Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public sous forme de concession de service du centre aquatique d'alfortville situé au 50 quai Blanqui, 94140 Alfortville
la Ville d'alfortville souhaite déléguer l'exploitation d'un centre aquatique situé à Alfortville. Le futur exploitant devra gérer l'équipement à ses risques et périls et respecter le principe de continuité et d'égalité des usagers devant le service public. Le délégataire assure à ses risques et périls la maintenance de l'équipement ainsi que la surveillance des biens confiés et la gestion du service. Le délégataire devra assurer la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la règlementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière
l'Évaluation initiale provient d'une projection budgétaire pour la future concession s'appuyant sur les comptes de résultat de la précédente concession, les objectifs de fréquentation envisagés, l'intégration de nouvelles charges affectées au concessionnaire
alfortville
par la présente consultation, la Ville d'alfortville souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitant, l'exploitation du centre aquatique d'alfortville situé sur le territoire communal
Section IV: Procédure
la consultation a été menée conformément à la procédure visée aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que conformément à la troisième partie des parties législative et réglementaires du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession. En outre, la personne publique a décidé de recourir à la procédure ouverte dans le cadre de la passation de la délégation de service public
Section V: Attribution de concession
délégation de service public sous forme de concession de service ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du centre aquatique d'alfortville situé sur le territoire communal
Section VI: Renseignements complémentaires
les principaux écarts sur l'estimation initiale s'expliquent par la forte hausse du prix des énergies entre le lancement de la procédure et la remise de l'offre finale. Pour les autres postes à orientation technique, l'inflation a été élevée dans ce secteur, à cela se sont ajoutées des prestations qui n'avaient pas été identifiées précisément lors de l'estimation initiale
précisions concernant les délais d'introduction de recours La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale