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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1702134

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (02/10/15)
7126846301
SOURCEWEB (07/10/15)
La Baule
délégation par affermage du service public d'assainissement collectif
Avis d'information

Nom, adresse de la collectivité territoriale : communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique - Cap Atlantique : 3, avenue des Noëlles, BP 64, 44503 La Baule cedex. Tél. 02 51 75 06 80. service.juridique@cap-atlantique.fr Fax 02 51 75 06 19.
Objet de l'avis : en application de l’article L.2121-24 du Code général des collectivités locales, il est porté à connaissance que dans le cadre de la procédure de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif sur l’ensemble des communes membres de Cap Atlantique, la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2015 réceptionnée au contrôle de légalité le 23 septembre 2015 dispose :
«Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- approuve le choix de la société Veolia Eau, compagnie générale des eaux comme délégataire du service public d'assainissement collectif sur l’ensemble des communes membres de Cap Atlantique, pour une durée de huit (8) ans à compter du 1er janvier 2016 ;
- approuve le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Cap Atlantique ;
- acte que le règlement du service d'assainissement collectif, ayant fait l’objet de modifications, sera approuvé par délibération du conseil communautaire d’ici à la prise d’effet du contrat au 1er janvier 2016, après avis de la commission consultative des services publics locaux ;
- autorise M. le Président à signer le contrat de délégation de service public avec la société Veolia Eau, compagnie générale des eaux et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 septembre 2015.
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