Centrale des marchés
délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur y compris poids lourds de plus de 3,5 tonnes, des deux roues, des bicyclettes, en infraction ou accidentes, sur le territoire de la 92 Délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur, des deux roues et des bicyclettes sur le territoire de la commune de La Garenne-Colo...
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Délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur y compris poids lourds de plus de 3,5 tonnes, des deux roues, des bicyclettes, en infraction ou accidentes, sur le territoire de la

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393203

Date de clôture estimée : 03/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/02/15)
15-20449

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Mairie de La Garenne Colombes, 68 boulevard de la République, à l'attention de M. Philippe JUVIN, Maire de la garenne-colombes-92250 La Garenne Colombes. Tél. : 01-72-72-40-95. Courriel : marches.publics@lagarennecolombes.fr. Fax : 01-72-42-45-59. Tél. : 01-72-42-40-95.

Adresse générale de l'autorité délégante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_S0PhACV8y3.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2ye4326H2_.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Commune de la garenne-colombes, 68 boulevard de la république, Point(s) de contact : service marchés publics-92250 La Garenne Colombes. Courriel : marches.publics@lagarennecolombes.fr. Tél. : (+33) 1-72-42-40-95. Fax : (+33) 1-72-42-45-59
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2ye4326H2_
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur y compris poids lourds de plus de 3,5 tonnes, des deux roues, des bicyclettes, en infraction ou accidentes, sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public passée conformément aux dispositions des articls L1411-12 du CGCT.
II.3) Objet de la délégation .
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les conditions d'exploitation du service public de l'enlèvement, du déplacement et de la mise en fourrière des véhicules à moteur, des deux roues et des bicyclettes pour le compte et sur le territoire de la Commune de La Garenne-Colombes.
La mission concernée s'applique uniquement les mises en fourrières prescrites par
- le maire de la commune de La Garenne-Colombes ;
- l'officier de Police judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale ;
- un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière. (Art R325-14 du code de la Route).

Domaine de la délégation : Autre.fourrière

Durée de la délégation : 3
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : la garenne colombes, 92250 La Garenne Colombes.
Code NUTS : øFR105ø.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : 1-lettre de candidature (Dc1)
2-Une description détaillée du candidat : forme juridique, raison sociale, montant et composition du
capital, activités principales et accessoires ; si le candidat appartient à un groupe, une présentation du groupe de
ses activités (Dc2)
3-La déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31/12 de
l'année qui précédé le lancement de la procédure
4-attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des
personnes handicapées
5-attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L
32469, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail
6-si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet
7-une déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.
III.2) Capacité économique et financière : 8-mémoire présentant les garanties professionnelles, financières et moyens techniques du candidat lui
permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service
public
9-note sur l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public de
même nature.
10-bilan, compte de d'exploitation et compte de résultat des trois derniers exercices (Dc2)
11-Extrait K.Bis à jour (de moins de trois mois)
12-attestation d'assurance valide.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Pièce 3 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente...).
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP/2014/01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de la garenne-colombes, 68 boulevard de la république, Point(s) de contact : service marchés publics-92250 La Garenne Colombes. Courriel : marches.publics@lagarennecolombes.fr. Tél. : (+33) 1-72-42-40-95. Fax : (+33) 1-72-42-45-59
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2ye4326H2_
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des offres : 3 mars 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération :
1) Une description détaillée des moyens matériels (locaux véhicules) et humain (détail des qualifications) qui seront affectés au service affermés
2) L'organisation mise en place pour l'exploitation avec notamment la proposition d'un projet de règlement intérieur et la description détaillée de l'espace de stockage des véhicules ainsi que les possibilités de desserte des transports en communs
3) Budget prévisionnel du service précisant les tarifs qui seront appliqués à chaque opération ainsi que les conditions financières proposées.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 4, boulevard de l'hautil-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-59. Adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 4, boulevard de l'hautil-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-59. Adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 février 2015

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