Centrale des marchés
93 délégation de service public, de type concessif, de production et de distribution de chaleur du syndicat à La Courneuve 93 délégation de service public, de type concessif, de production et de distribution de chaleur du syndicat à La Courneuve la présente consultation a pour objet l'attribution par l'autorité délégan...
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93 délégation de service public, de type concessif, de production et de distribution de chaleur du syndicat à La Courneuve

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1049320

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (10/04/14)
14-52505
SOURCEWEB (11/04/14)

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
SMIREC, 75 rue Rateau, Urbaparc 3, bâtiment i 3, à l'attention de patrick LESAGE-93126 La Courneuve Cedex. Tél. : 01-48-38-20-02. Courriel : patrick.lesage@geothermie-la-courneuve.fr. Fax : 01-48-38-38-03. Point(s) de contact : M. Lesage Patrick.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Autre : syndicat Mixte.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de Service Public de production et de distribution de chaleur du Syndicat Mixte des Réseaux d'energie Calorifique.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : conditions définies aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la présente consultation a pour objet l'attribution par l'autorité délégante, de la délégation de service public, de type concessif, de production et de distribution de chaleur du Syndicat.

Domaine de la délégation : Energie.

Durée de la délégation : 25
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des communes de saint-denis, stains, pierrefitte et l'île-saint-denis.

Code NUTS : FR106.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 731 953 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09323000
, 09320000, 42515000, 45232140, 45232141.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP1/2013.
3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures :
En application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront appréciées au regard des critères suivants
- Les garanties professionnelles et financières ;
- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L
5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail ;
- L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service.
Critères de sélection des offres :
Critères de jugement des offres non pondérés et sans ordre hiérarchique
- les conditions économiques et financières, notamment le niveau des tarifs
- la qualité technique du projet (conception technique et architectural, fiabilité, durabilité et garanties)
- la qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation de service public, politique d'insertion sociale
- la qualité environnementale de l'offre (pourcentage d'énergie renouvelable, nuisances).
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 7 mars 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
GDF SUEZ ENERGIES, prise en son entité COFELY RESEAUX, 1 Place des Degrés, F-92800 Puteaux. Tél. : 01-40-90-62-51. Fax : 01-40-90-53-64

Adresse Internet : http://ww.cofely.gdfsuez.fr
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Admnistratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, niveau 206, rue de Paris-93558 Montreuil Cedex. Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. : 01-49-20-20-30. Fax : 01-49-20-20-99

Adresse Internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 8 avril 2014.

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