92 étude sur l'impact de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées sur les logements neufs à La Défense

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère de l'écologie.
Correspondant : M. De l'aménagement, du logement et de la nature le directeur, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, grande Arche-Paroi sud Grande Arche-Paroi sud, 92055 La Défense Cedex, télécopieur : 01-40-81-91-34, courriel : pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Environnement.

Objet du marché : etude sur l'impact de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées sur les logements neufs.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79311000
Objets supplémentaires : 70333000.

Lieu d'exécution : ministère de l'égalité des territoires et du logement, 92055 La Défense.

Caractéristiques principales :
en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation a été modifiée de manière substantielle, notamment en prévoyant une accessibilité renforcée de l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, de tous les bâtiments d'habitation collectifs construits depuis 2007. Il est donc nécessaire de connaître l'utilisation et l'appropriation par les habitants, des nouveaux espaces engendrés par la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées issue de la loi du 11 février 2005 sur la base de visites de logements réalisés par des maîtres d'ouvrage sociaux et par la promotion privée
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle décrite au point 4.3 du contrat. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mettre en oeuvre cette prestation supplémentaire par ordre de service, soit à la notification du marché, soit en cours d'exécution. L'ordre de service précise les modalités de mise en oeuvre de cette prestation.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources propres budget Etat du ministère. Paiement à 30 jours. Versement d'une avance de 15 % du montant (T.T.C.) du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
l'opérateur économique, complète toutes les rubriques de la DUC ou remet tout document équivalent.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- expérience de l'équipe et travaux dans le champ de référence : 30 % ;
- compréhension du contexte et de la mission attendue : 40 % ;
- prix des prestations : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 octobre 2012, à 15 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2012-18-M28.

Renseignements complémentaires : possibilité de déposer une offre par voie dématérialisée sur la plateforme des achats de l'état (Place). Les modalités sont précisées au point 6.3. Du règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur élimine les candidats ayant remis une offre inappropriée et se réserve la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés au regard des critères énoncés. La négociation peut porter sur les modalités d'organisation des prestations, le prix, etc. A l'issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur élimine les offres irrégulières ou inacceptables.
Les candidats complètent la déclaration unique de candidature ( Duc) jointe au dossier de la
consultation, ou tout document équivalent (Dc1, Dc2 du ministère de l'économie et des finances, papier libre, etc.).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 octobre 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ministère de l'écologie/DGALN/SDAG/BCM.
Correspondant : Pole commande publique grande Arche - paroi sud Grande Arche-Paroi sud, 92055 La Défense, télécopieur : 01-40-81-91-34, courriel : pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=69721&orgAcronyme=d4t.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ministère de l'égalité des territoires et du logement.
, télécopieur : 01-40-81-91-34, courriel : pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ministère de l'écologie/DGALN/SDAG/BCM.
Correspondant : Pole commande publique grande Arche de La Défense-Paroi sud, 92055 La Défense Cedex, télécopieur : 01-40-81-91-34, courriel : pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=69721&orgAcronyme=d4t.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.tacergypontoise@juradm.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des litigesdaj/ sdcp/bureau du conseil aux acheteurs 6, rue Louise Weiss-Teledoc 353bât Condorcet, 75003 Paris Cedex, tél. : 01-44-87-03-20, télécopieur : 01-44-97-06-46.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Rubriques instance chargée des procédures de recours