Centrale des marchés
Services juridiques L'État, ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, assure la gestion du réseau routier national. Cette mission est assurée par la direction des infrastructures de tra...
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie — direction générale des infrastructures, des transports et de la mer 92055La Défense Cedex paul.beauvallet@developpement-durable.gouv.fr
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Marché public ou privé
Référence du marché : 1656290

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (28/08/15)
303311-2015
28/08/2015    S166    États membres - Marché de services - Avis d'attribution - Négociée sans mise en concurrence 
I.
II.
IV.
V.
VI.

France-La Défense: Services juridiques

2015/S 166-303311


Avis d’attribution de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie — direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
12 0000 187 00027
tour Séquoia
À l'attention de: Monsieur Paul Beauvallet
92055 La Défense Cedex
FRANCE
Téléphone: +33 140811360
E-mail: paul.beauvallet@developpement-durable.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.developpement-durable.gouv.fr



I.2)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales


I.3)Activité principaleEnvironnement


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non



Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi des concessions et des contrats de partenariat du réseau routier national.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: La Défense Cedex.
Code NUTS


II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre


II.1.4)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions L'État, ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, assure la gestion du réseau routier national. Cette mission est assurée par la direction des infrastructures de transport. Pour l'appuyer dans l'exercice de ses missions, la direction des infrastructures de transport souhaite s'adjoindre un conseil juridique pour les quatre prochaines années pour l'assister dans la gestion et les réflexions afférentes aux autoroutes actuellement concédées, ainsi que dans le suivi de l'exécution du contrat de partenariat relatif aux centres d'entretien et d'intervention sur le réseau national non concédé (CEI). Il s'agit d'un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans, sans montant minimum, ni montant maximum (article 77 du code des marchés publics), passé en application d'une procédure adaptée conformément à l'article 28 en application de l'article 30 du même code.


II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79100000, 79140000



II.1.6)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non


II.2)Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s)

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureNégociée sans publication préalable d’un avis de marché
Justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE):
Directive 2004/18/CE

1) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à l'article 31 de la directive 2004/18/CE

2) Autre justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE

Le marché a pour objet des services figurant à l’annexe II B de la directive.
Le présent marché n'a pas fait l'objet d'une publication préalable au JOUE conformément à la directive européenne 2004/18/CE (les services juridiques ne sont pas visés par les procédures formalisées européennes).


IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attributionOffre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants
1. Pertinence de l'analyse technique. Pondération 20
2. Pertinence de la méthodologie. Pondération 30
3. Adéquation des profils de l'équipe proposée et de son organisation aux missions à assurer. Pondération 20
4. Prix de la prestation. Pondération 30


IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique a été utilisée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur DGITM-DIT-GRA-06-2015


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon



Section V: Attribution du marché

Marché nº: DGITM-DIT-GRA-06-2015 V.1)Date d'attribution du marché:21.7.2015


V.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 3


V.3)Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué

Hogan Lovells LLP
17 avenue Matignon, CS 30027
75378 Paris Cedex 08
FRANCE



V.4)Informations sur le montant du marché
V.5)Information sur la sous-traitanceLe marché est susceptible d’être sous-traité: non



Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2)Informations complémentaires:
VI.3)Procédures de recours
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
95027 Cergy-Pontoise
FRANCE
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459



VI.3.2)Introduction des recoursPrécisions concernant les délais d'introduction des recours: — Recours de pleine juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la présente publication. À ce titre, le marché a été signé le 17.7.2015 et il est consultable sur rendez-vous, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les locaux du pouvoir adjudicateur, sur demande écrite aux coordonnées renseignées à la rubrique I.1),
— référé contractuel, dans les trente jours de la présente publication, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative.


VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
95027 Cergy-Pontoise
FRANCE
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459



VI.4)Date d’envoi du présent avis:25.8.2015






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