Centrale des marchés
Délégation de Service Public Assainissement Collectif Consultation en vue de la délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune mel : mairie@labastide-st-pierre.fr correspondant : le maire designation : Mairie de Labast...
Mairie de Labastide saint pierre 82370Labastide-Saint-Pierre mairie@labastide-st-pierre.fr 05 63 30 19 05
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Délégation de Service Public Assainissement Collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1549955

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (02/07/15)
15-102112
SOURCEWEB (19/06/15)
BOAMP (12/06/15)
15-89925
Département(s) de publication : 82 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-89925 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Mairie de Labastide saint pierre, place de la Mairie B.P. 7, à l'attention de  le maire, 82370 Labastide St Pierre. Tél. 05-63-30-50-27. E-mail : mairie@labastide-st-pierre.fr . télécopieur 05-63-30-19-05. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.labastide-st-pierre.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics82.com . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de Service Public Assainissement Collectif. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue la gestion du service inclut : -L'Exploitation dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaire des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers. - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et l'exécution du service. - la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèse sur le fonctionnement technique et financier du service - la gestion des abonnés du service données techniques : Une station de capacité nominale de 2200 EH, 10.2kms de réseaux, 2 déversoirs d'orages 770 abonnés. II.3) Objet de la délégation consultation en vue de la délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 8 ansLieu principal d'exécution de la délégation : place de la république 82370 Labastide Saint Pierre. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 1 038 040 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90400000 . Section III : Procédure III.3) Critères d'attribution Valeur technique de l'offreAspects financiersQualité du service. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 30 juin 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise VEOLIA direction régionale sud ouest, zac de la plaine, 22 avenue marcel dassault-31506 Toulouse Cedex 5. Section V : Renseignements complémentaires V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV Cedex 07 B.P. 7007, 31068 Toulouse. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr . Tél. (+33) 5-62-73-57-57. télécopieur (+33) 5-62-73-57-40. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 juin 2015
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