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Délégation du service public de distribution d'eau potable 1 - Identification de la collectivité délégante : Syndicat d'Adduction d'Eau Potable CHL, Mairie de Lagrange, 65300 Lagrange, Tél. : 05 62 98 07 00, courriel : commune.lagrange@wanadoo.fr. 2 - ...
SYNDICAT D A E P DE CASTELBAJAC HOUEYDETS LAGRANGE 65300Lagrange commune.lagrange@wanadoo.fr
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Délégation du service public de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1020664

Date de clôture estimée : 28/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (19/03/14)
1 - Identification de la collectivité délégante :Syndicat d'Adduction d'Eau Potable CHL, Mairie de Lagrange, 65300 Lagrange, Tél. : 05 62 98 07 00, courriel : commune.lagrange@wanadoo.fr.
2 - Cadre de la consultation :Délégation du service public de distribution d'eau potable, conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
3 - Caractéristiques essentielles de la délégation :
Périmètre de la délégation :Communes de Castelbajac, Houeydets, Lagrange.
Durée de la délégation :12 ans à compter du 01/01/2015.
Données de facturation (année 2012) :
Nombre d'usagers : 312
Volumes de facturation aux abonnés : 40 000 m3
L'eau consommée provient d'achats d'eau auprès de la Commune de Campistrous, elle-même alimentée par la SEM Electricité Services Lannemezan (environ 60 000 m3 par an).
Ouvrages à exploiter :
1 station de surpression
2 réservoirs pour un volume de stockage de 250 m3 environ
canalisations : linéaire de 21 km environ, hors branchements
nombre de compteurs existants : 316
Principales prestations :
relation avec les abonnés du service
facturation, encaissement des redevances et reversement de la part revenant au syndicat,
réalisation, à titre non exclusif, des travaux de branchements et divers
fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance des installations du service y compris le renouvellement de certains équipements
gestion des achats d'eau extérieurs au périmètre
tenue à jour des plans et de l'inventaire du patrimoine du service
fourniture à la collectivité d'un rapport annuel, de conseils, avis et mises en garde sur toutes questions intéressant la bonne marché du service
Personnel déclaré affecté au service par le délégataire actuel :0,5 ETP
4 - Contenu des dossiers de candidature :
lettre de candidature
attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret 97-638 du 31 mai 1997
attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues par le Code du Travail (articles L5212-1 et suivants)
attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation au titre des dispositions du Code du Travail
attestations délivrées par les services fiscaux démontrant que le candidat est à jour de ses cotisations fiscales et sociales
copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
attestations d'assurances responsabilité civile appropriées à l'activité et présentant des garanties suffisantes au regard de l'importance des prestations à réaliser
références d'exploitation de même nature
informations juridiques relatives à l'entreprise (Kbis)
composition de l'actionnariat de l'entreprise
chiffre d'affaire et bilan des 3 dernières années
description des moyens humains, y compris en matière d'accueil des usagers, et matériels et de leur localisation par rapport au périmètre de la collectivité dont dispose le candidat ou qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer le fonctionnement du service
toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise et son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public
adresse de messagerie électronique à laquelle le dossier de consultation pourra être transmis si le candidat est admis à présenter une offre (capacité de réception de 100 Mo au moins).
5 - Date limite de réception des dossiers de candidature : Lundi 28 avril 2014 à 14 heuresau siège du Syndicat (adresse ci-dessus).
Les dossiers de candidature, rédigés en français, devront être adressés par envoi en recommandé avec avis de réception à Monsieur le Président du SIAEP CHL sous enveloppe cachetée portant la mention " SIAEP CHL, candidature pour la délégation du service public de distribution d'eau potable, à n'ouvrir qu'en présence de la commission ".
6 - Renseignements :

Renseignements d'ordre administratifs : Monsieur le Président du SIAEP CHL (Coordonnées ci-dessus).
Renseignements d'ordre technique : 2AE Assistance Environnement Aménagement, Technopole Hélioparc, 2 avenue Pierre-Angot, 64053 Pau Cedex 9, Tél. : 05 59 06 83 55, Fax : 05 59 06 83 82, courriel : 2ae.64@orange.fr.
7 - Procédures de recours :Les recours devront être adressés au Tribunal Administratif de Pau, villa Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 Pau Cedex, Tél. : 05 59 84 94 40, Télécopie : 05 59 02 49 93, courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr.
8 - Renseignements sur l'introduction de recours :Tous renseignements pourront être obtenus auprès du greffe du Tribunal Administratif de Pau (coordonnées ci-dessus).
9 - Suite donnée aux candidatures :A l'issue de la réception des candidatures, la commission d'ouverture des plis visée à l'article L1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier complet sur la nature des prestations à fournir et le niveau de qualité exigé, sera adressé aux candidats retenus par messagerie électronique (à l'exclusion de tout autre mode de transmission). La date limite et les modalités de présentation des offres seront précisées dans le Règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication :Le 17 mars 2014.
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