Avenant à la convention de concession du service de distribution publique de gaz naturel

Nom complet de l'acheteur : Commune de Pleudihen-sur-Rance

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21220197400012

Ville : PLEUDIHEN-SUR-RANCE

Code postal : 22690

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 22

Intitulé du marché : Avenant à la convention de concession du service de distribution publique de gaz naturel

Code CPV principal - Descripteur principal : 09123000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : L'avenant no2 à la convention de concession du service de la distribution publique de gaz naturel a pour objet de substituer la société GRDF à la société Pleudihen Distribution Gaz .

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Du fait de l'éloignement géographique, le groupe ELECTRICITE DE STRASBOURG, qui contrôle le Cédant, a manifesté le souhait de céder le contrat de concession à un nouveau concessionnaire et a pour la période restant à courir jusqu'à son terme. Par une délibération en date du 28/05/2025, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire, ou son représentant, à entamer des échanges avec PLEUDIHEN DISTRIBUTION GAZ et tout repreneur potentiel en vue de la reprise dudit contrat de concession par un nouvel exploitant désigné, par la signature d'un avenant au contrat de concession actuel. La société GRDF a fait par de son intérêt pour exécuter le contrat de concession en qualité de concessionnaire à la suite de la société PLEUDIHEN DISTRIBUTION GAZ. Dûment informé, le Conseil municipal de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, par délibération en date du 04/09/2025, a décidé : - du transfert du contrat de concession à GRDF aux conditions de l'avenant n°2 au contrat de concession annexé à la délibération, - d'approuver les termes dudit avenant, - d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document relatif à cet avenant.