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Marché de fourniture, transport, installation, mise en service et maintien en conditions opérationnelles d'éoliennes terrestres en Languedoc-Rousillon II.1) Description Marché de fourniture, transport, installation, mise en service et maintien en conditions opérationnelles d'éoliennes terrestres en Languedoc-Rousillon. II.1.1) Intitulé attribué a...
SAS Parc Eolien de Mas de Naï 92932La Défense Cedex laurence.olagnon@edf-en.com 0140902311
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Marché de fourniture, transport, installation, mise en service et maintien en conditions opérationnelles d'éoliennes terrestres en Languedoc-Rousillon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1057667

Date de clôture estimée : 30/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/04/14)
146818-2014
JOUE (16/04/14)
130520-2014
laurence.olagnon@edf-en.com
Cœur Défense – tour B – 100 esplanade du Général de Gaulle
SAS Parc Eolien de Mas de Naï
FRANCE
La Défense Cedex
Laurence Olagnon
92932
+33 140902311
+33 140904818

Adresse(s) internet:

http://www.edf-energies-nouvelles.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Électricité
I.2) Activité principale
SAS Parc Eolien de Mas de Naï
Paris La Défense
92932
Cœur Défense – Tour B – 100 esplanade du Général de Gaulle
FRANCE
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
Marché de fourniture, transport, installation, mise en service et maintien en conditions opérationnelles d'éoliennes terrestres en Languedoc-Rousillon.
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Joncels
FR813
Hérault


II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
L'avis concerne un marché public
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Dans le but de réaliser un parc éolien d'une capacité comprise entre 10MW et 24 MW en Languedoc-Roussillon, EDF Énergies Nouvelles, pour le compte de la société de projet „SAS Parc Eolien de Mas de Naï”, souhaite passer un marché de fourniture pour l'approvisionnement, l'installation, le montage, la mise en service et la maintenance de ces éoliennes terrestres.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
31121310
Éoliennes
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Division en lots: non
II.1.8) Information sur les lots
Des variantes seront prises en considération: oui
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
Le périmètre du marché pour la fourniture de 14 éoliennes est le suivant:
- réalisation des études
- fabrication des éoliennes
- transport et approvisionnement sur site
- montage, assemblage, installation et mise en service
- maintien en conditions opérationnelles des éoliennes sur une durée de 2 ans, à partir de la mise en service industrielle.

II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Options: oui
description de ces options: 1/ Le parc éolien terrestre objet de cet avis de marché prévoit que 3 éoliennes soient en option. Le périmètre de ces 3 options sera précisé dans le dossier de consultation.
2/ Option pour un maintien en conditions opérationnelles des éoliennes à partir de l'année 3 pour une durée pouvant aller juqu'à 20 ans. Le périmètre et la durée des options pour le maintien en conditions opérationnelles sera précisé dans le dossier de consultation.

II.2.2) Information sur les options
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.3) Reconduction
Durée en mois: 40 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
1/ Garantie bancaire de restitution d'acompte pour couvrir l'acompte versé par EDF Énergies Nouvelles au démarrage du contrat. Cette garantie devrait être émise par établissement/institution/banque approuvé par EDF Énergies Nouvelles.
2/ Garantie Maison Mère. Cependant, si le candidat n'est pas une filiale ou si la société parente n'est pas en capacité de délivrer une Garantie Maison Mère, le candidat devra fournir une caution bancaire émise par un établissement/institution/banque approuvé par EDF Énergies Nouvelles. Le candidat et l'établissement émetteur de la caution bancaire devront fournir régulièrement une mise à jour de leurs comptes et rapports financiers, jusqu'à la fin de la période de garantie.
3/ Garantie bancaire à première demande de bonne exécution couvrant toute la période de réalisation du marché. Cette garantie devrait être émise par établissement/institution/banque approuvé par EDF Énergies Nouvelles.

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Financement sur resources propres. Paiement à 45 jours à compter de la date d'émission de facture validée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF Énergies Nouvelles. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »). Une copie de la convention de groupement pourra être demandée par EDF Energies Nouvelles durant la procédure de passation de marché.
Dans le cas d'un groupement, le candidat devra être capable de couvrir l'ensemble des prestations décrites au §II.2.1. Les conditions décrites au III.2.1, III.2.2 et III.2.3 s'appliqueront à l'ensemble des membres du groupement.
Un Candidat, qui propose une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne peut pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Sera précisé dans l'appel d'offre.

III.1.4) Autres conditions particulières:
III.2) Conditions de participation
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner, quelque soit le/les lot(s) pour lequel/lesquels un candidat souhaite remettre une candidature :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, , par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprises doit présenter les rapports financiers des 3 derniers exercices fiscaux.
2) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprises doit présenter une analyse financière récente (2013/2014) faite par une agence de rating indépendante, type Altares ou D&B.
3) L'entreprise ou le groupement doit posséder un chiffre d'affaire annuel sur les trois dernières années égal ou supérieur à 3 fois le montant estimé du marché objet de cet avis.
Si 50% ou plus de l'entreprise ou d'un membre du groupement est détenu par une tierce entreprise ou si cette tierce entreprise détient 50% ou plus des votes ou si figurent plus de la moitié de ses membres au comité de direction de l'entreprise ou d'un des membres du groupement, alors cette entreprise parente devra fournir l'ensemble des justificatifs demandés au § III.2.2 nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: « Le candidat » signifie dans ce paragraphe soit l'entreprise, soit les membres du groupement d'entreprise soumettant une candidature en réponse à cet avis de marché.
1) Le candidat doit présenter une liste de références récentes en exploitation (depuis moins de 10 ans) relatives à des réalisations de nature équivalente à celle objet de cet avis de marché sur des installations d'au moins 44 MW, en précisant les chiffres d'affaires, les clients correspondants, le périmètre d'intervention en propre, la part sous-traitée ou la part réalisée par des partenaires, les équipements et prestations fournies (références techniques), les implantations géographiques, les moyens matériels et humains affectés (notamment en ingénierie, management de projet, transport, montage, mise en service et maintien en conditions opérationnelles). Si le candidat ne dispose pas de référence, il devra justifier de capacités professionnelles, techniques et financières permettant la prise en charge de marchés similaires.
2) Le candidat présentera 3 expériences de fournitures d'éoliennes de puissance nominale comprise entre 825 KW et 850 KW. Pour cela, le candidat devra soumettre tous éléments ou références justifiant de réalisations récentes et justifiant la capacité à réaliser des installations futures, en précisant la nature de la réalisation, la compatibilité avec le réseau français, son périmètre d'intervention réalisé en propre et/ou celles sous-traitées, ses éventuels partenaires, un récapitulatif technique de son ouvrage (puissance nominale, ...), des moyens mis en œuvre pour cette réalisation, le lieu et l'année de réalisation, l'entité cliente, ou, le cas échéant, fournir tous justificatifs permettant de démontrer que le candidat dispose des moyens techniques, professionnels, humains et financiers pour fournir les équipements demandés.
3) Le candidat présentera 3 expériences de fournitures d'éoliennes classe II minimum, de hauteur de moyeu de 56 mètres à +/- 3% et de diamètre de rotor de 60 mètres maximum. Pour cela, le candidat devra soumettre tout élément ou référence justifiant de réalisations récentes et justifiant la capacité à réaliser des installations futures, en précisant la nature de la réalisation, son périmètre d'intervention réalisé en propre et/ou celles sous-traitées, ses éventuels partenaires, un récapitulatif technique de son ouvrage (hauteur de moyeu, diamètre du rotor,…) des moyens mis en œuvre pour cette réalisation, le lieu et l'année de réalisation, l'entité cliente, ou, le cas échéant, fournir tous justificatifs permettant de démontrer que le candidat dispose des moyens techniques, professionnels, humains et financiers pour fournir les équipements demandés.
4) Le candidat devra démontrer sa capacité à superviser des projets dans le domaine de l'énergie depuis la réalisation des études jusqu'à la mise en service. Pour cela le candidat devra soumettre l'organisation de son ingénierie, sa structure en mode projet, la composition de ses équipes sur site, du service achats, ses procédures de contrôle des documents d'études, son programme d'assurance qualité, ses procédures de contrôle des sous-traitants, ses sous-traitants principaux, ses procédures de contrôle qualité de fabrication, ses procédures des tests et d'inspection ainsi que tout autre élément permettant de justifier que le candidat dispose des moyens techniques, professionnels, humains et financiers pour la supervision de projets tel que celui objet de cet avis de marché.
5) Le candidat présentera 3 références en cours de validité de contrat de maintien en conditions opérationnelles, en justifiant sa capacité à intervenir sur site en moins de 5 heures concernant le marché objet de cet avis de marché. Pour cela, le candidat devra soumettre tous éléments ou références confirmant ces références, en précisant la nature des prestations, les lieux d'intervention, les implantations géographiques des intervenants, l'entité cliente, le périmètre d'intervention pour chacune des références, les services réalisés en propre et/ou ceux sous-traitées, un récapitulatif des interventions spécifiques réalisées dans le cadre de ces contrats, des moyens mis en œuvre, ou, le cas échéant, fournir tous justificatifs permettant de démontrer que le candidat dispose des moyens techniques, professionnels, humains et financiers pour fournir les services de maintien en conditions opérationnelles demandés.
6) Le candidat devra démontrer sa capacité à mettre à disposition des éoliennes pouvant être compatibles avec un système de détection d'oiseaux (DTB ou autre équivalent). Pour cela le candidat devra soumettre tous éléments ou références justifiant de réalisations récentes, en précisant la nature des turbines installées, un récapitulatif technique de l'équipement DTB installé, le lieu et l'année de réalisation, les technologies utilisées, ou, le cas échéant, fournir tous justificatifs permettant de démontrer que le candidat dispose de moyens techniques professionnels, humains et financiers pour fournir des éoliennes compatibles avec ce type d'équipement.
7) le candidat doit préciser qu'il dispose d'une organisation de la qualité conforme aux normes NF EN ISO 9001 ou référentiel équivalent à justifier par l'entreprise (joindre une copie des certificats en cours de validité).
8) le candidat doit justifier d'une certification de management de l'environnement ISO 14001 ou d'un système équivalent à justifier par l'entreprise (joindre une copie des certificats en cours de validité).
9) le candidat doit justifier d'une certification de management de la sécurité OHSAS 18001 ou MASE ou VCA ou ILOSH ou d'un système équivalent à justifier par l'entreprise (joindre une copie des certificats en cours de validité).
10) le candidat doit disposer de ressources humaines capables de lire, comprendre le français dans tous les domaines (ingénierie, montage, mise en service, commercial et assistance technique).

III.2.3) Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.1.1) Type de procédure
IV.2) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.1) Critères d’attribution
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
non
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Documents payants: non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
30.4.2014 - 14:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
anglais. français.
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.1) Renouvellement
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
179-191 avenue Joliot Curie
www.tgi-nanterre.justice.fr
Tribunal de grande instance de Nanterre
FRANCE
Nanterre
92020
+33 140971010
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2) Introduction des recours
179-191 avenue Joliot Curie
www.tgi-nanterre.justice.fr
Greffe du tribunal de grande instance de Nanterre
FRANCE
Nanterre
92020
+33 140971010
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
11.4.2014
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
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