Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession de service public pour la restauration scolaire et municipale de la Ville de MANDELIEU-LA-NAPOULE et du Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MANDELIEU-LA-NAPOULE
le contrat de concession a pour objet la gestion concédée par voie de concession du service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville de MANDELIEU-LA-NAPOULE et du Centre Communal d'action Sociale de MANDELIEU-LA-NAPOULE, constitués en groupement d'autorités concédantes. La durée du contrat est de 5 ans; il prend effet le 8 Juillet 2023, pour prendre fin au dernier jour de la période scolaire 2027-2028. La procédure de passation du futur contrat de concession de service public est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des articles L. 3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux "Autres services spécifiques " mentionnés au b) du 2° de l'article R. 3126-1 du Code de la Commande Publique, et conformément à l'annexe no3 du même code
commune de mandelieu-la napoule
le contrat de concession a pour objet la gestion concédée par voie de concession du service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville de MANDELIEU-LA-NAPOULE et du Centre Communal d'action Sociale de MANDELIEU-LANAPOULE. Pour la Commune, le service concerné est celui de la restauration des écoles publiques de la Commune, des accueils de loisirs et des structures de la Petite Enfance. Pour le Centre Communal d'action Sociale, les services concernés sont les repas destinés aux usagers du Restaurant "Arc En Ciel", de l'ehpad " Floribunda " et du service de portage de repas à domicile
Section IV: Procédure
Section V: Attribution de concession
Section VI: Renseignements complémentaires
le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Le contrat de concession a été signé et notifié le 01/06/2023. Parution initiale au BOAMP et JOUE : avis de concession envoyé pour publication le 22/11/2022, paru sur - bOAMP Avis no 22-153805 - le 24/11/2022 - jOUE Avis no 2022/s 228-653921 - le
25/11/2022. Avis rectificatif envoyé pour publication au BOAMP et JOUE le 21/12/2022, paru sur - bOAMP Avis no 22-169061 - le 23/12/2022 - jOUE Avis no 2022/s 248-724049 - le 23/12/2022.
la juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
