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92 Acquisition, adaptation, intégration et maintenance d'un système de gestion des voies de télécommunication "SGVT" de sites du "CROSS" France métropolitaine et O-M pour le MEEDDAT de la Défense 92 Acquisition, adaptation, intégration et maintenance d'un système de gestion des voies de télécommunication "SGVT" de sites du "CROSS" France métropolitaine et O-M pour le MEEDDAT de la Défense ...
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92 Acquisition, adaptation, intégration et maintenance d'un système de gestion des voies de télécommunication "SGVT" de sites du "CROSS" France métropolitaine et O-M pour le MEEDDAT de la Défense

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Marché public ou privé
Référence du marché : 107858

Date de clôture estimée : 22/06/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (16/05/12)
153992-2012
BOAMP (16/05/12)
12-95461

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MEEDDAT, arche de la Défense - paroi Sud Arche de la Défense - paroi Sud, contact : Mme la directrice des affaires maritimes, à l'attention de M. Thomas Luc, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33) 1 40 81 70 83. E-mail : luc.thomas@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 1 40 81 80 72.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Direction des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des affaires maritimes - Sous-direction de la sécurité maritime, arche de la Défense - paroi Sud - pièce 32 57, à l'attention de M. Lassourd Vincent, F-92055 La Defense Cedex. Tél. : (+33) 1 40 81 71 96. E-mail : vincent.lassourd@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 1 42 92 11 58. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=38981&orgAcronyme=d4t

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Direction des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des affaires maritimes - Sous-direction de la sécurité maritime, arche de la Défense - paroi Sud - pièce 32 53, à l'attention de M. Thomas Luc, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33) 1 40 81 70 83. E-mail : luc.thomas@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 1 40 81 80 72. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=38981&orgAcronyme=d4t

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Direction des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des affaires maritimes - Sous-direction de la sécurité maritime, arche de la Défense - paroi Sud - pièce 32 53, à l'attention de M. Thomas Luc, F-92055 La Defense Cedex. Tél. : (+33) 1 40 81 80 72. E-mail : luc.thomas@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 1 40 81 80 72. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=38981&orgAcronyme=d4t

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
acquisition, adaptation, intégration et maintenance d'un système de gestion des voies de télécommunication "SGVT".

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesfrance métropolitaine (departements : 56 83 20 50 62 29) et d'outre-mer (Antilles, Guyanne, Cayenne, Réunion, Polynésie, Nouvelle-Calédonie).
Code NUTS : FR.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la consultation concerne la fourniture de la deuxième version du système de gestion des voies de télécommunication "SGVT V2" dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage "CROSS" français de métropole et d'outre-mer. Ce système, dédié principalement à la gestion du domaine radio, est nécessaire à la réalisation des missions de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer ainsi que pour la surveillance de la navigation maritime, l'assistance aux navires et à la diffusion de renseignements de sécurité maritime. Ce système fait suite au SGVT V1 atcuellement déployé dans les CROSS. Il s'agit d'un marché à tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du code des marchés publics et pour partie, à bons de commande. Le marché comprend une tranche ferme et 15 tranches conditionnelles.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72212510, 32524000,48219700,32344270,50332000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la tranche ferme (Tf) comporte 7 postes :
Poste 1: Management du projet
poste 2: Spécifications fonctionnelles et techniques du système
poste 3: Développement du système et Vau
Poste 4: Déploiement sur le Centre Étatique de Vabf
Poste 5: Formation pour le site de la tranche ferme
poste 6: Déploiement du CROSS Etel
Poste 7: Prestations complémentaires pour aléas.
la tranche conditionnelle 1 (Tc1) porte sur la réalisation des "Exigences importantes"
la tranche conditionnelle 2 (Tc2) comprend 2 postes :
Poste 1: Déploiement du CROSS La Garde
Poste 2: Déploiement du sous-cross Aspretto
La tranche conditionnelle 3 (Tc3) porte sur le déploiement du CROSS Jobourg
La tranche conditionnelle 4 (Tc4) porte sur le déploiement du CROSS Gris-Nez
La tranche conditionnelle 5 (Tc5) porte sur le déploiement du CROSS Corsen
La tranche conditionnelle 6 (Tc6) porte sur le déploiement du CROSS Antilles-Guyane
La tranche conditionnelle 7 (Tc7) porte sur le déploiement du MRSC Cayenne
La tranche conditionnelle 8 (Tc8) porte sur le déploiement du CROSS Réunion
La tranche conditionnelle 9 (Tc9) porte sur le déploiement du MRCC Polynésie
La tranche conditionnelle 10 (Tc10) porte sur le déploiement du MRCC Calédonie
La tranche conditionnelle 11 (Tc11) porte sur l'évolution analogique vers protocole IP du traitement des postes "Ultime secours"
les tranches conditionnelles 12, 13 et 14 (Tc12, Tc13 et Tc14) portent sur le maintien en conditions opérationnelles (Mco) de l'ensemble des CROSS et Mrcc
Chaque tranche de MCO dure trois (3) ans.
La tranche conditionnelle 15 (Tc15) porte sur l'installation, le déploiement et la mise en oeuvre d'une solution proxy FTP. La tranche ferme et les tranches conditionnelles 12, 13 et 14 recouvrent des prestations forfaitaires et des prestations commandées unitairement sur la base de bons de commande.

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 131(à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalité de financement
origine du financement : budget de l'état. Programme n°205 "Sécurité et affaires maritimes ".
Modalités de paiement : Les sommes dues seront payées suivant les règles de la comptabilité publique, après exécution des prestations et certification du service fait, par virement sur le compte du titulaire, dans un délai global de paiement de 30 jours suivant la réception par la personne publique de la demande de paiement émise par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.
Ce délai est un délai global qui englobe le délai de mandatement par l'ordonnateur et le délai de paiement par le comptable ministériel.
Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit et sans formalité particulière les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux d'intérêt moratoire applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. Toutefois, un groupement conjoint devra se transformer en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.
Il n'est pas accepté la possibilité, pour un candidat, de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements
en qualité de membre de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la situation juridique des candidats doit être conforme aux articles 43 à 44 du code des marchés publics. Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics. Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières. (les candidats peuvent fournir ces déclarations sur papier libre ou utiliser le formulaire Dc2 disponible gratuitement en téléchargement à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les moyens humains et une description de l'équipement technique dont dispose le candidat ainsi que les certificats de qualification professionnelle, le cas échéant. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités techniques est admis.
la liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions similaires à l'objet du marché, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs compétences est admis. (les candidats peuvent fournir ces déclarations sur papier libre ou utiliser le formulaire Dc2 disponible gratuitement en téléchargement à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. exigences fonctionnelles, techniques et de management se décompose en sous-critère : -1er sous-critère : exigences fonctionnelles (45 %) qui se décompose lui-même de la manière suivante : généralités: 3 %, liaisons utilisées: 8 %,gestion des équipements: 12 %,asn:12 %, fonctionnalités complémentaires et particulières: 10 %, - 2eme sous-critère : exigences techniques (40 %) se decompose lui-même : architecture: 1 %, transport ip: 4 %, traitement numérique du signal: 4 %, performances: 5 %, sûreté de fonctionnement: 4 %, évolutivité et environnement: 2 %,problématique de déploiement: 6 %, utilisation et ergonomie: 5,75 %, intégration du sgvt v2 dans le système d'information des cross: 4,25 %, sécurité de l'information: 4 %; - 3eme sous-critère :exigences de management (15 %) qui se décompose lui même en : management: 5 %,maintien en conditions opérationnelles: 10 %
Pondération : 65.
2. prix se décompose en sous-critère : - 1er sous-critère : le prix de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle n°1 (35 %), - 2eme sous-critère :le prix cumulé de l'ensemble de l'offre, hors mco: tf + tc1 + tc2 + tc3 + tc4 + tc5 + tc6 + tc7 + tc8 + tc9 + tc10 + tc11 + tc15 (20 %), - 3eme sous-critère : le prix cumulé du déploiement des cross de métropole (hors site de vabf et hors cross pilote): tc2 + tc3 + tc4 + tc5 (30 %), - 4ème sous-critère :le prix cumulé des tranches de mco: tc12 + tc13 + tc14 (15 %)
Pondération : 30.
3. délai d'exécution
Pondération : 5.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DGITM-DAM-SM-07-2012.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
22 juin 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables (Cf. Article 35 du Code des marchés publics) ne seront pas évaluées et seront donc rejetées. Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise.
Cette personne est : - soit le représentant légal de l'entreprise soumissionnaire, - soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'entreprise soumissionnaire.
En application de l'article 56 II alinéa 2 du Code des marchés publics, les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique via le site www.marches-publics.gouv.fr - rubrique " consultations en cours ", en saisissant la référence Dgitm-Dam-Sm-07-2012. Le dossier contenant l'offre comprend deux sous-dossiers : - le premier sous-dossier porte la mention "Candidature" et contient les documents mentionnés ci-après : Tout document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager l'entreprise. Si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise, il peut fournir : un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par une personne habilitée de plein droit à engager l'entreprise et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager l'entreprise. Une lettre de candidature, datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le candidat précise s'il se présente seul ou au titre d'un groupement et dans cette hypothèse, il précise la forme du groupement, le nom des cotraitants et l'habilitation du mandataire (formulaire Dc1). Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France. Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager l'entreprise et comportant le nom et la qualité du signataire, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Ces interdictions sont celles prévues par les articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et par l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (les candidats peuvent fournir ces déclarations sur papier libre ou utiliser le formulaire Dc2). Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières. Une déclaration indiquant les moyens humains et une description de l'équipement technique dont dispose le candidat ainsi que les certificats de qualification professionnelle, le cas échéant. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités techniques est admis. La liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions similaires à l'objet du marché, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs compétences est admis. Les pièces Dc1 et Dc2 sont disponibles gratuitement en téléchargement à l'adresse INTERNET suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
En cas de réponse en groupement, les mêmes documents seront produits par le ou les cotraitants.
Le deuxième sous-dossier porte la mention " offre " et contient les documents mentionnés ci-après :
l'acte d'engagement (Ae) dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise. Par la seule signature de l'acte d'engagement, le candidat certifie avoir pris connaissance de toutes les dispositions du cahier des clauses administratives particulières (Ccap) et du cahier des clauses techniques particulières (Cctp), l'annexe financière dûment complétée et signée, le cadre type de réponse et son annexe, le fichier Excel des exigences, dûment complétés, un planning détaillécomme demandé dans le cadre de réponse, une première version de PAQ.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 mai 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 mai 2012

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