Centrale des marchés
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Délégation par Affermage du service public de production et de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1343601

Date de clôture estimée : 16/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/12/14)
14-190957
SOURCEWEB (25/12/14)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
CAP Atlantique, 3 avenue de Noëlles - B.P. 64, à l'attention de M. Metaireau Yves, Président-44503 La Baule Cedex. Tél. : 02-51-75-77-52. Courriel : service.juridique@cap-atlantique.fr. Fax : 02-51-75-77-19, Point(s) de contact : service juridique.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cap-atlantique.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://cap-atlantique.achatpublic.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par Affermage du service public de production et de distribution d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire des communes membres de Cap Atlantique incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des ouvrages de production, des réseaux et ouvrages de transport et de distribution d'eau potable, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat. Type de contrat : exécution.
La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de Cap Atlantique, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des communes de Assérac, Batz-Sur-Mer, Camoël, Férel, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Pénestin, Piriac-Sur-Mer, Saint-Lyphard, Saint-Molf, membres de Cap Atlantique, 44503 La Baule Cedex.
Code NUTS : FR511.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques du service de production et de distribution d'eau potable (données 2013) :
Nombre d'abonnés : 64 322 /
Volumes facturés aux abonnés : 5 564 492 m3 /
Volumes achetés en gros : 6 341 709 m3 /
Volumes vendus en gros : 953 388 m3 /
Nombre de points de production d'eau : 1 Usine. Le contrat comporte son exploitation pendant la première phase /
Nombre de réservoirs : 14 /
Nombre de stations de pompage : 3 /
Longueur des canalisations d'adduction et de distribution : 1 309 km /
Rendement de réseau : 85,1 à 86,4 % selon les secteurs /
ILP en m3/km/jour : 1,64 à 2,57 m3/jour.km selon les secteurs.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65111000
, 41110000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : iii. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat (Dc1 ou équivalent téléchargeable à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr - inclus dans le dossier de consultation des entreprises).
Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence (décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par arrêté NOR Ecom0200993a du 31 janvier 2003 modifié).
Attestation prouvant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail.
Déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail ou pour des infractions similaires.
Déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
III.2) Capacité économique et financière : déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat, bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées.
III.3) Capacité technique et professionnelle : en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires.
Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 2014-02.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Cap Atlantique à l'adresse suivante : http://cap-atlantique.achatpublic.com par tous les candidats manifestant leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre, établi dans les conditions fixées par le présent avis et le règlement de la consultation (inclus dans le dossier de consultation des entreprises).
Les réponses électroniques n'étant pas autorisées, le pli devra être remis contre récépissé aux horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés) ou être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
CAP Atlantique - A l'attention de M. le président, 3 avenue de Noëlles - B.P. 64-44503 La Baule Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 16 mars 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
- valeur technique et qualité de gestion du service,
- prix et aspects financiers.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : CAP Atlantique exerce ses activités principales notamment au titre de la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets. L'unité monétaire utilisée est l'euro.
Aux IV.2, IV.3 et IV.4 du présent avis, au lieu de "candidatures", il convient de lire "candidature et offre".
Au IV.5 au lieu de " sélection ", il convient de lire " jugement"
Les conditions de communication des documents publics sur le service et de visite des installations sont précisées par le règlement de la consultation.
En sus de l'offre de base et dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation, chaque candidat remettra une offre optionnelle obligatoire relative au déploiement de la télé-relève des compteurs de l'ensemble des abonnés sans modification de la durée du contrat.
Les variantes sont admises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de la consultation.
Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette-44041 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette-44041 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014

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