1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Vendée Eau (85)
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’eau
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon
Description: Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2029
Identifiant de la procédure: 2cd2aac0-f688-4478-9639-4b438e90354f
Identifiant interne: 24DSP169
Principales caractéristiques de la procédure: Ce service inclut la gestion de 391 kilomètres de réseaux, de 2 réservoirs d’une capacité totale de 10 000 m3, de 2 stations de surpression ou reprise et de 3 postes de chloration. En 2024, le service comptait 29471 abonnés pour 3 120 000 m3 distribués et 2 800 000 m3 facturés. Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le prestataire seront principalement les suivantes : - Le maintien d’une eau distribuée en quantité et en qualité - Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service, y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service ; - La recherche de fuite et les travaux de réparation des canalisations ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ; - La participation à la mise jour du SIG et à l’inventaire des biens du service - L'amélioration de la connaissance patrimoniale conformément aux outils et dispositifs mis en place par Vendée eau ; - La fourniture à Vendée Eau de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale - La transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l’accomplissement du contrôle par cette dernière. L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction des tarifs unitaires au au volume mis en distribution définis dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d’incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire. Vendée Eau organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de la consultation, pour les candidats retenus, en phase de consultation ; Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85000
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Informations complémentaires: L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction des tarifs unitaires au au volume mis en distribution définis dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire.
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon
Description: Le contrat concerne une Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable et des abonnés sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (4 ans), conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession. Il s’agit d’une procédure restreinte.
Identifiant interne: 24DSP169
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65110000 Distribution d'eau
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LA ROCHE SUR YON
Code postal: 85000
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique: Pas de passation de marché stratégique
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Pièce 1 : lettre de candidature précisant l’identité du candidat (individuel ou groupement), - Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne), - Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent)
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tous documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; - Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; - Pièce 8 : Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
Critère:
Type: Autre
Nom: Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
Description: - Pièce 9 : une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Pièce 10 : une déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; - Pièce 11 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, décrivant son savoir-faire en matière d’exploitation de services comparables au service délégué, et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente ;
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Pièce 13 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques.
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
Description: - Pièce 14 : tous justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés à l’issue de l’analyse des candidatures.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 12/11/2024 12:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres. En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ;
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Vendée Eau (85)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Vendée Eau (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Vendée Eau (85)
Organisation qui traite les offres: Vendée Eau (85)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Vendée Eau (85)
Numéro d’enregistrement: 25850022200033
Adresse postale: Zac Bell 57 rue Paul Emile Victor
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85036
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: +33 251248190
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fd000212-fe66-4496-b1a7-8006cd5352ae - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 14/10/2024 16:18:19 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 624772-2024
Numéro de publication au JO S: 202/2024
Date de publication: 16/10/2024
