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44 mise en place d'une convention de participation portant sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, " prévoyance " à La Chapelle Sur Erdre 44 mise en place d'une convention de participation portant sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, " prévoyance " à La Chapelle Sur Erdre ville : La C...
SDIS 44 44243La Chapelle-sur-Erdre marches.publics@sdis44.fr 0240303755
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44 mise en place d'une convention de participation portant sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, " prévoyance " à La Chapelle Sur Erdre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 124022

Date de clôture estimée : 20/07/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/06/12)
12-108128

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SDIS 44, 12 rue Arago B.P. 4309, contact : direction des resources humaines, à l'attention de M. Grosvalet Philippe, F-44243 La Chapelle-sur-Erdre. Tél. : (+33) 2 28 09 81 98. E-mail : marches.publics@sdis44.fr. Fax : (+33) 2 40 30 37 55.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sdis44.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Service départemental d'incendie et de secours de loire atlantique, 12, rue Arago, ZAC de Gesvrine - B.P. 4309, F-44243 La Chapelle-sur-Erdre. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_pRZNrImxcZ

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale

Autre : service départemental d'incendie et de secours.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services12 rue arago, 44243 La Chapelle-sur-Erdre.
Code NUTS : FR511.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
mise en place d'une convention de participation portant sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66512000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2013, jusqu'au : 31 décembre 2018.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : garanties prudentielles :
- pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats;
- pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'orias en cours de validité ;
- pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière,
- agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance;
attestations sur l'honneur :
- déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au titre de l'année précédant la présente consultation.
- Déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail , ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, produire une copie du ou des jugement (s) de redressement.
- Les candidats non établis en France produisent des attestations ou certificats selon les mêmes modalités que les candidats établis en France.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail
- lettre de candidature (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé Dc1) datée et signée de façon originale habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s).
Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les risques de prévoyance, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature ;
- pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance le taux de couverture de la marge de solvabilité sur les 3 dernières années.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les références et/ou qualifications du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire au cours des trois dernières années, indiquant :
- son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale,
- les encaissements en prévoyance,
- le nombre d'adhérents ou de souscripteurs et ses références notamment en collectivités territoriales. Pour les groupements conjoints ; références de contrats comportant plus de 1 000 salariés ou agents.
- le nombre de salaries dédiés à la prévoyance,
- le nombre de dossiers arrêts de travail ouvert chaque année.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Convention participation.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
20 juillet 2012, à 16:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
Objet de la convention
la mise en place d'une convention de participation portant sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".
Personnels intéressés par la convention
les agents du Service d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique en position d'activité au jour de la prise d'effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l'objet d'une rémunération versée par la collectivité ;
- agents titulaires ou stagiaires sur poste permanent ;
- agents non titulaires sur poste permanent ayant satisfait leur éventuelle obligation de période d'essai ;
- agents en contrat aidé.
Les agents considérés doivent travailler à temps complet ou non complet.
nature de la Convention
Garanties de la protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
les garanties prévues par le contrat de participation sont les suivantes :
Une garantie obligatoire dès lors que l'agent adhère portant sur la couverture du risque :
- formule 1 : baisse de traitement liée à l'incapacité Temporaire Totale de Travail (avec ou sans carence journalière) et l'invalidité permanente,
- formule 1 : baisse de traitement liée à l'incapacité Temporaire Totale de Travail (avec ou sans carence journalière) et l'invalidité permanente et perte du régime indemnitaire.
des garanties facultatives, au choix de l'agent, portant sur la couverture des risques suivants :
- capital décès ou perte totale et irréversible d'autonomie,
- allocation obsèques,
- rente conjoint,
- rente éducation,
- minoration retraite
chaque agent pourra choisir ou ne pas choisir d'adhérer à une ou plusieurs garanties facultatives.
valeur estimée de la participation financière : fourchette entre 200.000,00 et 240.000,00 euro(s) par an.
description succincte de la convention
couverture des risques d'incapacité de travail, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".
Les agents concernés par la convention de participation peuvent adhérer aux garanties obligatoires et/ou facultatives.
nature de la convention :
Une garantie de protection sociale complémentaire à la protection sociale réglementaire prévue pour les agents de la fonction publique territoriale de droit public ou de droit privé
durée de la convention :
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à échéance du 1er janvier, avec possibilité de résiliation, par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois
modalités de la rémunération de la convention :
Le paiement des cotisations s'effectue mensuellement.
Un taux unique " solidarité intergénérationnelle "
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le traitement des adhérents de la collectivité.
Elles sont versées à l'organisme mensuellement dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour du mois du titre duquel le prélèvement a été effectué.
En cas d'adhésion en cours d'exercice, la cotisation est calculée en 30ème, à compter de la date d'adhésion.
criteres de selection des Organismes
Conformément au décret du 8 novembre 2011, les candidatures seront jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats au vu des pièces mentionnées dans l'avis d'appel public à concurrence et fournies par les candidats. En cas de groupement, l'appréciation des garanties professionnelles, financières et prudentielles s'effectuera de manière globale.
après examen des candidatures, la collectivité fondera son choix en tenant compte des dispositions de l'article 18 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
1 - adéquation des garanties / respect du cahier des charges rapportésau niveau de tarif proposé (50 %)
- pour 15 % : Qualité des garanties / respect du cahier des charges (les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 1 selon l'importance de la réserve).
- pour 35 % : comparaison des tarifs proposés sur la solution de base.
2 - le degré effectif de solidarité entre les adhérents (10 %)
le candidat devra fournir :
- une présentation sur la base des deux hypothèses d'adhésions (adhésion totale et adhésions partielles), calcul des prévisions de transfert intergénérationnel égal à la somme des écarts constatées, pour chacun des adhérents d'un âge supérieur à 50 ans, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
- Une note déclinant les moyens (thèmes de sensibilisation, prévention adaptée) destinés à la couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque.
3 - la maitrise financière du dispositif (20 %)
le candidat devra fournir :
1. Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésions sur la durée de la convention.
2. Pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées :
a - l'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
b - seuls les agents envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif.
3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans l'offre.
4 - la qualité de la gestion administrative et de la communication (mémoire de gestion) (20 %)
le candidat doit fournir une note détaillée sur les points suivants :
- l'organisation des liens avec la collectivité,
-les modes d'accompagnement proposés,
- le processus de gestion proposé,
- les Outils de suivi,
- les services annexes proposés.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes,

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 2411, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 40 99 46 00. Fax : (+33) 2 40 99 46 58

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 31 mai 2012

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