Centrale des marchés
TGV MAG et autres régies publicitaires II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: TGV MAG et autres régies publicitaires II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Se...
SNCF – direction des achats groupe 69502LYON apolline.simonnet@sncf.fr 0482313625
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TGV MAG et autres régies publicitaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1243276

Date de clôture estimée : 20/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/09/14)
330821-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Apolline Simonnet
apolline.simonnet@sncf.fr
120 boulevard Vivier Merle
PS – prestations intellectuelles
+33 482313625
69502
+33 185078435
FRANCE
SNCF – direction des achats groupe
Lyon Cedex 03

Adresse(s) internet:

http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Services de chemin de fer
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
TGV MAG et autres régies publicitaires
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 13: Services de publicité
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Sur l'ensemble du territoire français métropolitain.
FR
FRANCE


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Ce marché a pour objet l'édition du support TGV Magazine actuellement imprimé à 3 millions d'exemplaire par an.
SNCF souhaite revoir la ligne éditoriale et la maquette actuelles, pour apporter toujours plus de satisfaction à ses clients et accroître la valeur perçue de TGV .
Dans ce cadre, les agences sont consultées pour concevoir le futur TGV Magazine, dont la nouvelle formule est attendue pour septembre 2015.
En parallèle SNCF souhaite mieux capitaliser sur un certain nombre de ses espaces publicitaires et les valoriser auprès d'annonceurs potentiels.
Ces espaces sont principalement :
- Toutes les insertions publicitaire de TGV Magazine
- Différents supports en gare ou à bord, repartis en différents points du parcours-client, pour les 3 transporteurs TGV, IDTGV et OUIGO, avec des possibilités de déclinaison par cible (pro ou famille entre autres)
Par exemple : Pelliculage intérieur ou extérieur de rames TGV , banquetting à bord, démonstrations à bord ou dans les salons grands voyageurs, affichage, pochettes à billets, e-billet, pack familles, etc.
L'articulation de ces supports peut constituer une façon innovante et qualitative de communiquer auprès de clients qui sont exposés aux marques tout au long de leur trajet.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79824000
Services d'impression et de distribution

79340000
Services de publicité et de marketing

22200000
Journaux, revues spécialisées, périodiques et magazines

92400000
Services d'agences de presse


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Edition de tous les numéros de TGV MAGAZINE (impression en option)
Prestation de régie publicitaire sur plusieurs média de la branche SNCF VOYAGES (càd TGV, IDTGV et OUIGO) , à bord ou en gare.

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: La durée du marché est de 36 mois fermes, avec possibilité de reconduction expresse de 3 périodes de 12 mois (36 +12 +12 +12)

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
1) Description succincte:
Conception et réalisation du magazine "TGV MAGAZINE"
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79340000
Services de publicité et de marketing

79824000
Services d'impression et de distribution

22200000
Journaux, revues spécialisées, périodiques et magazines

92400000
Services d'agences de presse


3) Quantité ou étendue:
Edition de TGV MAGAZINE et autres numéros associés (impression en option, hors distribution à bord).
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots:
Après examen des documents, SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Un classement sera effectué par SNCF après notation des candidatures. SNCF se réserve le droit de sélectionner au plus les 5 meilleures candidatures pour participer à la consultation sur le lot EDITION.
1) Description succincte:
Prestation de régie publicitaire sur tous les média de la branche SNCF VOYAGES: TGV MAGAZINE, services en gares ou à bord, communication à bord des trains (hors panneaux d'affichages réservé à SNCF), pochettes à billets, guides horaires, pelliculage des rames, banqueting, pack famille...
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
22200000
Journaux, revues spécialisées, périodiques et magazines

92400000
Services d'agences de presse

79340000
Services de publicité et de marketing


3) Quantité ou étendue:
Le montant des recettes publicitaires (TGV MAG + supports à bord ou en gare TGV IDTGV OUIGO) est de l'ordre de 2 à 2,5 MEUR par an.
4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots:
Après examen des documents, SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Un classement sera effectué par SNCF après notation des candidatures. SNCF se réserve le droit de sélectionner les meilleures candidatures pour participer à la consultation sur le lot REGIE PUBLICITAIRE.
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes. Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Le volet 1 - "Coordonnées Société" complété du formulaire " Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE - administratif et financier" et les documents justificatifs indiqués dans le formulaire. Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3.
- Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé.
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété.
Ces documents sont à se procurer :
- par courrier à : Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 DOUAI CEDEX
- par télécopie au : 03 27 08 27 51.
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958) ;
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973) ;
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm

Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- le volet 2 - "Situation financière" complété du formulaire " Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE - administratif et financier" et les documents justificatifs indiqués dans le formulaire. Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants selon le lot auquel ils répondent (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- le volet 1 - "Capacité technique" du formulaire " Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE - lot EDITION" et les documents justificatifs indiqués dans le formulaire. Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3.
- le volet 1 - "Capacité technique" du formulaire " Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE - lot REGIE PUBLICITAIRE" et les documents justificatifs indiqués dans le formulaire. Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement.
Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, pourra être fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage des sites certifiés).
Le candidat doit aviser ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
11475
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 6.10.2014 - 15:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
20.10.2014 - 10:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Pour toute demande de participation, un formulaire d'acte de candidature spécifique aux informations administratives et financières ainsi qu'un formulaire d'acte de candidature spécifique à chaque lot sont à renvoyer complétés, accompagnés des justificatifs indiqués dans les formulaires. Il s'agit d'un document au format EXCEL de la suite Microsoft Office, nommés:
- Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE- administratif et financier
- Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE- lot EDITION
- Formulaire de candidature TGV MAGAZINE ET REGIE PUBLICITAIRE- lot REGIE PUBLICITAIRE
Les actes de candidatures doivent être transmis EXCLUSIVEMENT par voie électronique via le site dont l'adresse est indiquée au point I.1.
Toute candidature doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les "Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site fournisseurs SNCF" par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de la SNCF.
Supportfournisseursncf@sncf.fr

Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
La SNCF développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Après examen des documents, la SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre en fonction des critères de sélection indiqués aux volets "mode d'emploi" du formulaire administratif et financier et des formulaires spécifiques par lot.
Le nombre de candidatures sélectionnées pour participer à la consultation est défini lot par lot.
http://www.sncf.com

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
La SNCF se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
FRANCE
http://www.tgi-paris.justice.fr/
4 boulevard du Palais
75055
+33 144325151
Paris Cedex 01
Tribunal de grande instance
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
FRANCE
http://www.tgi-paris.justice.fr/
4 boulevard du Palais
75055
+33 144325151
Paris Cedex 01
Tribunal de grande instance
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
25.9.2014
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