1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Français du Sang
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS
Description: L'EFS souhaite couvrir le besoin de financement généré par ces projets immobiliers et mobiliers en souscrivant un (des) emprunt(s) bancaire(s) long terme à taux fixe ou à taux variable capé. Une variante obligatoire est définie dans les documents particuliers du marché.
Identifiant de la procédure: affc0610-28e8-4393-a5c7-405500461e51
Identifiant interne: EFS_SC2920
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent marché public est passé selon une procédure de publicité et de mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique. Le présent marché public ne relève pas des marchés publics soumis à l'obligation d'allotissement. Le présent marché public est passé sous la forme d'un marché global.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66113000 Services de concession de crédit
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 24 100 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS
Description: « L'emprunt à 20 millions d'€ se décompose comme suit : -une partie(12 millions d'€) dédiée à l'investissement immobilier -une partie(8 millions d'€) dédiée à l'investissement mobilier (les matériels nécessaires pour l'activité de l'EFS ) ».Les investissements sont détaillés dans le plan pluriannuel d'investissements de 2020-2024. Etant précisé , qu'il est prévu un décaissement unique qui sera réalisé au plus tard le 21 Octobre 2024.
Identifiant interne: EFS_SC2920
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66113000 Services de concession de crédit
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: Les variantes sont autorisées dans le cadre de la présente consultation. L'offre de base obligatoire portera sur un emprunt bancaire long terme à taux fixe. L'offre variante obligatoire portera sur un emprunt bancaire long terme à taux variable capé. La variante est obligatoire. La présentation de l'offre de variante est imposée en complément de l'offre de base. En outre, les candidats devront impérativement déposer : - Une offre de base obligatoire - Une offre variante obligatoire Les candidats soumissionnaires veilleront à bien présenter deux sous-dossiers distincts, l'un comprenant les pièces relatives à l'offre de base, l'autre comportant les pièces relatives à l'offre variante. L'EFS se réserve la possibilité d'engager des négociations qui lui paraîtront utiles avec les candidats soumissionnaires et de réaliser si nécessaire un deuxième tour de consultation afin d'obtenir des conditions financières plus intéressantes. Cette négociation peut porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre, aspects techniques et financiers, y compris le taux. La négociation peut porter tout aussi bien sur l'offre de base que l'offre variante. La négociation est engagée via la plateforme PLACE et peut donner lieu à une réunion en présentiel au siège de l'EFS : 20 Avenue du Stade de France - 93218 La Plaine Saint-Denis ou aux moyens de télécommunication. A l'issue des négociations, les candidats remettront leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Le lieu d'exécution : Saint Denis (93)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: 1 - Le présent document complété et signé par une personne habilitée à engager le candidat et ses annexes complétées ; 2 - Un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ; 3 - Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement (agrément émanant de la Banque de France) ; 3 - La déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ; 4 - Les informations demandées à l'article 4 du présent document ; 5 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ; 6 - L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure candidate ; 7 - Une première proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux fixe au titre de l'offre de base obligatoire et un projet de contrat bancaire assorti du ou des tableaux d'amortissement correspondants 8 - Une seconde proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux variable capé au titre de l'offre variante obligatoire et un projet de contrat bancaire. Pièces à fournir en cas de sous-traitance pour la réalisation de prestations de service Le candidat au marché public peut recourir à la sous-traitance dans les conditions définies aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et de R.2193-1 à R.2193-4 du Code de la Commande Publique. Si le candidat envisage de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des sous-traitants : 1. La nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant ; 2. Un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix ; 3. Un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l'opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire ; 4. La déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ; 5. Les informations référencées à l'article 4 ci-dessous ; 6. Et s'il y a lieu, si l'opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. Pièces à fournir en cas de groupement d'opérateurs économiques : En cas de groupement, doivent impérativement être joints : - La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants datée et signée en original : - soit par la personne (le mandataire) ayant le pouvoir d'engager le groupement ; en cette hypothèse, une habilitation du mandataire à le représenter, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat, est produite par chacun des autres membres du groupement ; - soit par l'ensemble des entreprises groupées : dans ce cas, la lettre est signée par les personnes ayant le pouvoir d'engager chaque membre du groupement. - Pour chacun des membres du groupement : - un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ; - la déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ; - L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure pour chaque opérateur membre du groupement. En lieu et place des documents relatifs à la candidature exigés ci-dessous, les opérateurs économiques peuvent valablement utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). Ce formulaire type, consistant en une déclaration sur l'honneur servant de preuve à priori. Attestations sur l'honneur : Au stade de sa candidature, le candidat s'engage sur l'honneur à présenter : - Les capacités nécessaires à l'exécution du marché public (professionnelles, humaines, techniques et financières, etc.). Les capacités doivent être en lien et adaptées à l'objet du marché public ; - Ne pas faire l'objet de l'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. Les capacités précitées et attestées sur l'honneur ainsi que la vérification des obligations sociales et fiscales du candidat seront vérifiées par le pouvoir adjudicateur avant notification titulaire du présent marché public, conformément aux articles de R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Les conditions financières (60%) Cout total de l'emprunt sur 10 ans
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Qualité
Description: Le(s) risque(s) associé(s) à l'emprunt (25%)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Description: 1. La souplesse dans le fonctionnement (15%), appréciée comme suit : Modalités de remboursement anticipé (50%) Autres conditions financières (50%)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Requise
Date limite de réception des offres: 10/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 15 Jours
Informations relatives aux délais de recours: Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. un référé contractuel : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA) personnes qui ont un intérêt de conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. un recours en contestation de la validité du contrat : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés passés en procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit à déclencher ce délai concerne les tiers et concurrents évincés par la conclusion du contrat. un recours en excès de pouvoir et/ou indemnitaire contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou notification à des tiers. A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé , dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du CJA
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Français du Sang
Organisation qui traite les offres: Etablissement Français du Sang
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Français du Sang
Numéro d’enregistrement: 42882285202140
Adresse postale: 20 avenue du stade de France
Ville: La Plaine Saint Denis
Code postal: 93218
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Direction des achats, de l'immobilier et de la maintenance - Monsieur Frédéric PACOUD, Président
Téléphone: +33155939500
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Ville: Montreuil sous bois
Code postal: 93100
Pays: France
Téléphone: +33 149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 30153102-2f8e-4316-8426-915840644758 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 26/08/2024 11:48:22 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 513973-2024
Numéro de publication au JO S: 166/2024
Date de publication: 27/08/2024
