1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SMAEP DE LA REGION DE LAGNY-SUR-MARNE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour la gestion de la distribution d'eau potable
Description: Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire des 16 communes réparties dans les intercommunalités suivantes : Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes ; Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne : Courtry ; Communauté de Communes Plaines et Monts de France : Le Pin et Villevaudé sur une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2026. L'adduction communautaire, feeders et usine de Bussy-Saint-Martin, ne feront pas partie du périmètre affermé. Le périmètre affermé pourra faire l'objet d'extensions, notamment pour intégrer les communes de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire pour lesquelles cette dernière assure la compétence eau potable (actuellement 5 communes).
Identifiant de la procédure: 4761def8-3a61-448f-bdbf-0d2f60a3684f
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 41110000 Eau potable, 44162500 Conduites d'eau potable
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 107 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Il est de la responsabilité des candidats de prendre connaissance d'un dossier d'appel à candidature et du RAD 2023 téléchargeables à l'adresse suivante : www.smaeplagny.fr rubrique marchés publics Ce dossier précise les caractéristiques du service délégué, les conditions et les modalités de candidature. La date de remise des candidatures est fixée au 7 janvier 2025 à 12h00. Pour rappel, la procédure se passe en deux temps (candidatures puis offres pour les candidats admis à déposer une offre)
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion de la distribution d'eau potable
Description: Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire des 16 communes réparties dans les intercommunalités suivantes : Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes ; Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne : Courtry ; Communauté de Communes Plaines et Monts de France : Le Pin et Villevaudé sur une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2026. L'adduction communautaire, feeders et usine de Bussy-Saint-Martin, ne feront pas partie du périmètre affermé. Le périmètre affermé pourra faire l'objet d'extensions, notamment pour intégrer les communes de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire pour lesquelles cette dernière assure la compétence eau potable (actuellement 5 communes).
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 44162500 Conduites d'eau potable
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 8 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 107 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat ou groupement pourra utiliser les formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC1, DC2, etc.) sous réserve de les adapter à la présente procédure. 1er volet : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession 1- Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée et signée de manière manuscrite par une personne habilitée pour engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique de contact. Cette adresse électronique pourra être utilisée par le Syndicat pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à leur connaissance d'éventuelles modifications et compléments. Si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des correspondances éventuelles seront adressées au mandataire du groupement. 2- Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; 3- Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ; 4- Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste : • qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique. Cette déclaration doit notamment attester que le candidat ne se trouve pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022) et relatives aux mesures restrictives contre les actions déstabilisantes de la Russie en Ukraine ; • que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ; 5- • L'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; 6- Si le candidat ou un membre du groupement est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 2ème volet : Garanties financières 7- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ; 8- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : Bilans, comptes de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale pour les trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou documents équivalents ; 9- Note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat ; 10- Attestations d'assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité, avec mention des garanties souscrites et leur montant. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié. Niveau minimum spécifique exigé : aucun
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 3ème volet : Garanties professionnelles 11- Une présentation détaillée de l'entreprise : moyens humains et matériels, activités principales et accessoires, les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) pour assurer la continuité du service public objet de la concession ; 12- Références du candidat dans l'exploitation et la gestion, y compris technique (maintenance), de gestion de la distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des ouvrages gérés (notamment technologies mise en oeuvre, activités gérées, durée et type de contrats, fréquentations et chiffres d'affaires, montant de la sous-traitance), moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer une aptitude à assumer la concession de service public objet de la présente procédure ; 4ème volet : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public 13- Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas]. Cette note doit inclure la justification de la capacité du candidat à prévenir les actes de malveillance et à respecter ses obligations légales et réglementaires de sécurité notamment en matière de système d'information en tant qu'opérateur d'importance vitale. La note doit ainsi comporter les habilitations nécessaires à ce titre ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces habilitations ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la date de signature du contrat. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. Tout opérateur doit justifier dûment s'il est soumis ou non aux dispositifs d'autorisation, déclaration prévus par le Code monétaire et financier sur les investisseurs étrangers, pour pouvoir prendre le contrôle de l'actionnariat de la future société dédiée. S'il est soumis à ces dispositions, le candidat doit remettre une copie du titre donnant droit à participer au capital de la société dédiée ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ce titre ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la date de signature du contrat. Niveau minimum spécifique exigé : aucun
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Melun
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SMAEP DE LA REGION DE LAGNY-SUR-MARNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SMAEP DE LA REGION DE LAGNY-SUR-MARNE
Numéro d’enregistrement: 20004856900012
Adresse postale: Mairie 2 place de l'hôtel de ville
Ville: Lagny-sur-marne
Code postal: 77405
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0164127404
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160566630
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b65297fa-5a36-494a-b5fe-82165a969eff - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 12/11/2024 17:17:57 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 694045-2024
Numéro de publication au JO S: 222/2024
Date de publication: 14/11/2024
