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Contrat de partenariat prévu par l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-forme agro-alimentaire et horticole ( MIN d'Azur) ... Contrat de partenariat prévu par l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-...
Métropole Nice Côte d'Azur 06364Nice
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Contrat de partenariat prévu par l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-forme agro-alimentaire et horticole ( MIN d'Azur) ...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491568

Date de clôture estimée : 23/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/05/15)
15-55582
Département(s) de publication : 6 Annonce No 15-55582 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Travaux Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Métropole Nice Côte d'Azur, 405 promenade des Anglais, Contact : M. le président, Christian ESTROSI, F-06364 Nice. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.nicecotedazur.org . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Métropole Nice Cote D'Azur - Direction Aménagement et Urbanisme - Service Aménagement Opérationnel et Grands Projets, 455 Promenade des Anglais Immeuble PHOENIX Etage 5, Contact : Mme Laurence LY, à l'attention de Mme Laurence LY, F-06364 Nice Cedex 4. Tél. (+33) 4 89 98 16 36. E-mail : laurence.ly@nicecotedazur.org . Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Métropole Nice Côte d'Azur - Direction des Contrats Publics, Service DSP et PPP, à l'attention de M. Jérôme Godard Tél. (+33) 0 4 89 98 10 36. E-mail : jerome.godard@nicecotedazur.org . Fax (+33) 04 97 13 49 65. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Autre : Compétences prévues par L.5217-4 CGCT. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : contrat de partenariat prévu par l'ordonnance n o 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-forme agro-alimentaire et horticole ( MIN d'azur) sur le site de la Baronne à la gaude (06610). II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : site de la Baronne, 06610 La Gaude. Code NUTS FR82 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : contrat de partenariat prévu par l'ordonnance n o 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-forme agro-alimentaire et horticole ( MIN d'azur) sur le site de la Baronne à la gaude (06610) La Métropole Nice Côte d'azur (Métropole Nca) souhaite confier au titulaire du contrat une mission globale incluant : -Les prestations de conception et de réalisation du MIN (marché d'intérêt national) comprenant plusieurs bâtiments d'environ 33 000 à 34 000 mètres carrés, parkings et circulations internes au MIN, -Le financement des opérations de construction du MIN ; -Les prestations de gros entretien et renouvellement des ouvrages, -L'Entretien et la maintenance (maintenance préventive et curative des ouvrages, qui correspond aux niveaux 1 à 5 de maintenance identifiés dans la norme fd x 60-000), - la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement de l'ordre de 7000 à 8000 mètres carrés, destiné à venir réduire le coût d'investissement pour la Métropole nca; - l'exploitation éventuelle de la production d'énergie, sous réserve de son intérêt économique et écologique et de son acceptabilité environnementale (au regard de la zone limitrophe de protection spéciale Basse Vallée du Var appartenant au réseau Natura 2000) -Les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme (permis de construire, dossiers ICPE, loi sur l'eau, dossier de demande de dérogation définie au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement) -La mise en oeuvre des mesures environnementales réglementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire qui seront définies dans le cadre du projet. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45200000 , 45213141 , 45213260 , 50700000 , 71314200 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : le titulaire du contrat de partenariat sera le maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de construction du MIN : il assurera le financement, la conception et la réalisation des bâtiments et équipements associés au MIN (bâtiments, parkings et circulations internes d'environ 14 hectares et MIN d'environ 34 000 à 35 000 mètres carrés). Il assurera en outre les travaux de gros entretien et de renouvellement et la maintenance des ouvrages réalisés et équipements fournis ainsi que leur exploitation technique, la mise en oeuvre des mesures environnementales réglementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire qui seront définies dans le cadre du projet. Enfin, le titulaire du contrat assurera la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier ciblant essentiellement des locaux d'activités en complément des activités propres au MIN, conformément au PLU de la gaude. Valeur estimée du coût d'investissement de la plate-forme agroalimentaire et horticole (travaux, honoraires, frais annexes) hors TVA et hors programme immobilier : 70,017 millions d'euros, donnée à préciser dans le cadre du dialogue compétitif. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 420 (à compter de la date d'attribution du marché). Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire du contrat de partenariat sera invité à constituer des garanties et cautionnement dont les modalités seront arrêtées au cours du dialogue compétitif, conformément aux pratiques du marché et aux exigences de la législation en vigueur. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux de construction et des prestations de maintenance et de gros entretien renouvellement réalisés par le titulaire du contrat de partenariat. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par la Métropole Nice Cote d'azur pendant toute la durée du contrat à compter de la mise à disposition du MIN selon une périodicité à déterminer couvrant les coûts d'investissement, de financement et de fonctionnement, suivant les modalités qui seront définies dans le cadre du dialogue compétitif. En outre, le titulaire du contrat de partenariat sera autorisé à percevoir des recettes annexes liées à l'exploitation d'un PIA (Programme Immobilier d'accompagnement) associé au projet du MIN souhaité par la collectivité afin de compléter l'offre du MIN et diminuer sa participation à la redevance. Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, (ii) les délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et (iii) les autres conditions financières (en particulier le dispositif envisagé en matière de cession de créances). Le financement de l'opération sera assuré par la Métropole Nice Côte d'azur. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupements. Une même entreprise ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Les candidats devront présenter une offre prévoyant la création d'une société ad hoc dédiée spécifiquement à l'exécution du contrat de partenariat par la société ou les membres du groupement attributaire en vue de la signature du contrat de partenariat. Les candidats préciseront la forme, le capital social et l'actionnariat de cette société. Ils pourront par ailleurs proposer des montages alternatifs concourant à la mise en oeuvre sécurisée de l'opération. III.1.4) Autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Les candidats identifieront l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation, conformément à l'article L.1414-13 du Code Général des Collectivités territoriales. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat ou chaque membre du groupement candidat devra fournir à l'appui de sa candidature les renseignements et documents suivants : 1. Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent), présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants; 2. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2 ou équivalent) 3. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat : A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 225-1, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ; B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail ; Suite du présent paragraphe au VI 3 Autres renseignements. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat ou chaque membre du groupement candidat fourniront les renseignements suivants : A) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; B) une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; C) Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; D) Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, les renseignements et documents exigés ci-dessus doivent produits pour chacun des prestataires. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire. Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat fourniront les renseignements et documents suivants : A) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; B) Une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; C) Une présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les références présentées concernent des opérations d'infrastructures, de bâtiments ou d'équipements d'importance et de complexité équivalentes à celles du contrat de partenariat objet de la présente consultation, pour lesquelles le candidat a assuré tout ou une partie significative de la maîtrise d'ouvrage (y compris le financement), de la conception, de la construction, de la gestion des ouvrages (exploitation, maintenance et gros entretien renouvellement), de la conception et la réalisation de travaux éventuels de restauration/renaturation de milieux naturels (cours d'eau et zones humides, génie végétal, etc.). Sont ici en particulier visées les références en matière d'ingénierie, d'architecture, de construction, de maintenance et d'exploitation de bâtiments industriels et logistiques; Suite du présent paragraphe au VI 3 Autres capacités techniques. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Dialogue compétitif. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Nombre d'opérateurs envisagé 3. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : sur la base des renseignements exigés à la rubrique Iii.2), la sélection des candidats ou des groupements candidats admis à participer au dialogue compétitif se fera en fonction des critères suivants : capacités professionnelles et techniques du candidat ou du groupement candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat les missions prévues par le contrat de partenariat, objet du présent avis ; capacité économique et financière du candidat ou du groupement candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat, les missions prévues par le contrat de partenariat, objet du présent avis. Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature : -Capacité professionnelle du candidat pour mener à bien des opérations de taille et de complexité (technique, juridique et financière) similaires ; -Capacité technique : moyens humains et matériels dont dispose le candidat pour la réalisation du projet faisant l'objet du présent avis ; certificats de qualification ; -Capacités économiques et financières du candidat à assumer les obligations relatives à une opération globale de cette envergure. IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. le coût global de l'offre actualisé sur la durée du contrat et sa décomposition entre la conception, le financement, la construction, l'entretien et la maintenance, l'exploitation ou la gestion de l'ouvrage ainsi que les prestations de services. Pondération : 35. 2. la prise en compte des objectifs de performance fixés par le programme performantiel et d'exploitation maintenance : fonctionnalité, qualité environnementale, efficacité énergétique, maintenance et exploitation technique, délai de livraison des ouvrages, capacité d'anticipation de mise en service d'une partie de la plate-forme, efficience ou performance de l'organisation proposée pour faciliter l'exploitation du site et répondre aux besoins des utilisateurs du min et de la régie. Pondération : 25. 3. la qualité globale des ouvrages : architecture et insertion dans le site; équipements; mutabilité de la plate-forme dans le temps. Pondération : 20. 4. la robustesse du montage juridique et financier : organisation, contrat principal et sous-contrats, répartition des risques entre les parties, garanties apportées. Pondération : 15. 5. la part d'exécution que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des petits artisans. Pondération : 5. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 23 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Suite II 1.6 Autres classifications CPV 66120000-7 Services bancaires d'investissement et services connexes 70000000-1 Services immobiliers 71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie 71247000-1 Supervision des travaux de construction 71500000-3 Services relatifs à la construction Suite III 2.1 Autres renseignements C) n'est pas en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; D) a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans les conditions prévues par l'article 3 du décret no 2009-243 du 2 mars 2009 ; E) n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. F) a mis en oeuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et a, à la date à laquelle il soumissionne, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation. Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'etat dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus. 4. Un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés délivré par les services du greffe du Tribunal de commerce datant de moins de trois mois. Suite III 2.3 Autres capacités techniques D) l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celles du contrat de partenariat, c'est-à-dire portant sur la construction et l'exploitation de bâtiments industriels et logistiques ou tout autre ouvrage de nature comparable soulevant des problématiques d'hygiènes et de sécurité mais aussi de respect de l'environnement (Icpe,....), de conception architecturale et d'intégration paysagère concernant des bâtiments de grandes dimensions, des installations techniques associées, des aménagements de voirie et réseaux, d'approche environnementale, de pilotage de mesures environnementales règlementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire et de maitrise des solutions énergétiques. E) Une déclaration indiquant les moyens matériels et les équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; F) pour la partie exploitation-maintenance et services, une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou le membre du groupement candidat dispose pour l'exécution des missions liées à l'opération et une description de l'équipement technique et des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; G) Certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen de preuve équivalent attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat y compris pour la partie exploitation-maintenance et services ; H) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. En cas de recours à des prestataires identifiés, la production des renseignements et documents ci-dessus énumérés est exigée pour chaque prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire. Suite IV 1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer Il est précisé que le nombre d'opérateurs envisagé est de 3 maximum. Autres informations complémentaires: 1 Modalités de dépôt des candidatures La transmission par voie électronique des candidatures n'est pas autorisée. Aucune candidature sous forme électronique ne sera acceptée. Les candidats et groupements candidats devront faire parvenir leur candidature sous double enveloppe (la première étant destinée à l'expédition), par courrier recommandé avec accusé de réception, ou les remettre en main propre contre récépissé, permettant de déterminer la date et l'heure de réception, à l'adresse suivante : Envois : Métropole Nice Côte d'azur Direction des Contrats Publics Service DSP et PPP 405, Promenade des Anglais 06364 Nice Cedex 4 Dépôt sur place : Métropole Nice Côte d'azur Direction des Contrats publics Service DSP et PPP 30 avenue Jean Médecin Nice Etoile - 6ème étage 06 000 Nice Point de Contact : m. Godard Tel : +33 04 89 98 10 36 Jours et heures ouvrablbles: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 L'Enveloppe extérieure, réservée à l'expédition portera les mentions suivantes : "Candidature pour le Contrat de partenariat - mINS d'azur. a n'ouvrir qu'en commission ppp" L'Enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat ou du groupement, et comportera l'intégralité des pièces justificatives et documents demandés dans le présent avis de publicité. Les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, et trois (3) copies papier numérotées, et trois (3) supports informatiques Dans le cas où il existerait une distorsion entre les éléments présents sur la version papier et les éléments présents sur la version informatique, la version papier fera foi et sera seule prise en compte dans l'analyse des candidatures. Les dossiers de candidature réceptionnés hors délai ne seront pas examinés. Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé le cas-échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature. 2 Renseignements complémentaires: a- le montant du contrat indiqué dans la rubrique II 2.1 du présent avis est fourni uniquement à titre indicatif et correspond au montant des travaux (valeurs hors taxes et euros valeur 2014). b- la durée du contrat mentionnée à la rubrique II 3) du présent avis est une durée maximum incluant le délai de réalisation de l'ouvrage (35 ans maximum y compris les phases de conception/autorisation/ construction à compter de la date d'attribution du contrat).. La Métropole NCA se réserve le droit d'écarter tout candidat durant le dialogue compétitif. L'indemnité sera versée aux seuls candidats non retenus qui auront formulé une offre finale conforme au règlement de la consultation. L'indemnité est fixée à 200.000 euros ht) par candidat. Les conditions de versement de l'indemnité seront détaillées dans le règlement de la consultation. c- les candidats pourront proposer au cours du dialogue une durée du contrat inférieure à celle indiquée à la rubrique II 3) du présent avis. - en complément des dispositions figurant à la rubrique "forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché " du présent avis (point Iii.1.3.), l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une entreprise candidatant seule (ou, individuellement, chaque membre d'un groupement candidat) pourra solliciter, au cours de la consultation, le pré-agrément par la Métropole NCA du transfert, de la cession, ou de la souscription, postérieurement à la signature du contrat de partenariat, de tout ou partie des fonds propres et quasi-fonds propres qu'elle (ou il) détiendra dans la future société titulaire en tant qu'actionnaire fondateur, à des sociétés de son groupe - et notamment à des entités détenues, contrôlées ou gérées par cette même entreprise candidatant seule (ou par le même membre du groupement candidat) ou par les sociétés de son groupe - dans des conditions et selon des modalités déterminées par le dossier de la consultation. - dans les conditions et limites déterminées par le règlement de la consultation, la Métropole NCA pourra autoriser les candidats à remettre une offre finale dont certaines modalités de financement présentent un caractère ajustable, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n o 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaires pressentis. - l'attention des candidats est également attirée sur le fait que la Métropole NCA se réserve la faculté d'imposer au titulaire pressenti une mise en concurrence des établissements financiers ou entités n'ayant pas soutenu son offre finale, portant sur la souscription de tout ou partie des instruments de dette et de couverture, et de mettre en oeuvre tout dispositif visant à optimiser le financement du projet et à préserver les intérêts financiers de la Métropole NCA. Les conditions et modalités selon lesquelles la Métropole NCA pourra mettre en oeuvre ces facultés seront précisées au cours de la consultation. - le cas échéant le projet est susceptible de bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'etat visant à faciliter le financement des partenariats public-privé ou des grands projets structurants. - le dossier de consultation précisera les règles et conditions posées en ce qui concerne la stabilité de l'actionnariat de la société titulaire du contrat de partenariat et des conditions d'ouverture du capital de ladite société. - la consultation est conduite conformément aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 17 juin 2004 précitée et de ses textes d'application. Il sera recouru à un dialogue compétitif dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance précitée ; - le règlement de la consultation prévoira les conditions dans lesquelles une prime sera allouée à tous les candidats, à l'exception du signataire du contrat de partenariat, ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis une offre finale conforme au dossier de demande d'offre finale. Toute prime aura pour vocation d'indemniser partiellement le candidat des frais d'étude qu'il aura supportés pendant le dialogue compétitif, à condition que ces derniers soient allés au terme du dialogue compétitif. - tous les documents au stade de la candidature et de l'offre sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Par dérogation au point Iv.3.6. "langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation" du présent avis, les candidats sont autorisés à produire au soutien de leur candidature des plaquettes commerciales illustrant leurs références techniques (mentionnées à la rubrique III 2.3 du présent avis) en anglais. - les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 33 Boulevard Franck Pilatte, F-06300 Nice. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Fax (+33) 4 93 55 78 31. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics, 22 Boulevard Paul Peytral, F-13282 Marseille Cedex 20. Tél. (+33) 4 91 15 63 74. Fax (+33) 4 91 15 61 90. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : -Référé pré-contractuel prévu par les articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative introduit avant la signature du contrat ; -Référé contractuel prévu par les articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative introduit, après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en application de l'article R.551-17 du Code de justice administrative ;; -Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat introduit après la conclusion du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées en application des arrêts du 17 juillet 2007 et 4 avril 2014 du Conseil d'etat ; -Recours en excès de pouvoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief à l'exclusion du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la signature du contrat et de la décision de le signer; -Référé suspension prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative associé à un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou à un recours pour excès de pouvoir. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 5 mai 2015
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