1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EPT Plaine Commune
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT, ETABLISSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ET TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Description: CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT, ETABLISSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ET TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Identifiant de la procédure: 5a30d536-345c-4df1-b122-b1ad474fb842
Identifiant interne: RC-17012025
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation a pour objet le contrôle du stationnement payant, l'établissement des Forfaits Post-stationnement (FPS) et le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161- 31 du Code de la commande publique. Les prestations feront l'objet, pour partie, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique. S'agissant des prestations exécutées par émission de bons de commandes par application des prix unitaires tels que définis dans le Bordereau des Prix Unitaires, les seuils minimum et maximum sur la durée totale du marché sont les suivants : Montant minimum : 2 200 000 euros HT Montant maximum : 13 000 000 euros Le présent marché est n'est pas alloti. Le présent marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, ainsi que la dénomination et la qualité des sous-traitants qui les exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement. La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique. Le marché est à conclure pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2025 ou de sa notification si celle-ci intervient à une date postérieure. Les variantes ne sont pas autorisées. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les sommes dues au titre des prestations du marché seront payées par Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT, ETABLISSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ET TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Description: CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT, ETABLISSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ET TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Identifiant interne: RC-17012025
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités techniques Garanties et capacités financières Capacités professionnelles
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix - 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre - 50%
Critère:
Type: Qualité
Description: Adéquation et pertinence de la démarche d'insertion proposée par l'entreprise pour l'exécution du marché - 5%
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité environnementale de l'offre (performance environnementale des véhicules LAPI utilisés dans le cadre du marché, durabilité indicative des matériels et logiciels utilisés (terminaux de contrôle, tenues vestimentaires, etc.) et tout autre élément relatif aux économies de ressources ou d'énergie) - 5%
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/02/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 19/02/2025 12:05:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessous : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EPT Plaine Commune
Numéro d’enregistrement: 20005786700018
Adresse postale: 21 avenue Jules Rimet
Ville: Saint-denis
Code postal: 93218
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Renaud COQ
Téléphone: +33 155935555
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Téléphone: +33 149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 6fe7b45f-b139-47c6-8892-d449d79dfe7a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/01/2025 19:19:52 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 41341-2025
Numéro de publication au JO S: 14/2025
Date de publication: 21/01/2025
