1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Grasse (06)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE, DE LA VILLE DE GRASSE ET DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
Description: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE, DE LA VILLE DE GRASSE ET DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
Identifiant de la procédure: 8eb7323a-8bcf-4455-abc4-238b5d182b71
Identifiant interne: 2024.JV.CD.AZ.IP
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Type et forme de contrat L'accord-cadre avec un maximum de 100 000.00€ht/an est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Modification du Contrat Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié conformément au chapitre IV : modification du code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché). Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Durée du contrat ou délai d'exécution L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Les délais d'exécution sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Reconduction L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats : •Certificat APSAD Q18 ou équivalent •Certificat APSAD Q19 ou équivalent •certification ISO 9001 ou équivalent •OHSAS 18001 ou équivalent •ISO 14001 ou équivalent
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Lieu(x) d'exécution : Les candidats sont informés que le territoire sur lequel s’effectueront les missions de la présente consultation est divisé en 5 zones définies telles que suit : • Zone 1 : Grasse, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas, La Roquette-sur Siagne, Peymeinade. • Zone 2 : Le Tignet, Spéracèdes, Cabris, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey. • Zone 3 : Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Séranon, Valderoure. • Zone 4 : La Foux D'Allos (04260) • Zone 5 : Le Noyer En Champsaur (05500)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Faillite
Corruption
Concordat
Participation à une organisation criminelle
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Fraude
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Biens administrés par un liquidateur
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Motifs d’exclusion purement nationaux
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Coupable d’une faute professionnelle grave
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Paiement des cotisations de sécurité sociale
État de cessation d’activités
Paiement d’impôts et taxes
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE, DE LA VILLE DE GRASSE ET DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
Description: VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE, DE LA VILLE DE GRASSE ET DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
Identifiant interne: 2024.JV.CD.AZ.IP
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 400 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Durée du contrat ou délai d'exécution L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Les délais d'exécution sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Reconduction L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique: Pas de passation de marché stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Accessibilité pour tous
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: •Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; •Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Il faudra également des certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats •Certificat APSAD Q18 ou équivalent •Certificat APSAD Q19 ou équivalent •certification ISO 9001 ou équivalent •OHSAS 18001 ou équivalent •ISO 14001 ou équivalent
Critère:
Type: Autre
Nom: situation juridique de l'entreprise
Description: •Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; •Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Voir le détail dans le règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestations
Description: 1- Prix des prestations 60%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: 2- VALEUR TECHNIQUE 40% (2.1-Moyens humains et matériels 12%; 2.2-Organisation des prestations, logistique et respect des délais 12%; 2.3-Intervention en site occupé 8%; 2.4-Qualité, Sécurité et Environnement 8%)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Date limite de réception des offres: 31/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jour
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Informations complémentaires: Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée.
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 31/05/2024 14:00:00 (UTC+2)
Lieu: Service de la commande publique
Conditions du marché:
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget de la Ville de Grasse – budget CAPG – budget Régie des Parkings. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Grasse (06)
Organisation qui traite les offres: Ville de Grasse (06)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Grasse (06)
Numéro d’enregistrement: 21060069800018
Département: 06
Adresse postale: 10 AVENUE FRANCIS DE CROISSET DOMAINE DES OLIVETTES
Ville: Grasse
Code postal: 06130
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 497055138
Télécopieur: +33 497055131
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Département: 06
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs CS 61039
Ville: NICE CEDEX
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Nice
Téléphone: +33 489978600
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Numéro d’enregistrement: 120 000 096 00020
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales CCIRA de Marseille – Madame PIETRI Place Félix-Baret - CS 80001
Ville: Marseille cedex 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Téléphone: +33 484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: cbfb0ec1-4c27-4a0e-a5cc-8ff4da80755f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 16/04/2024 10:53:17 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 227161-2024
Numéro de publication au JO S: 76/2024
Date de publication: 17/04/2024
