite au vu des documents 6, 8, 9 et 10 du Volet exploitation (Pièce n° 1 du point 6.2. du Règlement de Consultation) remis par le candidat (10%)
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: conditions de participation : - Pièce n°1 : une lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature : - devra indiquer la composition ainsi que la forme du groupement, ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, - être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; - Pièce n° 2 : Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession, telle que prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - Pièce n° 3 : Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts Pièce n° 4 : Copie du certificat attestant du respect des obligations fiscales et sociales, conformément aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du Code de la commande publique. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figure en annexe du code en référence à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - Pièce n° 5 : Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, le cas échéant en transmettant la copie du ou des jugements sur le candidat se trouvant en situation de liquidation ou redressement judiciaire. - Pièce n° 6: Attestation sur l'honneur datée et signée du candidat certifiant le respect par lui de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail - Pièce n°7 : Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait de K-bis) ou toute pièce justificative en tenant lieu ; - Pièce n°8 : Justification de la capacité économique et financière : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat de concession, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Attestation d'assurance couvrant les risques civils et professionnels pertinents pour l'activité objet de la délégation, en cours de validité - Pièce n° 9 : justifications de la capacité technique et professionnelle : - Note de présentation du candidat (composition du capital social, statuts) - Liste des principales références pertinentes de services fournis au cours des trois dernières années par le candidat en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, pour des missions similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années - Pièce n° 10 : Lettre de motivation exposant en (2) deux pages maximum les éléments permettant de justifier de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Motifs d'exclusion : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 20/12/2024 12:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : référé précontractuel en application de l'article L551-1 et suivants du code Justice administrative. Ce recours peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat. il tend à ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, mais également tend à annuler ces décisions et supprimer lesdites clauses ou prescriptions destinées à figurer dans la contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. De même, il est possible de demander au juge d'enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. - référé contractuel en application des articles L.551-13 et suivants du code justice administrative. Ce référé peut être introduit au plus tard le trente et unième jours suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. - Jusqu'à la signature du contrat, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L521-1 du code de justice administrative. - A compter de la signature du contrat, recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant de demande indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif a des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment tau moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans les respect des secrets protégés par la loi (CE, 4 avril 2014, département Tarn et Garonne 358994)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CC Presqu'ile Crozon Aulne Maritime
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon - Aulne Maritme
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CC Presqu'ile Crozon Aulne Maritime
Numéro d’enregistrement: 20006686800080
Adresse postale: ZA de KERDANVEZ
Ville: CROZON
Code postal: 29160
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Point de contact: Monsieur Le Président
Téléphone: +33 298272476
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de bizien 3, contour de la Motte
Ville: RENNES
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Point de contact: Monsieur LE PRESIDENT
Téléphone: 0223212828
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon - Aulne Maritme
Numéro d’enregistrement: 20005586800080
Adresse postale: ZA de Kerdanvez
Ville: CROZON
Code postal: 29160
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: 0298272476
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: df78303e-79b3-4d1d-b277-b34400df8be7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 18/10/2024 16:30:18 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 639036-2024
Numéro de publication au JO S: 206/2024
Date de publication: 22/10/2024
