Centrale des marchés
concession pour l'exploitation du Casino municipal, allée du Mail à La Rochelle 17 concession pour l'exploitation du Casino municipal, allée du Mail à La Rochelle la Ville de La Rochelle est propriétaire des locaux du Casino qu'elle mettra à disposition du futur délégataire. C...
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Concession pour l'exploitation du Casino municipal, allée du Mail à La Rochelle

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1144007

Date de clôture estimée : 20/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/07/14)
14-101155

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de La Rochelle, direction de la Commande Publique B.P. 1541, à l'attention de le maire-17086 La Rochelle. Tél. : 05-46-51-14-31. Fax : 05-46-51-50-62.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.ville-larochelle.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : concession pour l'exploitation du Casino municipal, allée du Mail à La Rochelle.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : mise en concurrence par application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
le délégataire devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause et notamment celles exigées au titre du respect de la réglementation des jeux en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 15.6.1907, de l'article de la loi n° 83-628 du 12.7.1983, ainsi que de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
II.3) Objet de la délégation : la Ville de La Rochelle est propriétaire des locaux du Casino qu'elle mettra à disposition du futur délégataire. Conformément à la règlementation des jeux, la convention de délégation de service public sera composée de deux contrats distincts: un cahier des charges et une convention relative à la mise à disposition des locaux. Des travaux de réhabilitation (côté mer) pourront utilement être proposés sans que l'enveloppe financière totale puisse excéder le plafond de 5 millions d'euros (H.T.) Le cas échéant, et sous réserve de l'agrément préalable de la Ville, le futur délégataire aurait la charge des investissements nécessaires dont il assurera la conception, la maîtrise d'ouvrage et le financement. Le futur délégataire devra assurer l'exploitation des jeux au casino. A ce titre et conformément à la réglementation des jeux, l'exploitation distinguera trois activités: l'animation, la restauration, le jeu. En contrepartie des charges d'exploitation qu'il supportera, le délégataire sera autorisé à percevoir toutes les recettes afférentes aux missions confiées. La reprise des salariés en place affectés à l'exploitation du casino se fera en application des articles L. 1224-1 du Code du travail. En contrepartie des avantages de toute nature qui lui seront accordés, notamment l'occupation du domaine public, le délégataire versera des redevances à la Ville. La Ville exercera un contrôle sur l'activité déléguée, laquelle sera soumise à des obligations de service public.
Domaine de la délégation : Autre.casino

Durée de la délégation : 15
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de La Rochelle, Allées du Mail, 17000 La Rochelle.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Nature du contrat de délégation :
Exploitation des activités du Casino de La Rochelle et contrat d'amodiation pour l'occupation du bâtiment dépendant du Domaine Public Communal, établis pour une durée de 15 ans à compter du 15 mars 2015 et dont les validités sont liées à l'existence et au maintien de l'autorisation ministérielle d'exploitation des jeux.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, identifiant le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de regroupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement ainsi que son mandataire ; le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ;
Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation.
Attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers. Le cas échéant copie du ou des jugements(s) prononcé(s) ou équivalent(s) étranger(s) permettant la poursuite des activités en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du Code du Travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ou d'une condamnation prononcée au titre de l'article 131-39-5° du Code Pénal ;
Le cas échéant, la liste des entreprises qui sont liées au candidat au sens de l'article 63 de la directive n° 2004/18/ce du 31 mars 2004.
III.2) Capacité économique et financière : certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2013, prévus à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou de début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi.
III.3) Capacité technique et professionnelle : indications sur les moyens humains et matériels dont le candidat dispose ;
Références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP CASINO.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature devra comprendre les pièces décrites ci-dessus qui serviront de critères de jugement des candidatures.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de La Rochelle : Direction des Affaires Immobilières et Foncières, M. Jean-Michel PINON, 6, Place Jean-Baptiste Marcet Cedex 2 B.P. 1541-17086 La Rochelle
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 20 août 2014, à 17 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public apprécié au regard des documents remis par les candidats mentionnés aux rubriques précédentes.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, Hôtel Gilbert B.P. 541-86020 Poitiers. E-mail : greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-49-60-79-19. Fax : (+33) 5-49-60-68-09
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
V.4) Date d'envoi du présent avis : 2 juillet 2014

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