1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (85)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
Description: Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).
Identifiant de la procédure: 45ea328f-f847-413c-878f-3340b384a64b
Identifiant interne: 2025-01
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure avec négociation - Marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même. Documents du marché et informations disponibles sur www.marches-securises.fr
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE 65 rue Kepler LA ROCHE SUR YON
Ville: 85006
Code postal: 85006
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Informations complémentaires: Motifs d'exclusion purement nationaux: Les candidats ne doivent pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 21411 à L. 21415 ou aux articles L. 21417 à L. 214110 du code de la commande publique.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 59 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 25 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: Phase 1 : candidatures à déposer sur https://marches-securises.fr Le DCE joint permet d’appréhender les besoins de l'acheteur et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner. Le règlement de consultation joint concerne la phase 2. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l’issue de la phase 1 pourront remettre les pièces de l’offre. Exigences minimales : • échéance, effet, durée du marché et délai de préavis tels que définis au CCAP et dans le préambule du CCTP ; • objet de l’assurance tel que défini au CCTP ; • article 6.5 du CCTP "Retard administratif du paiement des cotisations". A noter : - L'entreprise d’assurance peut se présenter seule ou par le biais d’un intermédiaire d’assurance qui devra agir en tant que mandataire de la compagnie et complétera le DC1 avec coordonnées de l’assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). Il devra fournir les documents exigés pour la société représentée et lui-même. - L'entreprise d’assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement. - Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires. - Un intermédiaire d’assurance doit obligatoirement présenter une entreprise d’assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Vérification des candidatures : Les candidatures qui ne seront pas recevables ou qui ne seront pas accompagnées des pièces reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle la capacité économique et financière et capacités techniques et professionnelles des candidats. L'appréciation s'effectuera de manière globale.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot Unique
Description: Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles). Assurance « Risques statutaires du personnel » - Les variantes imposées sont définies à l'annexe à l’acte d'engagement « bordereau de prix ». Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 29 agents CNRACL et 105 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements ayant plus de 29 agents CNRACL. La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande. Le montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande est de 25 000 000 € HT pour la durée du marché.
Identifiant interne: Lot Unique
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LA ROCHE SUR YON
Code postal: 85000
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 59 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 25 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif innovant: Les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché impliquent une innovation en matière de processus.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: cf. RC
Description: 1) Lettre de candidature modèle DC 1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. 2) Déclaration du candidat modèle DC 2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent. 1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant. 4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant. 5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. 6) Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) 7) Pour les intermédiaires d’assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. 8) Si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. 9) En application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. 10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. .1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection : - Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : (40 points) Prix de l'offre : (35 points) Les conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du Pouvoir Adjudicateur : (25 points)
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 05/05/2025 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 14/04/2025
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/05/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de NANTES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de NANTES
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (85)
Numéro d’enregistrement: 28850002800023
Adresse postale: 65 rue Kepler CS60239
Ville: La Roche sur Yon
Code postal: 85006
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: +33 251441037
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de NANTES
Numéro d’enregistrement: 92084215000012
Département: Loire Atlantique
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette CS24111 44041 NANTES CEDEX
Ville: NANTES
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 255101002
Télécopieur: +33 255101003
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 3a66fd92-a87c-4a9f-8fae-4ab585c41447 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 06/03/2025 17:42:34 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 155223-2025
Numéro de publication au JO S: 48/2025
Date de publication: 10/03/2025
