Centrale des marchés
Groupement d'achat - Acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA sous la forme d'un accord-cadre Accord-cadre sans minimum, ni maximum portant sur :- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des sites qui appartiennent au pouvoir adjudicat...
Communauté de Communes de Grand Lieu 44118La Chevrolière grandlieu@cc-grandlieu.fr 02 51 70 91 10
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Groupement d'achat - Acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA sous la forme d'un accord-cadre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1700700

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (29/09/15)
15-148066
Résultat de marché

Département(s) de publication : 44
Annonce No 15-148066
I. II. IV. V. VI.

Avis d'attribution de marché


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Communauté de Communes de Grand Lieu, 1 rue de la Guillauderie CS 30003, à l'attention de M. J boblin Président, F-44118 La Chevroliere. Tél. (+33) 2 51 70 91 11. E-mail : grandlieu@cc-grandlieu.fr. Fax (+33) 2 51 70 91 10.
Code d'identification national : 24440043800044.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com/.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit :
Commune du Bignon, 11 rue du Moulin, F-44140 Le Bignon.
Commune de la Chevrolière, 2 rue Alfred Lemaitre, F-44118 La Chevrolière.
Commune de Geneston, 37 rue Jean-Baptisite Legeay, F-44140 Geneston.
Commune de la Limouzinière, 10 rue du Général de Gaulle, F-44310 La Limouzinière.
Commune de Montbert, rue de la gare, F-44140 Montbert.
Commune de Pont Saint Martin, rue de la mairie, F-44860 Pont-Saint-Martin.
Commune de Saint Colomban, rue de l hôtel de ville, F-44310 Saint-Colomban.
Commune de Saint Lumine de Coutais, 10 rue de Verdun, F-44310 Saint-Lumine-de-Coutais.
Commune de Saint Philbert de Grand Lieu, 24 rue de l hôtel de ville, F-44310 Saint-Philbert-de-Grand Lieu.

Section II : Objet du marché

II.1) DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché :
groupement d'achat - acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kva sous la forme d'un accord-cadre.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Code NUTS |FR511|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
accord-Cadre sans minimum, ni maximum portant sur :
- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des sites qui appartiennent au pouvoir adjudicateur et sont situés dans le périmètre du présent marché ;
- l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique ;
- les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de Distribution, ainsi que la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique ;
- les services associés à la fourniture d'énergie électrique.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09310000, 65300000.
II.1.6)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s) :

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
Ouverte.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. gestion des opérations préalables à l'exécution des prestations : 10 %.
     2. la qualité du service client et la gestion des relations avec le grd (interlocuteur unique, suivi des demandes clients, ...) : 30 %.
     3. modalités de paiement et de gestion de la facturation : 15 %.
     4. outils de reporting et espace client (ergonomie de l'outil, format de présentation, capacité à faire des recherches...) : 20 %.
     5. optimisation des coûts liés au tarif d'utilisation des réseaux de distribution : 15 %.
     6. modalités d'intégration, de suppression ou de modification de la puissance souscrite d'un point de livraison : 10 %.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
CCGL AOO 2015/12.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 129-237063 du 08/07/2015.

Section V : Attribution du marché

MARCHÉ no : 201509BP011
INTITULÉ : Accord-cadre sous la forme d'un groupement d'achat pour l'acheminement, la fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
28 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 2
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
SA EDF, 22-30 avenue de wagram, 75382 Paris Cedex 08.
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
MARCHÉ no : 201509BP012
INTITULÉ : Accord-cadre sous la forme d'un groupement d'achat pour l'acheminement, la fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
28 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 2
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
SA GDF-SUEZ, 1 place Samuel de champlain, 92400 Courbevoie.
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Référence de l'avis initial mis en ligne sur le site Boamp.
Annonce no 15-103558 publiée le 06/07/2015
date d'envoi du présent avis d'attribution au JOUE et au BOAMP : 29/09/2015.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-103558, mise en ligne le 6 juillet 2015
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 rue de l'île Gloriette B.P. 24111, F-44000 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
Code d'identification national : 17440005100010.
VI.3.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : -recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
-référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics
-référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
-recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)
-recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - no291545).
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
29 septembre 2015.
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Communauté de Communes de Grand Lieu, 1 rue de la Guillauderie CS 30003, à l'attention de M. J boblin Président, F-44118 La Chevroliere. Tél. (+33) 2 51 70 91 11. E-mail : grandlieu@cc-grandlieu.fr. Fax (+33) 2 51 70 91 10.
Code d'identification national : 24440043800044.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com/.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit :
Commune du Bignon, 11 rue du Moulin, F-44140 Le Bignon.
Commune de la Chevrolière, 2 rue Alfred Lemaitre, F-44118 La Chevrolière.
Commune de Geneston, 37 rue Jean-Baptisite Legeay, F-44140 Geneston.
Commune de la Limouzinière, 10 rue du Général de Gaulle, F-44310 La Limouzinière.
Commune de Montbert, rue de la gare, F-44140 Montbert.
Commune de Pont Saint Martin, rue de la mairie, F-44860 Pont-Saint-Martin.
Commune de Saint Colomban, rue de l hôtel de ville, F-44310 Saint-Colomban.
Commune de Saint Lumine de Coutais, 10 rue de Verdun, F-44310 Saint-Lumine-de-Coutais.
Commune de Saint Philbert de Grand Lieu, 24 rue de l hôtel de ville, F-44310 Saint-Philbert-de-Grand Lieu.
II.1) DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché :
groupement d'achat - acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kva sous la forme d'un accord-cadre.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Code NUTS |FR511|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
accord-Cadre sans minimum, ni maximum portant sur :
- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des sites qui appartiennent au pouvoir adjudicateur et sont situés dans le périmètre du présent marché ;
- l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique ;
- les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de Distribution, ainsi que la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique ;
- les services associés à la fourniture d'énergie électrique.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09310000, 65300000.
II.1.6)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s) :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
Ouverte.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. gestion des opérations préalables à l'exécution des prestations : 10 %.
     2. la qualité du service client et la gestion des relations avec le grd (interlocuteur unique, suivi des demandes clients, ...) : 30 %.
     3. modalités de paiement et de gestion de la facturation : 15 %.
     4. outils de reporting et espace client (ergonomie de l'outil, format de présentation, capacité à faire des recherches...) : 20 %.
     5. optimisation des coûts liés au tarif d'utilisation des réseaux de distribution : 15 %.
     6. modalités d'intégration, de suppression ou de modification de la puissance souscrite d'un point de livraison : 10 %.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
CCGL AOO 2015/12.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 129-237063 du 08/07/2015.
MARCHÉ no : 201509BP011
INTITULÉ : Accord-cadre sous la forme d'un groupement d'achat pour l'acheminement, la fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
28 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 2
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
SA EDF, 22-30 avenue de wagram, 75382 Paris Cedex 08.
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
MARCHÉ no : 201509BP012
INTITULÉ : Accord-cadre sous la forme d'un groupement d'achat pour l'acheminement, la fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kVA
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
28 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 2
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
SA GDF-SUEZ, 1 place Samuel de champlain, 92400 Courbevoie.
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Référence de l'avis initial mis en ligne sur le site Boamp.
Annonce no 15-103558 publiée le 06/07/2015
date d'envoi du présent avis d'attribution au JOUE et au BOAMP : 29/09/2015.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-103558, mise en ligne le 6 juillet 2015
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 rue de l'île Gloriette B.P. 24111, F-44000 Nantes. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 40 99 46 00. Fax (+33) 2 40 99 46 58.
Code d'identification national : 17440005100010.
VI.3.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : -recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
-référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics
-référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
-recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)
-recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - no291545).
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
29 septembre 2015.
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