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Marché départemental de pompage, transport et traitement des effluents excédentaires issus des différents sites de Trivalis Trivalis, Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, assure, depuis le 1er janvier 2003, le traitement des déchets ménagers et assimilés ...
Syndicat Trivalis 85015La Roche-sur-Yon 02 51 45 14 50
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Marché départemental de pompage, transport et traitement des effluents excédentaires issus des différents sites de Trivalis

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491726

Date de clôture estimée : 18/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/05/15)
155723-2015
BOAMP (04/05/15)
15-51499
Département(s) de publication : 85 Annonce No 15-51499 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Syndicat Trivalis, 31 rue de l'atlantique CS 30605, à l'attention de M. le président de Trivalis, F-85015 La Roche-sur-Yon. Tél. (+33) 2 51 45 14 51. Fax (+33) 2 51 45 14 50. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://trivalis.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://marches-securises.fr . Accès électronique à l'information (URL) : http://marches-securises.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vendée. I.3) Activité principale : Environnement. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : marché départemental de pompage, transport et traitement des effluents excédentaires issus des différents sites de Trivalis. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 27 Autres services. Code NUTS FR515 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : trivalis, Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, assure, depuis le 1 er janvier 2003, le traitement des déchets ménagers et assimilés (Dma) de l'ensemble des 282 communes de la Vendée. Dans ce cadre, Trivalis assure le traitement des lixiviats produits dans les installations de stockage des déchets non dangereux ainsi que sur les sites de Tri Mécano Biologique de Saint-Christophe du Ligneron et de Trivalonne, sur le pôle environnemental de Saint-Prouant et sur les centres de transfert de Corpe, de Foussais Payré et de la Guérinière via des stations de traitement installés sur nos sites. Toutefois, les capacités de traitement d'une station peuvent s'avérer ponctuellement insuffisantes pour traiter les lixiviats produits sur le site sur lequel elle est implantée. Ainsi, afin de se prémunir de tous débordements de lixiviats vers le milieu naturel, Trivalis souhaite recourir à la prestation de pompage des lixiviats bruts issus de ses différents sites, au transport de ces lixiviats vers des installations de traitement appartenant à Trivalis selon les capacités d'accueil des sites. Enfin, en cas de saturation de ses propres installations de traitement, Trivalis pourra avoir recours au transport et au traitement des lixiviats sur des sites extérieurs ne lui appartenant pas. Au sens de la réglementation française, l'avis implique la conclusion d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité conformément à l'article 77 du Code des marchés publics. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90500000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : les quantités à pomper et à transporter peuvent être comprises entre 100 m3 et 1 500m3 par campagne de pompage. La liste des sites pouvant être concernés par la prestation est la suivante : -Isdnd de Givrand (ZAE du Soleil Levant), -Isdnd du Tallud-Sainte-Gemme (La Chevrenière) -tmb / isdnd de Saint-Christophe-Du-Ligneron (Les Landes Franches) -Isdnd de Sainte-Flaive-Des-Loups (Bellevue) -Isdnd des Pineaux (l'etrolle) -Isdnd de Talmont-Saint-Hilaire (La Guénessière) -Tmb du Château d'olonne (Le Taffeneau) -Pôle environnemental de Saint-Prouant (Les Grisons) -Centre de Transfert de Corpe -Centre de Transfert de Foussais Payré -Centre de Transfert de la Guérinière Cette liste est non-exhaustive. Toutefois, les sites de Trivalis restent circonscrits au département de la Vendée. a titre informatif les transferts ayant eu lieu en 2014 sont répartis comme suit : - tmb Trivalandes vers Givrand : 2 campagnes de 1000 m3 - tmb Trivalonne vers ISDND de Talmont : 2 campagnes de 500 m3 - centre de transfert de St Prouant vers ISDND de Tallud Ste Gemme : 2 campagnes de 300 m3 - centre de transfert de St Prouant vers Givrand : 1 campagne de 300 m3 - isdnd de Talmont vers ISDND de Ste Flaive-Des-Loups : 1 campagne de 2 000 m3. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : chaque lot pourra être reconduit 3 fois par période de 1 an. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : Pompage, transport et traitement des effluents exédentaires issus des équipements de Trivalis, situés à l'ouest du département de la Vendée 1) Description succincte Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le lot n o 1 donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : Pompage, transport et traitement des effluents excédentaires issus des équipements de Trivalis, sités à l'est du département de la Vendée 1) Description succincte Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le lot n o 2 donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 3 intitulé : Pompage, transport, vidage et traitement des effluents excédentaires issus des équipements de Trivalis vers des sites exétérieurs 1) Description succincte Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le lot n o 3 donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le présent marché prévoit le versement d'avances au profit du titulaire dans les conditions définies à l'article 87 du Code des marchés publics, sauf si le titulaire le refuse. Par application de l'article 89 du Code des marchés publics, le versement de chaque avance sera conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur le remboursement du montant intégral de l'avance à considérer. Le pouvoir adjudicateur ne s'oppose pas à ce que ladite garantie à première demande soit remplacée par la caution personnelle et solidaire prévue à l'article 89 du Code des marchés publics. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est assuré par les ressources propres du syndicat. Le paiement est effectué par virement administratif à 30 jours sur demande de paiement établie en fonction des prestations réalisées. Il sera fait application des dispositions : - du décret n o 2013-269 du 29 mars 2013, - des dispositions du décret n o 2008-1355 du 19 décembre 2008, - des dispositions prévues aux articles 86 à 100 du code des marchés publics. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, datée et signée. - une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n o 2005-659 du 6 juin 2005 et au 2° de l'article 29 de la loi n o 2005-102 du 11 février 2005. - dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet des trois nouvelles interdictions de soumissionner créées par cette loi. - copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code du commerce ou une procédure équivalente régie par un droit étranger. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - présentation d'une liste des principaux services de même nature exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - directive Conseil CE n o 96-26 du 29/04/1996 modifiée par la directive conseil CE n o 98-76 du 01/10/1998 - loi n o 82-1153 du 30/12/1982 modifiée - décret n o 99-752 du 30/08/1999 - arrêtés Du 17 et 18/11/1999. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique. Pondération : 45. 2. prix. Pondération : 40. 3. délais d'exécution. Pondération : 15. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2015_M116. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 18 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : 1-type de pouvoir adjudicateur : Trivalis est un syndicat mixte conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (Cgct); 2-La procédure de consultation utilisée est l'appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. 3- mise à disposition du dossier de consultation: Conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 15.06.2012, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les opérateurs économiques peuvent télécharger le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-securises.fr sous l'annonce Trivalis_85_20150326w2_01. Les pré-requis techniques nécessaires à l'accès au dossier de consultation sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.marches-securises.fr; 4- les conditions d'envoi ou de remise des plis sont précisées à l'article 5-4 du règlement de la consultation ; 5- modifications de détail, report de la date limite de réception des offres, horaires d'ouverture de trivalis. Trivalis se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres devait être reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Les horaires d'ouverture de Trivalis sont du lundi au jeudi : 8:30/12:30-13:30 /17:30 et le vendredi: 8:30/12:30-13:30/16:30; 6- le candidat auquel il est prévu d'attribuer le marché produira les certificats et attestations, dans les conditions définies à l'article 46 du code des marchés publics, et dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires dans les mêmes conditions avant que le marché ne lui soit attribué ; 7- les modalités d'évaluation des critères de sélection des offres de chaque lot sont fixées à l'article 6 du règlement de la consultation. 8- conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité. Les quantités indiquées aux DQE de chaque lot ne sont pas contractuelles. Seuls les prix du BPU de chaque lot sont contractuels et seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 9- la durée de chaque lot est de 1 an à compter de la date de notification du marché adressée par le pouvoir adjudicateur au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception. La date prévisionnelle de notification est le 5 août 2015. Chaque lot pourra être reconduit 3 fois par période de 1 an. 10- aucune visite n'est organisée par le pouvoir adjudicateur compte tenu du nombre important de sites à visiter. Toutefois, les candidats ont la possibilité de se rendre sur les sites de traitement entre le 20 mai 2015 et le 3 juin 2015 uniquement, afin de prendre connaissance des sites et se rendre compte de la situation exacte, de l'importance et de la nature des prestations, de toutes les difficultés et sujétions pouvant résulter de leur exécution. Il convient préalablement de prendre contact avec les exploitants des différents sites dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 10.1 du CCP. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr . Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 2 40 99 46 58. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 22 mail Pablo Picasso B.P. 24209, F-44042 Nantes. E-mail : paysdl.ccira@direccte.gouv.fr . Tél. (+33) 2 53 46 79 83. Adresse internet : http://www.economie.gouv.fr . Fax (+33) 2 53 46 79 79. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr . Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 2 40 99 46 58. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 30 avril 2015
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