Centrale des marchés
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Concession de travaux publics

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Marché public ou privé
Référence du marché : 671156

Date de clôture estimée : 03/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (31/12/30)
7082398101
Lanvallay
Concession de travaux publics
Avis d'appel public à la concurrence


(Directive 2004/18/CE).
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : commune de Lanvallay, 13, rue de Rennes, Lanvallay 22100 France (FR). Tél. +33 2 96 39 15 06.
E-mail : contact@mairie-lanvallay.com Fax : +33 2.96.39.97.83.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du point de contact susmentionné.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : auprès du point de contact susmentionné.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : auprès du point de contact susmentionné.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale : services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Section II : Objet du contrat de concession
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC de Pélineuc.
II.1.2) Type de contrat et lieu d’exécution des travaux : conception et exécution.
Site ou lieu d'exécution principal : Lanvallay (22100) France.
Code NUTS : FR521.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession : la concession porte sur l'aménagement de la ZAC de Pélineuc créée par délibération du Conseil municipal de Lanvallay du 30 septembre 2011. Procédure régie par les articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-11 du Code de l'urbanisme, procédure normale).
Il s'agit d'une ZAC multisites d'une superficie totale d'environ 39 ha comprenant :
- un secteur Nord-Est de 22,4 ha dédié à l'habitat,
- un secteur Sud-Est de 8,8 ha dédié à l'habitat,
- un secteur Est de 7,5 ha dédié à un pôle d'équipements publics.
La ZAC fait partie d'une opération d'aménagement global que vient compléter une deuxième ZAC, à vocation économique, portée par la communauté de communes (dite CODI), située dans le prolongement sud du secteur Nord-Est de la ZAC de Pélineuc. Cette ZAC intercommunale dite de la Jaunaie n'est pas visée par le présent avis.
Le dossier de création fixe un nombre approximatif de 440 à 450 logements. Au stade actuel d'avancement des études, l'équilibre du programme est fixé indicativement comme suit :
- secteur N-E : 323 logements dont 130 individuels, 153 groupés intermédiaires, 40 collectifs ;
- secteur S-E : 125 logements dont 36 individuels et 89 groupés ou intermédiaires ;
- 20 % de logements sociaux seront à prévoir sur l'opération.
- le secteur dédié aux équipements publics sera aménagé pour accueillir diverses installations à vocation culturelle et sportive à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.
Les équipements (à vocation publique) de viabilité propres à la ZAC seront à la charge de l'aménageur (voirie et places de stationnement sur le domaine public, cheminements piétons/cycles, réseaux divers, espaces verts, dispositifs de régulation des eaux pluviales, etc.). Certains équipements sont communs avec la ZAC de la Jaunaie et donneront lieu à des participations croisées entre les deux opérations.
À ce stade des études, sous réserve des futures études de réalisation, il n'est pas prévu de participation du concessionnaire aux équipements publics induits par la réalisation de la ZAC.
Le financement de l'opération est principalement assuré par la cession de terrains équipés, le concessionnaire assurant une part significative du risque économique de l'opération. Une participation de la commune au coût de l'opération, sous forme d'apports financiers et/ou sous forme d'apports de terrains, pourra être envisagée pour les nécessités de l'équilibre de l'opération, sans que cela ne puisse remettre en cause le portage d'une part significative du risque de l'opération par le concessionnaire.
Durée envisagée : 15 à 20 ans.
Début des études de réalisation prévue en 2014, début phase opérationnelle, fin 2014 à titre prévisionnel.
Des objectifs de développement durable seront à prendre en compte au cours des études puis des travaux.
Le bilan financier prévisionnel de la concession d'aménagement a été estimé, à ce stade des études, entre 12 et 14 millions d'euros (HT).
II.1.4) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45211360, 45000000, 70120000, 71000000, 45111291.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à l'étude et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, notamment :
- acquisition de terrains situés dans le périmètre de la ZAC,
- études nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris la constitution du dossier de réalisation de la ZAC,
- assistance à l'obtention des autorisations nécessaires,
- mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération,
- réalisation, sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
- remise à la commune ou aux concessionnaires de services publics, après leur achèvement, des équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire,
- cession ou location de terrains aménagés à des constructeurs,
- gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,
- coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération,
- commercialisation des terrains aménagés.
Fourchette : entre 12 000 000 et : 14 000 000. Monnaie : euro.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature,
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucune des hypothèses d'interdiction de soumissionner visées aux articles 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
- une note de présentation de la société : extrait Kbis, statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification, démarche qualité...
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et habilitation du mandataire.
Les candidats pourront utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics pour la constitution de leur dossier administratif (DC1, DC2, notamment).
III.1.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des trois derniers exercices,
- une déclaration concernant les garanties financières apportées pour mener à bien l'opération d'aménagement,
- tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières du candidat, sa capacité d'endettement, éventuellement la composition de son actionnariat,
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opération similaires ou de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices et précisant pour chaque référence la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la SHON (ou surface de plancher) construite ou à construire, le coût global d'aménagement,
- une indication des moyens en personnel du candidat, précisant les compétences dans les domaines de l'opération (juridique, technique, financier, foncier, commercialisation, etc.).
Section IV : Procédure
IV.1) Critères d’attribution :
1. capacités professionnelles et techniques, financières, et aptitude des candidats à conduire les études et l'opération d'aménagement projetée (40 %),
2. pertinence, cohérence et qualité de la méthodologie et de la stratégie proposées pour conduire l'opération au regard : du respect des objectifs poursuivis, des modalités de contrôle de la collectivité, du calendrier prévisionnel et du phasage (30 %),
3. pertinence, cohérence et qualité de la proposition financière : bilan prévisionnel estimatif détaillé, rémunération de l'aménageur, niveau de participation demandé à la commune, prix de sortie (30 %).
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures : 3 juin 2013 à 12 h.
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
Langue(s) officielle(s) de l’UE : FR
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne : le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
VI.2) Informations complémentaires : le présent avis a pour objet de permettre aux opérateurs intéressés de déposer dans un premier temps un dossier de candidature composé des pièces énumérées à la rubrique III.1). Une fois les candidatures reçues (par LRAR ou remises contre récépissé) et le délai limite de présentation des candidatures expiré, la commune adressera aux candidats un dossier de consultation précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération, indiquant en outre les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats. À compter de l'envoi de ce dossier par la commune, les candidats disposeront d'un nouveau délai d'un mois au minimum pour formuler leurs propositions.
Remise des candidatures : les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé à l'adresse du point de contact principal.
Les plis contenant les dossiers porteront la mention suivante : «Candidature pour la concession d'aménagement ZAC de Pélineuc, ne pas ouvrir».
Horaires d'ouverture de la mairie : lundi, jeudi et vendredi : 9 h-12 h/14 h-17 h 30 ; mardi : 9 h-12 h/15 h-17 h 30 ; mercredi et samedi : 9 h-12 h.
Les candidatures arrivées hors délais ne seront pas examinées.
La commune n'acceptera aucun dossier transmis par voie électronique.
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur unique ou d'un groupement d'opérateurs avec mandataire. En cas de candidatures sous forme de groupements, les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1 à III.1.3 devront être produites par chacun des membres du groupement.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, Rennes 35044 France (FR), téléphone +33 2 23 21 28 28. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Fax : +33 2.99.63.56.84.
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, Rennes 35044 France (FR),
tél. +33 2 23 21 28 28. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
fax +33 2.99.63.56.84.
VI.4) Date d’envoi du présent avis : 17 avril 2013.
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