Délégation de service public pour la distribution de gaz naturel de type concession

Objet du marché : délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de La Devise, de type concession, conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
CPV - Objet principal : 45231221.
Lieu d'exécution : commune de La Devise, 17700 La Devise.
Code NUTS : FR.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

réalisation et financement de l'infrastructure puis exploitation du service public de distribution de gaz naturel
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre de la commune de Vandré, commune déléguée de la commune de La Devise, et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima la rue de la blanchisserie.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : précisés dans le règlement de consultation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
les pièces demandées sont décrites dans le règlement de consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre, appréciée au regard du mémoire explicatif : sécurité d'exploitation, programmes d'application du contrat, organisation, moyens, modalité de conception et d'exploitation des ouvrages : 33 %;
     - compréhension des obligations de service public tels que listées à l'article 1.3 du rc : 33 %;
     - aspects financiers : justification et cohérence du prix proposé par le candidat, niveau de la participation financière éventuellement demandée à l'autorité concédante et qualité du compte d'exploitation prévisionnel : 33 %.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.
Délai d'urgence - Justification : convention de délégation de service public.

Date limite de réception des offres : 3 janvier 2020, à 18 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019 02.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25 novembre 2019.