Lannion
Convention d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public en vue de son exploitation comme site d'accueil et de transit des déchets de démolition
Avis d'attribution
Identité du propriétaire du domaine :Lannion-Trégor Communauté (LTC), Siren : 200 065 928, 1, rue Gaspard-Monge, CS 10761, 22307 Lannion cedex.
Objet de la convention : convention d’occupation temporaire du domaine public, visant la mise à disposition d’un terrain situé à Lannion (22300), en zone de Kerservel, rue Gay-Lussac, cadastré sections BB 153p et 154p. Ce terrain sera exploité comme site d’accueil, de transit et de valorisation des déchets de démolition.
Nature juridique du titre d’occupation :
Le titre d’occupation prend la forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, destinée à une exploitation économique, est régie par les articles L.2121-1 et suivants du CG3P.
Procédure suivie :
La présente procédure a été engagée conformément à l’article L.2122-1-1 du CG3P. Elle a fait l’objet d’une sélection préalable garantissant impartialité et transparence, assortie de mesures de publicité destinées à informer les candidats potentiels.
Un avis de publicité a été publié le 18 octobre 2024 sur
https://www.megalis.bretagne.bzh
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 20 décembre 2024 à 12 h 00.
Identité du bénéficiaire du titre d’occupation :
Par délibération en date du 16 décembre 2025, le Conseil Communautaire de LTC a approuvé la conclusion de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec : la société Carrières Rault dont le siège est à Plélo (22170), ZA La Barricade, Siret n° 399 492 222 00019.
Date de prise d’effet et durée de la convention :
La convention a été signée le 12 mars 2026 pour une durée de 15 ans à compter de sa signature, sans possibilité de tacite reconduction.
Consultation de la convention :
Conformément à la décision du Conseil d’État (4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne), la convention peut être consultée, sous réserve des secrets protégés par la loi (notamment industriels et commerciaux), sur rendez-vous.
Modalités :
Contact : service des affaires juridiques - 02 96 05 09 00.
Lieu : Bâtiment A, Rue Claude Chappe, 22300 Lannion.
Voies et délais de recours :
Tout tiers justifiant d’un intérêt lésé de manière directe et certaine par la passation ou les clauses de la convention peut, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, introduire un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes) pour contester la validité du contrat ou de ses clauses non réglementaires divisibles.
Modalités de saisine : le tribunal administratif de Rennes est accessible via l’application Télérecours citoyens (site internet : www.telerecours.fr).
Publication du présent avis : 7 mai 2026.
