Avis de marché - Avis n° 25-65973 du 12/06/2025
Département(s) de publication : 85
Annonce n° 25-65973
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de La Tranche sur Mer (85)
Correspondant : Service Marchés Publics
Adresse : 8 rue de l'Hôtel de Ville, 85360 La Tranche sur Mer
Coordonnées :
Téléphone : +33 251304912
Télécopieur : +33 251277162
Courriel : marches.publics@latranchesurmer.eu
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Prestations de services d'assurance
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : La présente consultation répond aux règles de la procédure adaptée, définie à l'article L 2123-1 du Code de la commande publique. La présente consultation fait l'objet d'allotissement au sens des articles L 2113-10 et 11 et R 2113-1 à R 2113-3 du Code de la commande publique. En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plus d'une offre pour chacun des lots en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La présente consultation comporte les lots définis ci-dessous : Lot 1 : Protection juridique et fonctionnelle (CPV : 6651 3100-0 / 6651 0000-8) Lot 2: Bateaux (CPV : 66514150-2/ 6651 0000-8) Chaque lot sera lui-même constitué de deux parties : - La partie 1 sera réservée aux prestations d'assurance, - La partie 2, quant à elle, sera réservée aux prestations de gestion.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Lot 1 : EFFECTIF CNRACL : 66 EFFECTIF IRCANTEC : 16 EFFECTIF SALARIÉ (CONTRAT DE DROIT PRIVE) : 1 DERNIER BUDGET DE FONCTIONNEMENT : 12 356 503 NOMBRE TOTAL DES ÉLUS : 23 Lot 2 : 13 engins
Des variantes seront-elles prises en compte : Oui
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2027
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garanties exigés.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans les délais fixés aux articles L 2192-10, R 2192-10 et R 2192-11 du Code de la commande publique. Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans les délais fixés aux articles L 2192-10, R 2192-10 et R 2192-11 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais mentionnés aux articles L 2192-10, R 2192-10 et R 2192-11 du Code de la commande publique fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, il sera fait application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Groupement conjoint
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 31/07/2025 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 25-016-MAPA-FS
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de la tranche sur mer
Adresse :8, rue de l'hôtel de ville, 85360 LA TRANCHE SUR MER
Coordonnées :
Téléphone : +33 251304912
Courriel : marches.publics@latranchesurmer.eu
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ne seront pas retenus. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier dossier transmis dans le délai imparti est pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, il contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Les plis seront obligatoirement déposés à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les documents à fournir devront l’être sous forme de fichiers informatiques : Seuls les formats de fichiers informatiques de types .pdf, .xls, .jpeg seront acceptés. Les documents pour lesquels une signature est requise seront obligatoirement revêtus d’une signature manuscrite ou d’un certificat de signature électronique (La signature électronique n’est pas exigée). Les dossiers qui seraient remise par tout autre biais ou dont la réception interviendrait près la date et l’heure limites indiquées en page de garde, ne seront pas retenus. Les soumissionnaires devront indiquer une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions, rectifications ainsi que les diverses notifications des décisions.
Section 13 - Renseignements relatifs aux lots
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Documents disponibles gratuitement sur la plate-forme https://www.marches-securises.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/06/2025
