Centrale des marchés
Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016) La consultation a pour objet de confier par contrat de délégation de service public, la gestion de son service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la CCPF. Le contrat ...
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Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3331252

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (24/12/17)
17-178087

Département(s) de publication : 77
Annonce No 17-178087
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté de Communes du Pays Fertois, 22 Avenue du Général LeclercBP 44, Point(s) de contact : Service technique, 77260, LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE, F, Téléphone : (+33) 01 60 22 95 55, Courriel : servicetechnique@cc-paysfertois.fr, Fax : (+33) 01 60 22 95 96, Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cc-paysfertois.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr/perso/cc-pays-fertois-77/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Assainissement collectif

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La consultation a pour objet de confier par contrat de délégation de service public, la gestion de son service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la CCPF. Le contrat prendra effet le 01/01/2018. La présente procédure est passée en application de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA 13 773 339 euros
ou
Offre la plus basse :  euros / Offre la plus élevée :  euros prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La consultation a pour objet de confier par contrat de délégation de service public, la gestion de son service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la CCPF. Le contrat prendra effet le 01/01/2018. La présente procédure est passée en application de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT.
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. valeur technique de l'offre
     2. Valeur financière de l'offre
     3. Prise en compte du développement durable
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2018 - Fin : 31 décembre 2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
Explication :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2017/S 079-153148 du 22/04/2017

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé : Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 30 novembre 2017
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 0
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
SAUR SAS, 11 chemin de Bretagne, 92130, Issy les Moulineaux, F, Code NUTS : FR
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession :  euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 13 773 339 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008, MELUN, F, Téléphone : (+33) 01 60 56 66 30, Fax : (+33) 01 60 56 66 10
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de la justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R.5517 du Code de justice administrative.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif, 43 rue du Général de Gaulle, 77008, MELUN CEDEX, F
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 décembre 2017
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