Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage portant sur les opérations d'acquisitions foncières du projet Via Allier dans le Puy de Dôme
chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.La mission concerne l'ensemble des procédures à mettre en ?Uvre pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, à savoir:- la détermination des origines de propriété des parcelles à acquérir- l'élaboration du plan parcellaire et de l'etat parcellaire en vue de l'enquête parcellaire- les négociations amiables, avec l'élaboration des Dmpc pour établir les promesses de ventes, les actes de ventes, les conventions d'éviction et les traités d'adhésion- la conduite de la procédure d'expropriation pour les parcelles qui n'auraient pu être acquises par négociation ou transaction
via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
département du Puy-De-Dôme 63000 - departement Du Puy-De-Dome
via Allier Sud - tronçon d'authezat à Brassac Les Mines
la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en tenant compte des délais de procédures, notamment lors de la phase particulièrement longue d'expropriation
les délais définis par phase sont :
- phase 1 : 6 mois
- phase 2 : 18 mois
- phase 3 : 3 ans
via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
département du Puy-De-Dôme 63000 - departement Du Puy-De-Dome
via Allier Nord - tronçon de Pont du Chateau à Saint Priest Bramefant
la durée prévisionnelle du marché regroupe l'ensemble des phases du marché, y compris les périodes d'attentes entre deux phases de marché, mais aussi en tenant compte des délais de procédures, notamment lors de la phase particulièrement longue d'expropriation
les délais définis par phase sont :
- phase 1 : 6 mois
- phase 2 : 18 mois
- phase 3 : 3 ans
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation
se reporter à l'article 5.1 du règlement de la consultation
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement par fonds propres, subventions et participation de la Région Aura et des Epci concernés par l'emprise du projet
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -L'Équipe candidate devra disposer des compétences ou expériences professionnelles suivantes:- titulaire d'un diplôme en droit administratif sur les questions d'urbanisme, foncières incluant les procédures d'expropriation et présentant des références de suivi d'opérations similaires- juristes compétent en montage juridique, technique et financier d'opérations d'expropriation- géomètre expert pour la partie DMPC
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr