1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de la Vendée
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Description: La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire du Contrat de délégation de service public comprenant la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Le Délégataire assurera à ses risques et périls, et dans le cadre des normes nationales et communautaires ses missions d'exploitation de la Délégation de service public. Le Délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service concédé et d'éventuelles subventions d'équipement pour les projets répondant aux enjeux de développement. Le Délégataire sera également incité à rechercher des subventions auprès d'autres personnes publiques. Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2026, ou d'une date ultérieure en fonction de la notification du contrat intervenue, et court jusqu'au 31 décembre 2046, à minuit, sans pouvoir excéder une durée de 20 ans
Identifiant de la procédure: 7ebefc99-ab3f-4bef-b930-c1bbd7154ede
Identifiant interne: DSP portuaire 2024 CD85
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63721200 Services d'exploitation portuaire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45244100 Installations maritimes, 50246000 Entretien d'équipement portuaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Port de Saint Gilles Croix de Vie
Ville: Saint Gilles Croix De Vie
Code postal: 85800
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 78 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le Département peut apporter pendant la durée de la consultation des modifications mineures sur les documents de la consultation, sans modification de la date limite de réception des offres. Toutefois il s'interdit de le faire dans un délai qui serait inférieur à 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, faute de quoi le délai de remise des offres serait reporté d'autant. Si la date limite de réception des offres est reportée, de nouvelles dates seront précisées. Les candidats pourront consulter ou télécharger les documents de la consultation en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Ces documents sont disponibles de manière électronique en accès direct non restreint et complet à l'adresse : http://www.marches-publics.info. Les demandes de renseignements complémentaires devront impérativement être transmises par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'Autorité délégante. Cette demande doit intervenir au plus tard vingt 20 jours calendaires francs avant la date limite de réception des offres. La remise des plis sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Description: La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire du Contrat de délégation de service public comprenant la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Le Délégataire assurera à ses risques et périls, et dans le cadre des normes nationales et communautaires ses missions d'exploitation de la Délégation de service public. Le Délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service concédé et d'éventuelles subventions d'équipement pour les projets répondant aux enjeux de développement. Le Délégataire sera également incité à rechercher des subventions auprès d'autres personnes publiques. Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2026, ou d'une date ultérieure en fonction de la notification du contrat intervenue, et court jusqu'au 31 décembre 2046, à minuit, sans pouvoir excéder une durée de 20 ans
Identifiant interne: S-PF-1540650
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63721200 Services d'exploitation portuaire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45244100 Installations maritimes, 50246000 Entretien d'équipement portuaire
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Port de Saint Gilles Croix de Vie
Ville: Saint Gilles Croix De Vie
Code postal: 85800
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 240 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 78 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Une lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir d'engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'habilitation donnée au mandataire, par chaque cotraitant, de signer la proposition de candidature au nom du groupement. Cette lettre est accompagnée de la preuve que la ou les personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat. - Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne ayant pouvoir d'engager le candidat, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du code de la commande publique. - Une attestation relative au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail ; - Les certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la Commande Publique, conformément aux dispositions de l'article R. 3123-18 du même Code
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans ou qui seraient en cours de constitution pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen. Ils produiront tous éléments permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, les garanties financières apportées par leurs actionnaires - L'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Présentation d'une liste de références des principaux travaux et prestations comparables, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références doivent être d'une complexité comparable à l'objet de la Délégation de service public et démontrer son aptitude à assurer l'exécution du service public correspondant, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le cas échéant, tous autres documents démontrant l'aptitude du candidat ou du groupement à assurer l'exécution du service public en cause, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - Renseignements relatifs à l'activité, aux qualifications professionnelles dont le candidat dispose (certificats de qualification, certificats de capacité ou toute justification équivalente). - Descriptif présentant le savoir-faire du candidat en matière de conception, de construction et d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la Délégation de service public. - Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat…) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité du projet de développement du port
Pondération (points, valeur exacte): 35
Critère:
Type: Coût
Description: Critère économique, financier et niveau des engagements juridiques
Pondération (points, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité du service rendu aux usagers
Pondération (points, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Actions menées en faveur du développement durable
Pondération (points, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 13/01/2025 17:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiation des entreprises
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de la Vendée
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 016BA70B-CDE4-319A-1364374EED613BE8
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Département de la Vendée
Numéro d’enregistrement: 19573
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85923
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Point de contact: le Président du Conseil départemental
Téléphone: 0228858384
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Département de la Vendée
Numéro d’enregistrement: 016BA729-F097-ECC4-553B6F1D73EDA2AD
Adresse postale: Hôtel du Département 40 rue Maréchal Foch
Ville: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85923
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Point de contact: Direction Maritime Départementale - Arnaud Parent
Téléphone: 0251046161
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 016BA738-08C7-F909-6853F75B37D5DB02
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Ville: Nantes
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0240994600
Télécopieur: 0240994658
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Médiation des entreprises
Numéro d’enregistrement: 016BA746-97FF-1C3D-9C1684D66CE52103
Adresse postale: 22, Mail Pablo Picasso Bp 24209
Ville: Nantes
Code postal: 44042
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: DREETS Pays de la Loire
Téléphone: 0609082745
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 1d9671b1-4441-4f57-96e2-f15036dd8ab8 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 17/10/2024 11:10:16 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 633536-2024
Numéro de publication au JO S: 204/2024
Date de publication: 18/10/2024
