Centrale des marchés
Délégation par affermage du service public d’assainissement collectif (Concession de service au sens de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016) La présente consultation concerne un groupement d’autorités concédantes et vise à désigner le futur délégataire des services publics d’assainissement collectif des membres du groupement : le SIA La...
SIA LA GAUBRETIERE 85130La Gaubretière sia@lagaubretiere.fr
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Délégation par affermage du service public d’assainissement collectif (Concession de service au sens de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3557320

Date de clôture estimée : 08/06/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/03/18)
18-40429
SOURCEWEB (31/03/18)

Département(s) de publication : 85
Annonce No 18-40429
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SIA LA GAUBRETIERE, Mairie - Place Sapinaud, 85130, LA GAUBRETIERE, F, Téléphone : (+33) 02 51 67 97 56, Courriel : sia@lagaubretiere.fr, Code NUTS : FRG05
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.lagaubretiere.fr/module-Contenus-viewpub-tid-2-pid-143.html
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Environnement
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation par affermage du service public d’assainissement collectif (Concession de service au sens de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)
Numéro de référence : AvisC2018GrptAC
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation concerne un groupement d’autorités concédantes et vise à désigner le futur délégataire des services publics d’assainissement collectif des membres du groupement : le SIA La Gaubretière et les communes de Mortagne-sur-Sèvre, La Verrie et Saint-Aubin-des-Ormeaux. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2019. La procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Procédure ouverte : les candidats devront remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre et les envoyer dans le respect des demandes faites au règlement de consultation
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 8 144 000,00  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : Territoire des 4 autorités concédantes : Le SIA La Gaubretière et les communes de Mortagne-sur-Sèvre, La Verrie et Saint-Aubin-des-Ormeaux
II.2.4)Description des prestations : L'objet de la consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'assainissement collectif sur le territoire des quatre autorités concédantes. Le contrat, commun aux 4 autorités concédantes, prendra effet le 1er janvier 2019 pour une durée de 10 ans. Il prévoit une évolution du périmètre à partir du 1er janvier 2021 avec le retrait des communes de Bazoges-en-Paillers et de Beaurepaire (cf. règlement de consultation).
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 8 144 000,00 euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2028
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Contrat de délégation de service public par lequel les autorités concédantes confient la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service. Les collectivités remettront au délégataire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service délégué.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. Règlement de consultation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
8 juin 2018 - 16:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Une visite commune obligatoire des installations est prévue, dans les conditions décrites au règlement de consultation.Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation.Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette - CS 24 111, 44041, NANTES CEDEX, F, Téléphone : (+33) 02 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : (+33) 02 40 99 46 58
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l’article R551-7 du Code de justice administrative.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
greffe du Tribunal Administratif de Nantes (cf. ci-dessus), NANTES, F, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mars 2018
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