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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes Roumois Seine
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ÉVOLUTION DES INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX LAN ET FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES HÉBÉRGÉS ET DE PRESTATIONS DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE
Description: La présente consultation a pour objet l'évolution des infrastructures de réseaux LAN et fourniture de services informatiques hébergés et de prestations de support et d'assistance pour le compte de la Communauté de communes Roumois Seine.
Identifiant de la procédure: faeb1462-4f5d-408d-8eeb-f8d0e0e44ff1
Avis précédent: 2c736bc5-c5e4-42a9-bbf8-faceb571f202-02
Identifiant interne: 2025-07
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nature complémentaire du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 72500000 Services informatiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 32424000 Infrastructure de réseau, 72514000 Services de gestion des installations informatiques, 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui, 32410000 Réseau local, 72317000 Services de stockage de données, 50312300 Maintenance et réparation de matériel de réseau informatique, 72310000 Services de traitement de données, 72600000 Services d'assistance et de conseils informatiques, 32421000 Câblage de réseau
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 666 Rue Adolphe Coquelin 27310
Ville: Bourg-Achard
Code postal: 27310
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Siège, RH, crèche et service technique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Place Jacques Rafin
Ville: GRAND BOURGTHEROULDE
Code postal: 27520
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Logis, Commun, RPA
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 120 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 210 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour couvrir l’ensemble de ses besoins, la Collectivité confie certaines prestations complémentaires, non incluses dans le présent marché, à une centrale d’achat conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique. En conséquence, les prestations faisant l’objet de la présente consultation justifient le recours à une procédure formalisée. Sont notamment traitées par la centrale d’achat, hors périmètre du présent marché : - Les services télécoms et SD-WAN - La migration vers SharePoint Online
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot n°1 : « Services informatiques hébergés »
Description: concernant la fourniture de services informatiques hébergés et de prestations de support et d'assistance.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72500000 Services informatiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 72317000 Services de stockage de données, 72514000 Services de gestion des installations informatiques, 72310000 Services de traitement de données, 72600000 Services d'assistance et de conseils informatiques
Options:
Description des options: Chaque lot du présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 3 ans à compter de sa notification. L’accord-cadre pourra être reconduit 1 fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre, période de reconduction comprise, ne puisse dépasser 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 666 Rue Adolphe Coquelin
Ville: Bourg-Achard
Code postal: 27310
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Siège, RH, crèche et service technique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Place Jacques Rafin
Ville: GRAND BOURGTHEROULDE
Code postal: 27520
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Logis, Commun, RPA
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 80 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 150 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La donnée renseignée au champ BT-113-Lot "Nombre maximum de participants à l’accord-cadre" constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 1- Le prix, noté sur 50 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Qualité
Description: 2- La valeur technique, notée sur 45 points, sera appréciée à partir du cadre de réponse technique renseigné par le candidat, complété par son mémoire technique, et sur la base des sous-critères suivants : - Qualité de la démarche de réalisation et des prestations d’infogérance, notée sur 15 points ; - Qualité des services IT hébergés, notée sur 15 points ; - Qualité des prestations de support SAV et de pilotage avancé, notée sur 15 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: 3- La valeur environnementale, notée sur 5 points, sera appréciée à partir du cadre de réponse technique renseigné par le candidat, complété par son mémoire technique.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de Communes Roumois Seine
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté de Communes Roumois Seine
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui signe le contrat: Communauté de Communes Roumois Seine
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot n°2 : « Infrastructures réseaux LAN et Wi-Fi »
Description: concernant la fourniture et la mise en oeuvre d’infrastructures réseaux LAN en remplacement ou en extension des infrastructures existantes et la fourniture de prestation de services associés.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 32424000 Infrastructure de réseau
Nomenclature complémentaire (cpv): 32410000 Réseau local, 32421000 Câblage de réseau, 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui, 50312300 Maintenance et réparation de matériel de réseau informatique
Options:
Description des options: Chaque lot du présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 3 ans à compter de sa notification. L’accord-cadre pourra être reconduit 1 fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre, période de reconduction comprise, ne puisse dépasser 4 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 666 Rue Adolphe Coquelin
Ville: Bourg-Achard
Code postal: 27310
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Siège, RH, crèche et service technique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Place Jacques Rafin
Ville: GRAND BOURGTHEROULDE
Code postal: 27520
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Informations complémentaires: Logis, Commun, RPA
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 3 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 40 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 60 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La donnée renseignée au champs BT-113-Lot "Nombre maximum de participants à l'accord-cadre" constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 1- Le prix, noté sur 50 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Qualité
Description: 2- La valeur technique, notée sur 45 points, sera appréciée à partir du cadre de réponse technique renseigné par le candidat, complété par son mémoire technique, et sur la base des sous-critères suivants : - Qualité technique et fonctionnelle des solutions matériels et logiciels proposées (commutateurs, borne Wi-Fi, contrôleur, etc.) et des travaux de câblage, notée sur 20 points ; - Qualité de la démarche de réalisation et des prestations de déploiement, notée sur 15 points ; - Qualité des prestations de support, de garantie, de maintenance, d’assistance technique et des prestations de pilotage avancé, notée sur 10 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: 3- La valeur environnementale, notée sur 5 points, sera appréciée à partir du cadre de réponse technique renseigné par le candidat, complété par son mémoire technique.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de Communes Roumois Seine
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté de Communes Roumois Seine
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal administratif de Rouen
Organisation qui signe le contrat: Communauté de Communes Roumois Seine
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 215 723,19 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 210 000,00 EUR
Valeur approximative des accords-cadres: 120 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 150 000,00 EUR
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 80 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: ITINSELL CLOUD
Offre:
Identifiant de l’offre: ITINSELL CLOUD
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 98 312,20 EUR
L’offre a été classée: oui
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026-03-BPTI-AO-01
Titre: ÉVOLUTION DES INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX LAN ET FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES HÉBERGÉS ET DE PRESTATIONS DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE – Lot n°1 « Services informatiques hébergés »
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 19/02/2026
Date de conclusion du marché/concession: 13/03/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 691850-2025
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le contrat: Communauté de Communes Roumois Seine
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 98 312,20 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 171 823,86 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 60 000,00 EUR
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 40 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: QOS TELECOM
Offre:
Identifiant de l’offre: QOS TELECOM
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 117 410,99 EUR
L’offre a été classée: oui
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026-03-BPTI-AO-02
Titre: ÉVOLUTION DES INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX LAN ET FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES HÉBERGÉS ET DE PRESTATIONS DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE – Lot n°2 « Infrastructures réseaux LAN et Wi-Fi »
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 19/02/2026
Date de conclusion du marché/concession: 13/03/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 691850-2025
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le contrat: Communauté de Communes Roumois Seine
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 117 410,99 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 160 087,98 EUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes Roumois Seine
Numéro d’enregistrement: 20006640500016
Adresse postale: 666 rue Adolphe Coquelin
Ville: BOURG ACHARD
Code postal: 27310
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Téléphone: 0232579528
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Numéro d’enregistrement: 13002928300012
Adresse postale: 22 rue Pablo Picasso
Ville: NANTES
Code postal: 44000
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Céline COUETOUX DU TERTRE
Téléphone: 0253467911
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: 0235583500
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: 0235583500
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: ITINSELL CLOUD
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 91316414100016
Adresse postale: 61 RUE SULLY
Ville: LYON
Code postal: 69006
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: QOS TELECOM
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 44206920900074
Adresse postale: 14 RUE AVAULEE
Ville: MALAKOFF
Code postal: 92240
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8d13a14b-a540-4fa8-963d-8a53400c4261 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 07/04/2026 16:39:39 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 243053-2026
Numéro de publication au JO S: 69/2026
Date de publication: 09/04/2026