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Délégation de service public pour l'exploitation des gares routières de La Roche sur Yon La délégation de service public porte sur l'exploitation des deux gares routières :- La gare routière située à l'angle de la rue Laffargue et de la rue Ramon ;- La gare routière située Boulevard Lo...
Conseil général de la Vendée 85923La Roche-sur-Yon 02 51 34 46 81
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Délégation de service public pour l'exploitation des gares routières de La Roche sur Yon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1490805

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/05/15)
15-54693
Département(s) de publication : 85 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-54693 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Conseil général de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, à l'attention de le président du Conseil départemental, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9. Tél. 02-51-34-49-29. télécopieur 02-51-34-46-81. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.vendee.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.vendee.fr . I.2) Nature de l'autorité délégante Département. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour l'exploitation des gares routières de La Roche sur Yon. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue la convention de délégation de service public sera conclue dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 1411-1, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation la délégation de service public porte sur l'exploitation des deux gares routières : - la gare routière située à l'angle de la rue Laffargue et de la rue Ramon ; - la gare routière située Boulevard Louis Blanc au Pôle d'echanges Multimodal. La délégation de service public sera de type affermage. Domaine de la délégation : Transports. Durée de la délégation : 10 ansAutres précisions : La convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2015, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure au 1 er juin 2015 et prendra fin le 31 mai 2025. Lieu principal d'exécution de la délégation : rue Ramon et Boulevard Louis Blanc - la Roche sur Yon (85000). Code NUTS FR515. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 2 201 574 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 63712100 . Section III : Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSPSM 14-01. III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 134 BOAMP 177 B du 16/09/14. III.3) Critères d'attribution Le jugement des offres et le choix du délégataire sont affectés en fonction des critères suivants, appréciés sans ordre de priorité et de manière interdépendante :-la qualité du projet proposé apprécié notamment au regard de la qualité et la performance du service (la gestion des mouvements et des flux, l'accueil et l'information des usagers, l'entretien des équipements, la qualité des équipements et aménagements proposés, les prestations envisagées pour assurer la sécurité, les astreintes et les interventions lors des situations de crise) ;-l'adéquation des moyens humains et matériels proposés aux objectifs du service,-l'intérêt présenté par les aspects financiers du projet proposé (notamment la cohérence de l'économie du service délégué, les tarifs envisagés, le montant de la redevance versée à la collectivité). Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 30 avril 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise SOVETOURS, 105, boulevard d'angleterre, F-85000 La Roche-sur-Yon. Tél. 02-51-62-31-66. télécopieur 02-51-47-74-48. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr . Tél. 02-40-99-46-00. télécopieur 02-40-99-46-58. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision -Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :1.La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.2.La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2- 1 du code général des collectivités territoriales)-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrativeLe référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 mai 2015
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