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Commune de La Chapelle Saint Rémy 72160La Chapelle-Saint-Rémy 0243718152
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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 430889

Date de clôture estimée : 24/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (17/12/12)
7075838001
Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif
Délégation de service public
1. Denomination et adresse de la collectivité : commune de La Chapelle-Saint-Rémy, mairie, 2, rue des Lilas, 72160 La Chapelle-Saint-Rémy.
Tél. 02 43 93 46 12. Fax 02.43.71.81.52.

2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er août 2013.
- nombre d'usagers : 220 u ; volume de l'assiette de facturation : 17 600 m3 ; 1 poste de relèvement, station d'épuration de 750 EH ; linéaire du réseau : 5 400 ml.

4. Contenus des dossiers de candidatures :

- lettres de candidature ;
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
- attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L.323-l et suivants) ;
- références d'exploitations similaires ;
- chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années ;
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de consultation.

5. Date limite de réception des dossiers de candidature : le 24 janvier 2013 avant 12 h en mairie de La Chapelle-Saint-Rémy.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à M. le Maire, mairie, 2, rue des Lilas, 72160 La Chapelle-Saint-Rémy, sous enveloppe cachetée portant la mention : «Candidature pour la gestion du service d'assainissement collectif, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
6. Renseignements :
Renseignement d'ordre administratif :
M. le Maire, mairie, 2, rue des Lilas, 72160 La Chapelle-Saint-Rémy,
tél. 02 43 93 46 12.

Renseignement d'ordre technique :
Cabinet Loiseau, M. Jean-Louis Barrier, 19, rue de Torcé, 72000 Le Mans,
tél. 02 43 23 38 10 ou portable 06 78 42 44 22.

7. Date d'envoi à la publication : jeudi 13 décembre 2012.
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