1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DDFIP CHARENTE-MARITIME
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département
Description: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département
Identifiant de la procédure: 0ce738df-759b-4c23-82b7-0bc71a5c7884
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable
Description: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 17/07/2025
Date de fin de durée: 17/07/2028
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français, français
Catalogue électronique: Autorisée
Date limite de réception des offres: 14/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: DDFIP CHARENTE-MARITIME
Informations relatives aux délais de recours: L'instance compétente pour les procédures de recours est : Tribunal Administratif (TA) de Poitiers 15, rue de Blossac Hôtel Gilbert- CS 80541 86020 Poitiers Cedex Téléphone : 0549607919 g reffe.ta-poitiers@juradm.fr
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DDFIP CHARENTE-MARITIME
Numéro d’enregistrement: 13001141400740
Département: Charente Maritime
Ville: LA ROCHELLE
Code postal: 17000
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
Téléphone: 05 46 34 67 28
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: ebb32a98-2810-4442-beaf-8b287d3f00cf - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/04/2025 16:58:12 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 259487-2025
Numéro de publication au JO S: 78/2025
Date de publication: 22/04/2025
