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Affaire 15S0041 - Travaux de réhabilitation et de branchements d'assainissement intervenant dans le cadre du projet C3 Lafayette > Bonnevay La présente consultation a pour objet les marchés relatif aux travaux de réhabilitation et branchements d'assainissement intervenant dans le cadre du projet C3 - Lafayette > Bonnevay.La présente co...
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Affaire 15S0041 - Travaux de réhabilitation et de branchements d'assainissement intervenant dans le cadre du projet C3 Lafayette > Bonnevay

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491732

Date de clôture estimée : 10/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/05/15)
156370-2015
BOAMP (04/05/15)
15-68047
Département(s) de publication : 69 Annonce No 15-68047 I. II. III. IV. VI. Avis de marché - secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Directive 2004/17/CE. Section I : Entité adjudicatrice I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : SYTRAL, 21 Boulevard Vivier Merle, CS 63815, à l'attention de  COLLOMB Gérard, Président, F-69487 Lyon. Tél. (+33) 4 72 84 58 00. Fax (+33) 4 78 53 12 84. Code d'identification national : 25690099400011 . Adresse(s) internet : Adresse générale de l'entité adjudicatrice : http://www.sytral.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) ACTIVITÉ PRINCIPALE : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus. I.3) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTITÉS ADJUDICATRICES : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non. Section II : Objet du marché II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice : affaire 15s0041 - travaux de réhabilitation et de branchements d'assainissement intervenant dans le cadre du projet C3 Lafayette > Bonnevay. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution. Code NUTS |FR716| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d''acquisition dynamique : un marché public II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : la présente consultation a pour objet les marchés relatif aux travaux de réhabilitation et branchements d'assainissement intervenant dans le cadre du projet C3 - lafayette > Bonnevay. La présente consultation est lancée en Appel d'offres Ouvert en vertu des articles 144, 160 et 161 du Code des marchés publics. l'opération est décomposée en 4 lots : > Lot 1 - travaux de réhabilitation et de branchements - secteur Lafayette-Ouest > Lot 2 - travaux de réhabilitation et de branchements - secteur Lafayette-Est et Tolstoï-Ouest > Lot 3 - travaux de réhabilitation et de branchements - secteur Tolstoï-Est : > Lot 4 - travaux de réhabilitation et de branchements - secteur Blum Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct. le contenu technique de chacun des lots est défini dans le CCTP propre à chaque marché. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45232410 , 45220000 , 45232411 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Information sur les lots : Division en lots : Oui. Les offres doivent être soumises pour : tous les lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ II.2.1) Quantité ou étendue globale : les prestations portent sur le renforcement et la réhabilitation du collecteur visitable existant et des ouvrages associés situés sous l'emprise du futur site propre. Les travaux concernés incluent le renouvellement de branchements, la création de regards d'accès déportés et la réhabilitation des voûtes, des piédroits et radiers du collecteur principal et des galeries associées. le périmètre concerné par le projet porte sur le cours Lafayette à Lyon, et le cours Tolstoï et la rue Léon Blum à Villeurbanne, soit approximativement 5,5 km. le délai d'exécution du marché est : > Lot 1 : 21 mois > Lot 2 : 20 mois > Lot 3 : Décomposé comme suit : - tranche ferme : 27 mois - tranche conditionnelle : 8 mois de travaux > Lot 4 : 18 mois la date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée : > lots 1, 2 et 3 : mois d'octobre 2015 > lot 4 : juin 2016. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : les prestations du lot 3 font l'objet d'un marché à tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du Code des Marchés publics. - tranche Ferme : réhabilitation, modification des branchements privatifs et galeries d'accès au collecteur et mise en place de soutènement - tranche conditionnelle 1 : réhabilitation structurante. II.2.3) Reconduction : II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX Informations sur les lots LOT n o 1 intitulé : 1) Description succincte Travaux de réhabilitation et de branchements - Secteur Lafayette-Ouest 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45232410 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : 1) Description succincte Travaux de réhabilitation et de branchements - Secteur Lafayette-Est et Tolstoï-Ouest 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45232410 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 3 intitulé : 1) Description succincte Travaux de réhabilitation et de branchements - Secteur Tolstoï-Est 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45232410 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 4 intitulé : 1) Description succincte Travaux de réhabilitation et de branchements - Secteur Blum 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45232410 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie égale à 5.00 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants sera appliquée. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics. en cas de versement d'une avance, Le titulaire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des Marchés Publics. Cette garantie doit couvrir 100% du montant de l'avance. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du SYTRAL. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats n'ont pas la possibilité de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement. en cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, la personne signataire du marché pourra exiger que le titulaire adapte la forme juridique suivante : groupement solidaire. pour les lots 1, 2 et 4, le mandataire du groupement aura les qualifications 2651 et 5211 ou équivalentes. pour le lot 3, le mandataire du groupement aura les qualifications 5142 et 2321 ou équivalentes. III.1.4) Autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : > Formulaire Dc1 : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment complété dans son intégralité et signé, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant, > Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement dûment complété, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant, > Si l'opérateur économique est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : > La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2), Niveau minimal exigé pour les 4 lots : 3 M euros (H.T.) de chiffres d'affaires (global groupement) > La déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. (Déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2),. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : > l'indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché. (Documents à produire en annexe du formulaire Dc2), > Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, > Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, > Présentation d'une liste des principaux travaux exécutés en lien avec l'objet du marché au cours des cinq dernières années. Pour chaque chantier cité : l'objet, le lieu, la date, la durée, le montant de la prestation, le maître d'ouvrage. Les 3 plus importants seront appuyés d'attestations de bonne exécution signées du maître d'ouvrage. > Certificats de qualifications professionnelles ou justificatifs équivalents notamment par certificats d'identité professionnelle ou référence de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Niveau minimum exigé / qualifications FNTP pour les 4 lots : - 5211 Réhabilitation des canalisations sans tranchée, rénovation de canalisations sans pression dn > 1000 mm - 5142 Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain à une profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m en présence de nappe phréatique ou supérieur à 5,50 m hors nappe phréatique - 2651 Traitement des sols par injection - 2321 Travaux de terrassement courant en milieu urbain il appartient au candidat de prouver par tous moyens sa capacité technique à répondre aux besoins du présent marché. III.2.4) Informations sur marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) Information relative à la profession : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. prix %. Pondération : 70. 2. valeur technique de l'offre %. Pondération : 30. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice : 15S0041. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 10 juin 2015 - 16:00. IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info Marché à tranches conditionnelles criteres d'attributions : La valeur technique sera appréciée en fonction des sous critères suivants: c2 - qualité des solutions techniques, pondération 8 c3 - moyens humains et matèriels proposés pour l'exécution du chantier, pondération 6 c4 - mesures prises en matière de sécurité et d'environnement, pondération 6 capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour les 4 lots : 3 M euros (H.T.) de chiffres d'affaires (global groupement) référence professionnelle et capacité technique - niveau(X) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Niveau minimum exigé / qualifications FNTP pour les 4 lots : - 5211 Réhabilitation des canalisations sans tranchée, rénovation de canalisations sans pression dn > 1000 mm, ou justificatifs équivalents - 5142 Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain à une profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m en présence de nappe phréatique ou supérieur à 5,50 m hors nappe phréatique, ou justificatifs équivalents - 2651 Traitement des sols par injection, ou justificatifs équivalents - 2321 Travaux de terrassement courant en milieu urbain, ou justificatifs équivalents unité monétaire utilisée, l'euro.pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande soit sur la plateforme via le lien http://marchespublics.sytral.fr/ ou par courriel au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, à : * Pour les renseignements d'ordre administratif à : Sytral - service Marchés - 21 boulevard Vivier Merle, CS 63815, 69487 LYON Cedex 03 - tel : 04.26.68.57.55 - unitemarches@sytral.fr * Pour les renseignements d'ordre technique à : Sytral - M. Axel SABOURET - direction du Développement - 21 Boulevard Vivier Merle - cS 63815 - 69487 lyon Cedex 03 - mail : c3@sytral.fr ** Modalités de retrait du DCE : Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande par courriel à l'adresse suivante : unitemarches@sytral.fr. Selon le souhait formulé par l'entreprise, le dossier de consultation sera soit envoyé par courrier, soit retiré au siège du SYTRAL auprès du Service Marchés. En tout état de cause les demandes de dossiers devront impérativement comporter : l'adresse postale du candidat, le nom de l'interlocuteur pour l'affaire concernée ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel. le dossier de consultation est librement téléchargeable (enregistrement gratuit pré-requis) à l'adresse suivante : http://marchespublics.sytral.fr/ *** Modalités de remises des offres : * Elles seront adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remises en main propre contre récépissé sous pli cacheté au service destinataire avant la date limite de réception des offres à l'adresse suivante: sytral - services des Marchés - 21 Boulevard Vivier Merle - cS 63815 69487 LYON Cedex 03 les offres peuvent être remises au SYTRAL du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. l'enveloppe extérieure devra porter la mention : "C3 - lafayette > Bonnevay - affaire 15s0041 - assainissement - numéro du ou des Lot(S) - ne pas ouvrir " * Les prestataires peuvent également remettre leur offre de manière dématérialisée en utilisant le lien suivant: http://marchespublics.sytral.fr/ Conformément au Code des Marchés Publics, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur offre en présentant un certificat de signature électronique. le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres et comporter la mention suivante : "C3 - lafayette > Bonnevay -Affaire 15s0041 - assainissement - numéro du ou des Lot(S)- ne pas ouvrir ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin Cedex 03, F-69433 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr . Tél. (+33) 4 78 14 10 10. Fax (+33) 4 78 14 10 65. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 30 avril 2015
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