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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif. La délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire des communes membres de Cap Atlantique incluant l'exploitation, dont n...
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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1696068

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (25/09/15)
15-126799

Département(s) de publication : 44
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 15-126799
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
CAP Atlantique, 3 avenue de Noëlles B.P. 64, à l'attention de M. le président, 44503 La Baule Cedex. Tél. 02-51-75-77-80. E-mail : service.juridique@cap-atlantique.fr. télécopieur 02-51-75-77-19. Contact : direction administration générale et juridique.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cap-atlantique.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://cap-atlantique.achatpublic.com.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3)Objet de la délégation
la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire des communes membres de Cap Atlantique incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des ouvrages de traitement des eaux usées, des réseaux et ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, l'élimination des déchets et sous-produits ainsi que l'élimination des boues produites, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat, la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat et à titre accessoire l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales de Cap Atlantique et ses ouvrages annexes. Type de contrat : exécution.
La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de Cap Atlantique, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la communauté d'agglomération.
Code NUTS FR511.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 50 031 880 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90410000, 90430000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP 2014-03.
III.2)Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no122 BOAMP 249 A du 27/12/14.
Annonce no163 BOAMP 249 B du 27/12/14.
Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE :
Numéro de l'avis au JO : 2014 /S 250 - 444123 du 30/12/14.
III.3)Critères d'attribution
- Valeur technique et qualité de gestion du service,- Prix et aspects financiers.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :16 septembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
Société VEOLIA EauCompagnie Générale des Eaux, 163-169 avenue Georges Clémenceau, F-92000 Nanterre. Tél. 02-40-13-12-46. E-mail : p2l-dirdev-ao.eau-btg@veolia.com. télécopieur 02-40-05-13-55.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
Au point II.4), la valeur indiquée est Hors Taxe.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif, 6, allée de l'ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02-40-99-46-00. télécopieur 02-40-99-46-58.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
    • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
    V.4)Date d'envoi du présent avis : 24 septembre 2015.
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    44500 Loire-Atlantique

    Acheteur : CAP Atlantique

    Adresse :
    3 avenue de Noëlles BP 64
    44503 La Baule-Escoublac (Code Insee: 44055)

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